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10 dossiers trouvés similaries à Statistiques sur les producteurs autorisés de cannabis

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Le 24 août 2016, Santé Canada a publié une exception en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de permettre aux personnes inscrites en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM), ainsi que les personnes qui leurs sont responsables, d'avoir accès aux services d'analyse pour la marihuana fraîche ou séchée ou l'huile de cannabis produite pour leur propre usage médical.

Dernière mise à jour : 27 juin 2022
Dossier publié : 11 juill. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Tests de revendeurs agréés, cannabis produit par des particuliers, exemption de classe en vertu de l'article 56, loi réglementant certaines drogues et autres substances, personnes enregistrées, réglementation sur l'accès au cannabis à des fins médicales, ACMPR, services de test pour les produits séchés ou frais marijuana, huile de cannabis produite à des fins médicales
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Le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) met à la disposition des Canadiens le moyen légal pour accéder au cannabis à des fins médicales, sauf exceptions mentionnées ci-dessous (voir la section concernant l'injonction). En vertu de l'article 15 du RACFM, quiconque possède ou produit de la marihuana fraîche ou séchée, de l'huile de cannabis, des plants ou des graines de marihuana (ou un produit dérivé d'une de ces substances) est tenu, à la demande d'un agent de police, de prouver qu'il en est autorisé.

Dernière mise à jour : 27 juin 2022
Dossier publié : 30 nov. 2018
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  informations pour les forces de l'ordre, accès au cannabis, à des fins médicales, usage médical du cannabis, réglementation sur l'accès au cannabis à des fins médicales, ACMPR
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Production du cannabis par industrie et par l'utilisation à des fins médicales et non médicales, Canada, provinces et territoires, annuel.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 24 mai 2019
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  cannabis, compte satellite du cannabis, comptes satellites, comptes économiques, société et communauté, tableau
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Les praticiens de la santé devraient consulter, les directives et les politiques des autorités responsables de la délivrance des permis des provinces et des territoires, avant d'autoriser l'usage du cannabis à des fins médicales.

Dernière mise à jour : 24 mars 2021
Dossier publié : 24 juill. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  cannabis, loi sur le cannabis, accès au cannabis, à des fins médicales, autoriser l'usage de cannabis, faire une demande de licence en vertu de la loi sur le cannabis et de sa réglementation, producteur autorisé
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Santé Canada recueille et publie les données sur le cannabis à des fins médicales en vertu de la Loi sur le cannabis, du Règlement sur le cannabis et de l'Arrêté ministériel concernant le système de suivi du cannabis. D'autres données sur le cannabis sont également disponibles sur la page Recherche et données sur le cannabis. En particulier, la quantité de cannabis vendue à des fins médicales est publiée chaque trimestre et est disponible sur la page Données sur le marché du cannabis.

Dernière mise à jour : 28 juin 2022
Dossier publié : 1 avr. 2022
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Données sur le cannabis, cannabis utilisé à des fins médicales, Loi sur le cannabis, Règlement sur le cannabis, Ordonnance sur le système de suivi du cannabis, page de données sur le cannabis, cannabis vendu à des fins médicales, données sur le marché du cannabis
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Apprenez comment accéder du cannabis pour votre consommation à des fins médicales. Découvrez comment obtenir des services des producteurs autorisés en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM).

Dernière mise à jour : 23 mars 2021
Dossier publié : 20 juill. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  cannabis, loi sur le cannabis, accès au cannabis, à des fins médicales, autoriser l'usage de cannabis, producteur autorisé, règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, document médical
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Informez-vous des exigences relatives à la possession, au stockage et à la production de cannabis à des fins médicales

Dernière mise à jour : 24 mars 2021
Dossier publié : 18 août 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  cannabis, loi sur le cannabis, accès au cannabis, à des fins médicales, autoriser l'usage de cannabis, producteur autorisé, inscrites ou désignées afin de produire du cannabis à des fins médicales
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Considérations de sûreté et de sécurité lors de la production de cannabis à vos propres fins médicales.

Dernière mise à jour : 27 juin 2022
Dossier publié : 20 avr. 2022
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  cultiver du cannabis à domicile, en toute sécurité, cultiver du cannabis, cannabis à usage personnel, produire du cannabis, à des fins médicales
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Offre et consommation de cannabis et produit intérieur brut par l'utilisation à des fins médicales et non médicales, Canada, annuel.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 23 mai 2019
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  cannabis, compte satellite du cannabis, comptes satellites, comptes économiques, société et communauté, tableau
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Dépenses de consommation finale des ménages en cannabis par type d'utilisation, source autorisé et non autorisé, Canada, trimestriel.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 1 mars 2019
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  cannabis, compte satellite du cannabis, comptes satellites, comptes économiques, société et communauté, tableau
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