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10 dossiers trouvés similaries à Rapport sur les réclamations en matière de normes d'emploi

Provinciale

Lorsqu'un inspecteur estime qu'une loi ou un reglement en matiere de sante et securite au travail n'est pas suivi, il rend un ordre ecrit exigeant que l'employeur se conforme a la loi ou au reglement vise dans un delai precis. Les donnees provenant du ministere du Travail produisent des donnees sur la sante et la securite au travail et sur les normes d'emploi, a une date donnee et a des fins de rapport precis. En consequence, les renseignements susmentionnes pourraient etre differents de ceux qui emanent d'autres sources de donnees.

Dernière mise à jour : 14 déc. 2022
Dossier publié : 11 janv. 2020
Organisation: Gouvernement de l'Ontario
Formats: CSV HTML
Mots clés:  Justice et sécurité publique, Éducation et formation, Gouvernement
Provinciale

Le ministere du Travail inspecte des lieux de travail afin de surveiller la conformite aux lois et reglements en matiere de sante et securite au travail. Ces inspections sont des visites sur place proactives. Le ministere met l'accent sur les lieux de travail et les secteurs de l'economie qui ont des antecedents de faible conformite aux lois et reglements et des niveaux eleves de blessures au travail. Les donnees provenant du ministere du Travail produisent des donnees sur la sante et la securite au travail et sur les normes d'emploi, a une date donnee et a des fins de rapport precis.

Dernière mise à jour : 14 déc. 2022
Dossier publié : 11 janv. 2020
Organisation: Gouvernement de l'Ontario
Formats: CSV HTML
Mots clés:  Justice et sécurité publique, Éducation et formation, Gouvernement
Provinciale

Une violation de la vie privee se produit lorsque des renseignements sont recueillis, conserves, utilises ou divulgues en infraction a la Loi sur l'acces a l'information et la protection de la vie privee. L'ensemble de donnees contient : * la date a laquelle le(la) Commissaire a l'information et a la protection de la vie privee a notifie le MSEJ de la violation de la vie privee (CIPVP) * comment la violation s'est produite * date a laquelle le MSEJ a ete notifie que le dossier CIPVP a ete classe En 2014, les violations de la vie privee de ce Ministere concernaient la divulgation (et pas l'utilisation ou le recueil) de donnees personnelles. *[MSEJ]: Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse *[CIPVP]: Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Dernière mise à jour : 14 déc. 2022
Dossier publié : 11 janv. 2020
Organisation: Gouvernement de l'Ontario
Formats: XLSX CSV HTML
Mots clés:  Logement collectivités et soutien social, Gouvernement
Provinciale

Cet ensemble de donnees contient le nombre total d'incidents qui ont ete signales au ministere du Travail. Les incidents sont classes en plusieurs categories : refus de travailler, plaintes, incidents, maladies, occurences, differends ou arrets des travaux inscrits aupres du ministere pour des raisons de sante et securite. Les donnees provenant du ministere du Travail produisent des donnees sur la sante et la securite au travail et sur les normes d'emploi, a une date donnee et a des fins de rapport precis. En consequence, les renseignements susmentionnes pourraient etre differents de ceux qui emanent d'autres sources de donnees.

Dernière mise à jour : 7 déc. 2022
Dossier publié : 11 janv. 2020
Organisation: Gouvernement de l'Ontario
Formats: CSV HTML
Mots clés:  Justice et sécurité publique, Éducation et formation, Gouvernement
Fédérale

CFP publie régulièrement des résumés de ses rapports d'enquêtes sur son site Web afin d'aider à mieux comprendre la portée des enquêtes qu'elle mène et ce qui constitue une violation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Dernière mise à jour : 11 févr. 2021
Dossier publié : 10 févr. 2021
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Résumés, enquêtes, rapports d'enquêtes, mérite, erreur, omettre, omission, favoritisme, conflit d'intérêts
Fédérale

À la fin de chaque exercice, des informations financières sont publiées dans les Comptes publics. Cet ensemble de données, basé sur le volume 3 des Comptes publics, présente une liste détaillée, de tous les paiements de réclamations contre l’État de 1 000 $ et plus. Les réclamations inférieures à 1 000 $ sont présentées en un seul montant à la fin de chaque ministère et organisme, avec le nombre total de ces réclamations. Lorsque la situation justifie la non-divulgation, le nom du récipiendaire peut ne pas être publié.

Dernière mise à jour : 30 janv. 2023
Dossier publié : 22 déc. 2015
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  Receveur Général, Gouvernement du Canada, Comptes publics, Portefeuille ministériel, Ministère, Paiements de réclamations contre l'État, Description du paiement, Tiers, Nom du bénéficiaire
Provinciale

Obtenir des données agrégées concernant les appels des ordres donnés en vertu de la Loi sur les normes d’emploi et reçus trimestriellement depuis 2012. Les données comprennent uniquement les appels reçus pour les ordres donnés par les agents des normes d’emploi du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Dernière mise à jour : 14 déc. 2022
Dossier publié : 11 janv. 2020
Organisation: Gouvernement de l'Ontario
Formats: CSV HTML
Mots clés:  Éducation et formation, Économie et affaires, Gouvernement
Provinciale

btenez des données agrégées sur le nombre total de demandes d’approbation des heures de travail présentées par les employeurs en vertu de la Loi sur les normes d’emploi. Une demande relative aux heures de travail est une demande présentée par un employeur et qui est autorisée par un employé ou des employés ou un syndicat, afin de permettre à un ou des employés d’effectuer des heures dont le nombre est supérieur au nombre maximal autorisé (conformément à l’article 17 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi , ou de permettre le calcul de la moyenne des heures supplémentaires sur une période de deux semaines ou plus aux fins du calcul des heures supplémentaires (conformément à l’article 22 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi)

Dernière mise à jour : 21 juill. 2022
Dossier publié : 11 janv. 2020
Organisation: Gouvernement de l'Ontario
Formats: XLSX HTML
Mots clés:  Éducation et formation, Économie et affaires, Gouvernement
Fédérale

Le registre public de la Loi sur les épaves, bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD) respecte les obligations énoncées dans l’Article 107 de la Loi. Selon cet article, le ministre des Transports doit maintenir et divulguer un registre public des procès-verbaux et avis de défaut émis en vertu de la LÉBAD. Le registre public publie la nature de la violation commise sous la LÉBAD, le nom de l’auteur de la violation, et le montant des pénalités applicables. Le registre est en ligne depuis le 1er août 2019 et comprend des données seulement lorsque des violations de la LÉBAD sont commises.

Dernière mise à jour : 13 avr. 2022
Dossier publié : 1 août 2019
Organisation: Transports Canada
Formats: JSON HTML
Mots clés:  Registre public, Loi sur les épaves, bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD), Article 107, Bâtiment préoccupant, Bâtiment, Épave, Abandonné, Danger
Provinciale

Les chiffres refletent les incidents qui ont ete signales au ministere du Travail et qui sont suivis par le ministere du Travail. Ils ne comprennent pas les deces naturels, les deces de personnes autres que des travailleurs dans un lieu de travail, les suicides, les deces de nature criminelle ou les deces causes par un accident de la route (a moins que la LSST entre en jeu), ainsi que les deces causes par des expositions professionnelles qui se sont produites il y a longtemps. Les donnees provenant du ministere du Travail produisent des donnees sur la sante et la securite au travail et sur les normes d'emploi, a une date donnee et a des fins de rapport precis. En consequence, les renseignements susmentionnes pourraient etre differents de ceux qui emanent d'autres sources de donnees.

Dernière mise à jour : 14 déc. 2022
Dossier publié : 11 janv. 2020
Organisation: Gouvernement de l'Ontario
Formats: CSV HTML
Mots clés:  Justice et sécurité publique, Éducation et formation, Gouvernement
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