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10 dossiers trouvés similaries à Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal)

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L'objet du présent rapport est de mettre en évidence, du point de vue du droit de la famille, les options en matière de pratiques exemplaires lorsque des affaires de violence conjugale font l'objet de plusieurs procédures (en matière pénale, civile, familiale et de protection de la jeunesse de bas de la pagei). Ce rapport vise à définir les pratiques qui sont susceptibles de favoriser la sécurité des membres de la famille, plus particulièrement les enfants, mais également d'assurer une procédure juste et équitable.

Dernière mise à jour : 6 août 2021
Dossier publié : 4 mars 2019
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, droit de la famille, violence familiale, Ministère de la Justice
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Cette étude porte sur les difficultés auxquelles donnent lieu les procédures de protection de l’enfance dans les affaires de violence familiale où sont concurremment engagées une instance en matière familiale ou des poursuites pénales. On se penchera en particulier sur les questions auxquelles donnent lieu les procédures concurrentes dans les affaires de violence entre conjoints, bien que l’on examine également certains cas de violence faite aux enfants, notamment lorsque de la violence psychologique ou d’autres formes de maltraitance sont infligées à des enfants lors de séparations très conflictuelles. Nous examinons et comparons ces diverses procédures dans leurs contextes sociaux et juridiques, analysant les préoccupations qu’elles inspirent sur le plan tant juridique que professionnel, et offrant nos suggestions quant aux pratiques prometteuses qui permettraient d’améliorer pour les enfants en cause les procédures engagées dans ces affaires délicates. Il s’agit, en effet, de dossiers invariablement complexes qui présentent des difficultés tant pour les parents et les enfants que pour les professionnels et notre système de justice.

Dernière mise à jour : 6 août 2021
Dossier publié : 19 janv. 2017
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, les procédures de protection de l’enfance, droit de la famille, violence familiale
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Le présent rapport propose un examen des données relatives à la violence au sein des familles, et la présente comme étant un facteur pertinent dont il faut tenir compte dans les litiges en droit de la famille. Dans le contexte du droit de la famille, la violence, la maltraitance et la négligence au sein des familles peuvent engendrer une grande variété de répercussions à long terme. Les tribunaux de la famille et les tribunaux criminels peuvent rendre des décisions contraires qui créent de la confusion et de la frustration et qui pourraient exposer les membres d’une famille à des risques. Et cela entraîne des conséquences sur les plans financier et humain.

Dernière mise à jour : 20 nov. 2018
Dossier publié : 17 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Droit de la famille, Violence familiale, Système judiciaire, publication gouvernementale
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Objectif de la trousse

La présente trousse a été élaborée en consultation avec des experts en droit de la famille et en violence familiale dans l’ensemble du Canada. Elle est conçue pour :
*Répondre aux recherches qui ont conclu qu’il fallait élaborer un outil conçu spécialement pour les conseiller(ère)s juridiques en droit de la famille pour repérer la violence familiale et y répondre. *Fournir des conseils pratiques pour recueillir les renseignements dont les conseiller(ère)s juridiques ont besoin à la fois pour traiter les dossiers de droit de la famille et pour mettre les client(e)s en contact avec d’autres services afin d’assurer leur sécurité. *Aider les conseiller(ère)s juridiques de niveaux d’expérience variés à traiter les dossiers de violence familiale.

Dernière mise à jour : 13 janv. 2022
Dossier publié : 4 janv. 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  maltraitance des enfants, enfants, pension alimentaires, garde et ententes parentales, divorce et séparation, violence familiale, droit de la famille
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En janvier 2011, les sous-ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont approuvé la création d’un groupe de travail spécial sur la violence familiale, regroupant des spécialistes du droit de la famille et du droit pénal, chargé d’examiner comment les secteurs de la justice familiale, de la protection de la jeunesse et de la justice pénale interagissent dans les cas de violence familiale. Des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens ont participé à l’élaboration du présent rapport. Ce dernier cible certaines des difficultés qu’éprouvent les parties à des litiges aux prises avec la violence familiale, lesquelles doivent composer simultanément avec les différents secteurs du système de justice. En outre, le rapport présente des outils, des protocoles et des pratiques qui sont utilisés au Canada ou ailleurs pour surmonter ces difficultés.

Dernière mise à jour : 6 août 2021
Dossier publié : 22 déc. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  droit de la famille, violence familiale, droit pénal, Ministère de la Justice
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Le présent rapport souligne les principales conclusions tirées des sondages nationaux sur le droit de la famille menés en 2018 auprès de professionnels du droit de la famille au Canada. Les données donnent un aperçu des expériences, des pratiques et des enjeux chez les professionnels du droit qui travaillent dans le système de justice familiale au Canada. Depuis 1998, le ministère de la Justice du Canada (le Ministère) mène des sondages bisannuels auprès d’avocats et de juges qui travaillent en droit familial au Canada. Ces sondages visent à recueillir des renseignements sur les caractéristiques de leurs dossiers en droit de la famille et à obtenir leurs commentaires sur les questions de droit de la famille en fonction de leurs connaissances et de leur expertise.

Dernière mise à jour : 7 déc. 2021
Dossier publié : 1 mai 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Sondage, Droit de la famille, Colloque national sur le droit de la famille, Système judicaire
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Ce rapport de recherche recommande l’usage d’outils de dépistage de violence familiale par tous les praticiens du droit familial. Pour appuyer cette recommandation, le rapport présente d’abord une définition de la violence familiale, puis examine des dynamiques familiales communes où la violence est présente ainsi que l’incidence du traumatisme sur un plaignant dans un tribunal de la famille. Les recommandations sont aussi appuyées par l’exploration de la relation entre la violence familiale et le tribunal de la famille, et par une discussion de l’importance du dépistage dans le contexte du droit familial.

Le rapport donne aussi un aperçu de la méthode employée pour définir et analyser les outils de dépistage de la violence familiale, établit les différences entre les outils de dépistage et ceux d’évaluation du risque, fournit une liste et un résumé de chaque outil examiné ainsi qu’une analyse de leurs points communs en fait de structure, de forme, de contenu, d’administration, de fréquence d’usage et de résultats.

Dernière mise à jour : 3 déc. 2018
Dossier publié : 1 févr. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Système judiciaire, Recherche, Questions juridiques, Violence familiale
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Cette fiche d'information fournit des renseignements sur la violence familiale. La violence familiale se produit quand une personne maltraite un membre de sa famille. Cela peut arriver à n’importe qui, enfants comme adultes. La violence familiale peut prendre la forme de mots, de gestes ou même le fait de ne pas fournir à une personne les soins dont elle a besoin.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 23 juill. 2020
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  loi sur le divorce, violence familiale, recours abusif, droit de la famille, Ministère de la Justice
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Le présent document précise les exigences auxquelles il faut se conformer pour la délivrance d'un certificat de produit pharmaceutique (CPP) ou un certificat de bonnes pratiques de fabrication (BPF) et décrit la procédure à suivre pour en faire la demande.

Dernière mise à jour : 29 déc. 2021
Dossier publié : 18 mai 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  produit pharmaceutique, certificat de produit pharmaceutique, CPP, bonnes pratiques de fabrication, certificat de bonnes pratiques de fabrication, GMP, GUI-0024
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Guide des meilleures pratiques donne un aperçu des risques de la chaleur accablante pour la santé et propose des stratégies fondées sur des données probantes permettant d'avertir les autorités sanitaires et le public lorsque survient une situation dangereuse.

Dernière mise à jour : 31 oct. 2022
Dossier publié : 17 déc. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  systèmes d'alerte et d'intervention en cas de chaleur, protection de la santé, guide des meilleures pratiques
Date de modification :