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10 dossiers trouvés similaries à Rétrospective annuelle sur les litiges 2016

Fédérale

En 2018, le procureur général a représenté le gouvernement fédéral dans environ 36000 litiges. Afin de réaliser les engagements énoncés dans sa lettre de mandat, le procureur général s’est acquitté de ses responsabilités en matière de litiges en mettant particulièrement l’accent sur ce qui suit :

  • Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones
  • Défendre le fédéralisme
  • Respecter la Charte des droits et libertés
  • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
  • Lutter contre l’évitement fiscal
Dernière mise à jour : 8 avr. 2021
Dossier publié : 5 févr. 2019
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  année en revue, Droit autochtone, Législation, Charte des droits et libertés, Droit civils, Procureur général du Canada, sécurité nationale, le fédéralisme, la sécurité publique
Fédérale

Cela permet à notre gouvernement de mieux comprendre les répercussions qu'ont nos positions en matière de litiges sur nos institutions publiques. Bien que le Comité ne soit pas habilité à prendre des décisions et qu'il ne donne aucune instruction à la procureur général, je suis reconnaissante à mes collègues pour les points de vue et les perspectives diversifiées dont ils me font part. Pour la première fois, un procureur général du Canada publiait un rapport sur les décisions et les stratégies mises en œuvre en matière de litiges au nom du gouvernement du Canada. Le rapport de cette année, qui met en lumière certaines des positions que nous avons adoptées en 2017, porte sur quatre grands thèmes : l'indemnisation pour les torts du passé, le maintien de notre engagement à l'égard des droits de la personne et de la Charte, la défense de notre sécurité nationale et l'intervention devant les tribunaux dans l'intérêt public.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 18 juin 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  année en revue, Droit autochtone, Droit du travail, Législation, Charte des droits et libertés, Droit civils, Intervention dans l’intérêt public, Procureur général du Canada, sécurité nationale
Fédérale

La Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones guidera les approches juridiques du gouvernement du Canada, de même que ses prises de position et ses décisions dans les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités, ainsi que l’obligation qu’assume la Couronne envers les peuples autochtones. La Directive s’inscrit dans le cadre de l’examen, par la ministre de la Justice et procureur général du Canada, de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de litiges. Ceci vise à veiller à ce que les prises de position juridiques du gouvernement cadrent avec ses engagements, envers la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs canadiennes. Conformément aux Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, la Directive met l’accent sur l’importance de régler les conflits rapidement et de manière collaborative, et ainsi de limiter le recours aux litiges et aux tribunaux.

Dernière mise à jour : 3 mai 2019
Dossier publié : 11 janv. 2019
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  litige, réconciliation, autochtones, procureur général
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Le présent rapport propose un examen des données relatives à la violence au sein des familles, et la présente comme étant un facteur pertinent dont il faut tenir compte dans les litiges en droit de la famille. Dans le contexte du droit de la famille, la violence, la maltraitance et la négligence au sein des familles peuvent engendrer une grande variété de répercussions à long terme. Les tribunaux de la famille et les tribunaux criminels peuvent rendre des décisions contraires qui créent de la confusion et de la frustration et qui pourraient exposer les membres d’une famille à des risques. Et cela entraîne des conséquences sur les plans financier et humain.

Dernière mise à jour : 20 nov. 2018
Dossier publié : 17 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Droit de la famille, Violence familiale, Système judiciaire, publication gouvernementale
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 8 juin 2021
Dossier publié : 9 déc. 2020
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 2e session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 11 juin 2021
Dossier publié : 11 mai 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 1re session, Énoncé concernant la Charte, Charte canadienne des droits et libertés, la législation, Système judicaire, Trésor public
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 7 juill. 2021
Dossier publié : 23 juin 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature : 2e session, Énoncé concernant la Charte, Ministère de la Justice, Loi sur les juges, Charte canadienne des droits et libertés
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 8 juin 2021
Dossier publié : 26 janv. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 1re session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 8 juin 2021
Dossier publié : 23 févr. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 2e session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 8 juin 2021
Dossier publié : 10 févr. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 2e session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
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