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10 dossiers trouvés similaries à LIGNE DIRECTRICE: Classification des produits situés à la frontière entre les aliments et les produits de santé naturels : produits sous forme d’aliments

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La présente ligne directrice fournit de l'information sur l'interprétation et l'application de l'article 3 et de l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues (LAD), des articles A.01.067 et A.01.068 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), et des articles 103.2 et 103.3 du Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) (en vertu desquels l'interdiction générale prévue dans la Loi sur les aliments et drogues d'utiliser des allégations de prévention à l'égard des maladies répertoriées à l'annexe A ne s'applique pas aux produits de santé naturels (PSN) ni aux médicaments en vente libre).

Dernière mise à jour : 9 sept. 2021
Dossier publié : 18 mai 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Produits de santé naturels, PSN, Loi sur les aliments et drogues, LAD, annexe A, article 3, Santé Canada 2010, Règlement sur les aliments et drogues, RAD
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Le présent guide est destiné aux personnes qui travaillent avec des drogues ou des produits de santé naturels. Il aidera à la compréhension des articles de la Loi sur les aliments et drogues (La Loi), du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et du Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) relatifs aux retraits et à s'y conformer.

Dernière mise à jour : 9 sept. 2021
Dossier publié : 27 févr. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Produits de santé naturels, PSN, rappels
Fédérale

La PGDH-PSN décrit le processus de la DPSNSO visant à gérer les demandes de licence de mise en marché (DLMM) des produits de santé naturels présentées conformément au Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN). La politique énonce également les responsabilités des demandeurs en matière de PSN et les attentes à leur égard tout au long du processus de demande.

Dernière mise à jour : 9 sept. 2021
Dossier publié : 13 mars 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Produits de santé naturels, politique de gestion des demandes, PSN PAM, demandes de licence de mise en marché, Règlement sur les produits de santé naturels, responsabilités des demandeurs de PSN
Fédérale

Le présent guide est destiné aux personnes qui travaillent avec des drogues ou des produits de santé naturels. Il aidera à la compréhension des articles de la Loi sur les aliments et drogues (La Loi), du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et du Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) relatifs aux retraits et à s'y conformer.

Dernière mise à jour : 27 avr. 2021
Dossier publié : 23 juill. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Guide, drug recall, natural health products recall, recalls
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Renseigner les parties prenantes sur le cadre réglementaire des produits de santé contenant du cannabis ou à utiliser avec du cannabis autorisés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Ce cadre comprend notamment les exigences à l'égard des activités autorisées, les règles qui s'appliquent aux produits de santé eux-mêmes et les obligations de certains professionnels de la santé.

Dernière mise à jour : 28 juin 2022
Dossier publié : 19 nov. 2021
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  cannabis, réglementaire des produits, à utiliser, du cannabis autorisés, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Ce cadre comprend notamment les exigences à l'égard des activités autorisées, les obligations de certains professionnels de la santé.
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Le présent rapport décrit les résultats de surveillance recueillis par le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada. Le PSPC est responsable de l’administration et de l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et de ses règlements, ainsi que des dispositions relatives aux cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les cosmétiques.

Dernière mise à jour : 14 févr. 2022
Dossier publié : 30 mars 2021
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  programme de sécurité des produits de consommation, rapport de surveillance annuel, rapport de surveillance 2020, produits de consommation, sécurité des produits de consommation, législation sur la sécurité des produits de consommation, santé et sécurité
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Le présent rapport décrit les résultats de surveillance recueillis par le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada. Le PSPC est responsable de l’administration et de l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et de ses règlements, ainsi que des dispositions relatives aux cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les cosmétiques.

Dernière mise à jour : 14 févr. 2022
Dossier publié : 27 mars 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  programme de sécurité des produits de consommation, rapport de surveillance annuel, rapport de surveillance 2019, produits de consommation, sécurité des produits de consommation, législation sur la sécurité des produits de consommation, santé et sécurité
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Le présent rapport décrit les résultats de surveillance recueillis par le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada. Le PSPC est responsable de l’administration et de l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et de ses règlements, ainsi que des dispositions relatives aux cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les cosmétiques.

Dernière mise à jour : 14 févr. 2022
Dossier publié : 20 févr. 2019
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  programme de sécurité des produits de consommation, rapport de surveillance annuel, rapport de surveillance 2017, produits de consommation, sécurité des produits de consommation, législation sur la sécurité des produits de consommation, santé et sécurité
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Le présent rapport décrit les résultats de surveillance recueillis par le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada. Le PSPC est responsable de l’administration et de l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et de ses règlements, ainsi que des dispositions relatives aux cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les cosmétiques.

Dernière mise à jour : 14 févr. 2022
Dossier publié : 20 oct. 2021
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  programme de sécurité des produits de consommation, rapport de surveillance annuel, rapport de surveillance 2018, produits de consommation, sécurité des produits de consommation, législation sur la sécurité des produits de consommation, santé et sécurité
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Les entreprises doivent détenir une licence d’exploitation pour fabriquer, emballer, étiqueter ou importer des produits de santé naturels (PSN) au Canada. Durant leurs activités, les entreprises doivent se conformer aux exigences liées aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) du Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN). Les entreprises ont la responsabilité de se conformer aux exigences réglementaires applicables. Lorsque nous constatons un problème, nous prenons des mesures de conformité et d’application de la loi en fonction de plusieurs facteurs tels que le risque pour votre santé.

Dernière mise à jour : 9 sept. 2021
Dossier publié : 4 févr. 2021
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Produits de santé naturels, PSN, exigences relatives aux bonnes pratiques de fabrication, BPF des PSN, licence d'exploitation, fabrication, emballage, étiquetage, importation de produits de santé naturels
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