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10 dossiers trouvés similaries à Fiche d’information - Pension alimentaire pour enfants

Fédérale

La présente fiche d’information fournit des renseignements généraux sur les modifications de 2017 apportées aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants (Tables fédérales). Les Tables fédérales font partie des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (règlement pris en vertu de la Loi sur le Divorce). Les Tables fédérales reposent sur une formule mathématique qui tient compte du revenu et des règles fiscales fédérales/provinciales/territoriales afin d’établir des montants de pensions alimentaires pour enfants qui correspondent à la capacité de payer. Un logiciel utilisant cette formule génère des montants mensuels de pensions alimentaires pour les familles comptant de un à six enfants ou plus et ce, pour tous les niveaux de revenus, par tranche de 1 000 $ (jusqu’à concurrence de 150 000 $), pour chaque province et territoire.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 13 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Pension alimentaire pour enfants, Loi sur le divorce, informations juridiques, droit de la famille, Ministère de la Justice
Fédérale

Les deux parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants après la séparation ou le divorce. Les enfants ont légalement droit à ce soutien.

Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les parents doivent fournir des renseignements complets et à jour sur leur revenu, pour garantir un montant équitable de pension alimentaire.

La présente fiche d’information vise à fournir des renseignements généraux sur les points suivants qui doit fournir des renseignements sur son revenu et quand ces renseignements doivent être fournis, quels renseignements sur le revenu doivent être fournis, que se passe-t-il si les renseignements demandés ne sont pas fournis.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 13 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Pension alimentaire pour enfants, Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, droit de la famille, Ministère de la Justice
Fédérale

La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la pension alimentaire pour époux aux termes de la Loi sur le divorce.

La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux couples non mariés ou vivant en union de fait qui se séparent et aux couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 13 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, Pension alimentaire pour époux, informations juridiques, droit de la famille
Fédérale

La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un divorce au Canada en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi s’applique lorsqu’au moins un des époux a résidé dans une province ou un territoire canadien pendant au moins un an avant de demander le divorce.

Dernière mise à jour : 19 juill. 2021
Dossier publié : 13 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, informations juridiques, droit de la famille
Fédérale

Le présent document vous donnera des renseignements généraux sur les raisons pour lesquelles il est important d’écouter ce que les enfants ont à dire dans les affaires de droit de la famille et vous aidera à comprendre les modifications apportées à la Loi sur le divorce qui font du point de vue et des préférences de l’enfant. Un facteur important à considérer pour déterminer l’intérêt de l’enfant.

Dernière mise à jour : 19 juill. 2021
Dossier publié : 20 oct. 2020
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Guide, droit de la famille, Ministère de la Justice, Loi sur le divorce
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Fédérale

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: XML PDF HTML
Mots clés:  pensions alimentaires pour enfants
Date de modification :