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10 dossiers trouvés similaries à Demande de renseignements personnels de Services Publics et Approvisionnement Canada

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Consultations d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organismes qui ont été reçues par Services Publics et Approvisionnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou d'une loi similaire.

Dernière mise à jour : 15 avr. 2022
Dossier publié : 29 mars 2019
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV
Mots clés:  protection des renseignements personnels
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Avis de plaintes et d'enquêtes reçues par Services Publics et Approvisionnement Canada du commissaire à l'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 15 avr. 2022
Dossier publié : 25 oct. 2018
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV
Mots clés:  plaintes, non fondé, abandonnée, aucune mesure, mesure requise, terminées, en suspens
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Demandes d'accès aux documents reçues par Services publics et Approvisionnement Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Dernière mise à jour : 15 avr. 2022
Dossier publié : 6 juin 2018
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV
Mots clés:  exercise, demande d'accès à l'information, pages, consultations, ressources humaine, loi sur l'accès à l'information, plaintes, révision judiciaire
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La Loi sur l’accès à l’information (LAI) confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux autres personnes et sociétés présentes au Canada un droit légal d’accès aux documents, peu importe le format, qui sont sous le contrôle de l’administration fédérale, sous réserve d’exceptions et d’exclusions précises et limitées, et les décisions quant à la communication des renseignements que détient le gouvernement sont susceptibles de recours indépendant du pouvoir exécutif.

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement en matière de transparence, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP) de la Défense Nationale travaille continuellement pour répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette base de données procure les nombres totaux de demandes reçues et fermées faites sous la LAI à la DAIPRP sur une période de 12 mois allant de Novembre à Octobre chaque année.

Dernière mise à jour : 12 avr. 2022
Dossier publié : 14 mars 2022
Organisation: Défense nationale
Formats: CSV
Mots clés:  AIPRP, Accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, demandes, LIA, Loi sur l’accès à l’information
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Nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la période 2016-2021. Nombre de demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information reçues au cours de la période 2016-2021. Nombre de demandes informelles reçues au cours de la période 2016-2021.

Dernière mise à jour : 13 avr. 2022
Dossier publié : 10 août 2021
Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Formats: CSV
Mots clés:  Loi, l'accès à l'information, Demandes, Renseignements Personnels
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La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 16 mars 2022
Dossier publié : 16 août 2013
Organisation: Services partagés Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, AIPRP, Droit à la vie privée, Liberté d'information
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Compilation des données statistiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, fournies par les institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 13 avr. 2022
Dossier publié : 10 mars 2011
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: HTML XML CSV TXT
Mots clés:  accès à l'information, protection des renseignements personnels, vie privée, transparence
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Conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 4 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Conseil national de recherches Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Rapport annuel au Parlement, Loi sur la protection des renseignements personnels, demande d'information
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La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution.

Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 2 nov. 2016
Organisation: Agence spatiale canadienne
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, AIPRP, Droit à la vie privée, Liberté d'information, ASC, Agence spatiale canadienne
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Rapport annuel au parlement en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dernière mise à jour : 30 oct. 2020
Dossier publié : 4 févr. 2020
Organisation: Affaires mondiales Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels
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