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10 dossiers trouvés similaries à Accès des pays : Régime canadien d'accès aux médicaments

Fédérale

Le Régime canadien d'accès aux médicaments offre un cadre grâce auquel les pays admissibles peuvent importer des médicaments génériques et des instruments médicaux à moindre coût que leur version brevetée.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 23 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, pays en développement et pays les moins développés, importer des médicaments génériques et des instruments médicaux à moindre coût
Fédérale

Le Régime canadien d'accès aux médicaments offre la possibilité aux pays en développement et aux pays les moins développés d'importer des médicaments et des instruments médicaux de grande qualité à moindres coûts pour traiter les maladies qui sévissent dans leur population.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 25 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, pays en développement et pays les moins développés, importer des médicaments et des instruments médicaux, médicaments et instruments médicaux à moindres coûts
Fédérale

Pour participer au Régime, le pays importateur admissible doit déclarer qu'il n'a que peu ou aucune capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique par rapport au produit demandé. Il incombe à chaque pays de déterminer sa propre capacité de fabrication.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, capacité de fabriquer des médicaments et des instruments médicaux, pays importateur admissible, peu ou aucune capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique
Fédérale

Il presente les pays des moins avancés admissibles à l'importation en vertu du Régime

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 17 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, pays les moins avancés, pays des moins avancés admissibles à l'importation en vertu du Régime
Fédérale

Les directives sur la conformité aux exigences pour les pays importateurs dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments expliquent la façon d'aviser l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou le gouvernement du Canada ainsi que le processus de demande pour ajouter à la liste des produits admissibles un médicament ou un instrument médical précis.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, se conformer aux formalités, exigences pour les pays importateurs dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments, ajouter à la liste des produits admissibles un médicament ou un instrument médical
Fédérale

Une entreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments doit verser des redevances au titulaire du brevet. L'entreprise doit effectuer des versements au cours d'une période précise et selon la formule prévue.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, entreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoire, titulaire du brevet, versement des redevances
Fédérale

La législation entourant le Régime canadien d'accès aux médicaments comprend une « Disposition relative à la bonne foi » qui donne aux titulaires de brevets le droit de contester une licence obligatoire à la Cour fédérale du Canada. Une contestation peut être soulevée si un titulaire de brevet croit qu'une licence est utilisée principalement à des fins commerciales plutôt qu'humanitaires.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, disposition relative à la bonne foi, titulaires de brevets, droit de contester, licence obligatoire
Fédérale

Le Régime canadien d'accès aux médicaments comprend certaines mesures de prévention du détournement des médicaments et des instruments médicaux vers des marchés auxquels ils ne sont pas destinés.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, mesures contre le détournement, prévention du détournement des médicaments et des instruments médicaux, marchés auxquels ils ne sont pas destinés
Fédérale

Le Régime d'accès aux médicaments du Canada a pour but de répondre aux problèmes de santé publique qui touchent bon nombre des pays en développement et des pays les moins avancés, particulièrement en ce qui concerne le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et autres maladies.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, Organisation mondiale du commerce, négociations entre le gouvernement du Canada, le secteur privé et diverses organisations non gouvernementales, problèmes de santé publique
Fédérale

Pour participer au Régime, une entreprise pharmaceutique doit signer une entente commerciale avec un des pays importateurs admissibles afin de se procurer une quantité donnée d'un produit admissible apparaissant à l'annexe 1. Une entreprise pharmaceutique doit également présenter une demande d'autorisation auprès du commissaire aux brevets du Canada. Une fois l'autorisation ou la licence obligatoire reçue, l'entreprise doit respecter d'autres conditions.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, exigences pour les entreprises, entente commerciale, licence obligatoire, pays importateurs admissibles, produit admissible, demande d'autorisation auprès du commissaire aux brevets du Canada
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