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Les politiques concernant l’Allocation de reconnaissance pour aidant

Un trop-payé survient lorsque des prestations sont versées à un bénéficiaire qui n’y a pas droit ou lorsque les prestations versées sont supérieures à celles auxquelles un bénéficiaire a droit. Lorsqu’un trop-payé a été repéré, la Direction générale des finances peut décider de recouvrer ou de radier le trop-payé, elle peut y renoncer ou procéder à une remise du trop-payé. La remise suppose l’annulation ou la libération de tout montant de créance, d’impôt, de droits ou de pénalité dont le recouvrement peut être poursuivi en justice. Il est possible de procéder à une remise dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• le trop-payé ne peut pas être recouvré dans un avenir raisonnablement prévisible;

• les frais administratifs liés au recouvrement du trop-payé risquent d’être égaux ou supérieurs au montant à recouvrer;

• le remboursement du trop-payé causerait un préjudice à la personne ou au bénéficiaire;

• le trop-payé résulte d’une erreur administrative, d’un retard ou de la méprise d’un agent ou d’un employé de l’administration publique fédérale.

L’allocation pour perte de revenus figure parmi les mesures de soutien offertes dans le cadre du Programme d’avantages financiers d’Anciens Combattants Canada. Cette allocation sert à compenser l’impact financier d’une invalidité liée au service militaire ou d’une invalidité mettant fin à la carrière sur la capacité du vétéran de jouir d’un revenu après sa libération des Forces armées canadiennes. Ce substitut de revenu permet d’éviter que le revenu du vétéran admissible ne tombe en deçà de 75 % de la solde brute qu’il gagnait avant sa libération. Le revenu minimal garanti pour l’exercice 2012-2013 était de 41 598 $.

Les politiques concernant le Prestation pour les études et la formation à l'intention des vétérans.

Le Programme de soins de longue durée est offert en collaboration avec les provinces et les territoires, les autorités de la santé et les établissements de soins de longue durée, afin de soutenir financièrement les anciens combattants admissibles dans un cadre convenable de soins de longue durée. Anciens Combattants Canada offre une aide financière pour les anciens combattants admissibles qui occupent un lit réservé ou un lit dans un établissement communautaire. Au 31 mars 2011, on comptait 9 376 bénéficiaires de l’aide financière d’Anciens Combattants Canada dans des établissements non ministériels de partout au Canada. Au total, 2 782 bénéficiaires occupaient des lits réservés et 6 594 occupaient des lits dans un établissement communautaire.

À l’automne 2012, des membres de la famille des résidants ont soulevé des préoccupations concernant la qualité des soins prodigués, le non-traitement des plaintes, le changement de chambres sans préavis et les niveaux de dotation. Toutes les préoccupations ont été étudiées, mais l’insatisfaction des familles a persisté. Le Ministère s’attend à ce que tous les anciens combattants soient traités avec respect par toutes les personnes qui les servent et à ce qu’ils reçoivent des soins de qualité dans les établissements provinciaux de soins de longue durée. Or, la gravité des préoccupations a incité le ministre à annoncer que le Centre des anciens combattants de Sunnybrook (CACSB) ferait l’objet d’une vérification par Anciens Combattants Canada (ACC).

La Vérification de la rémunération du personnel s'inscrit dans le cadre du Plan de vérification de 2009-2010 d'Anciens Combattants Canada, approuvé par la sous ministre (SM).

En vue de cette vérification, un examen préliminaire a été fait pour déterminer les secteurs de la rémunération qui présentent le plus haut niveau de risque pour le Ministère. La paye régulière, les heures supplémentaires et la rémunération d'intérim ont donc été examinées dans le cadre de la vérification.

La vérification du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) a été approuvée par le Comité de vérification du Ministère en 2009. La vérification avait pour objectifs de déterminer si :

1. des politiques et des procédures à jour sont en place au soutien de l’exécution du programme;

2. les paiements du programme sont calculés et versés aux clients admissibles et aux fournisseurs approuvés avec exactitude;

3. les exigences stipulées dans les règlements et les politiques sont respectées

4. la fonction d'assurance de la qualité fournit une évaluation continue des exigences de conformité et cible les occasions d'amélioration.

Depuis 1981, Anciens Combattants Canada administre un programme communautaire à l’échelle nationale destiné aux anciens combattants, aux familles et aux autres principaux dispensateurs de soins admissibles. Les services offerts comprennent les soins à domicile, les adaptations au domicile, les soins ambulatoires et les soins intermédiaires en maison de repos. Ce programme, maintenant connu sous le nom de Programme pour l’autonomie des anciens combattants, offre l’autogestion des soins en collaboration avec les provinces et les régies régionales de la santé. Il permet aux anciens combattants, aux familles et aux autres dispensateurs de soins admissibles de se concentrer sur leur santé, leur autonomie et leur qualité de vie.

Anciens Combattants Canada (ACC) fournit un large éventail d’avantages et services de soins de santé aux bénéficiaires admissibles aux programmes, comme le précise le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants. Ces avantages et services sont offerts dans le cadre du Programme des avantages médicaux et du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC). Ces programmes visent à s’assurer que, selon leur admissibilité à des traitements, les bénéficiaires des programmes reçoivent des services raisonnables et opportuns que le Ministère considère comme une réponse adéquate à leurs besoins évalués en matière de soins de santé. Le 17 septembre 2010, le Comité ministériel de vérification (CMV) d’ACC a recommandé que la présente vérification soit approuvée par le sous‑ministre.