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10 dossiers trouvés similaries à Déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire : Régime canadien d'accès aux médicaments
L'entreprise doit soumettre la demande auprès du commissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Le titulaire du brevet peut demander une ordonnance de la Cour pour annuler une licence obligatoire, s'il peut prouver que certains renseignements dans la demande du titulaire de la licence ne sont pas exacts ou que le titulaire de la licence.
Dans les 15 jours suivant le jour de l'octroi de la licence obligatoire ou de la conclusion de l'accord d'approvisionnement, selon la plus tardive des deux dates, l'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle en vertu de l'alinéa 21.16(1)b) de la Loi sur les brevets » et la présenter au titulaire du brevet et au commissaire aux brevets.
Le schéma du processus offre un aperçu visuel des étapes qu'une entreprise pharmaceutique doit suivre afin de respecter les conditions d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments.
L'entreprise pharmaceutique doit remplir un des formulaires ci-dessous et le présenter au commissaire aux brevets. L'entreprise devrait choisir le formulaire qui correspond à l'annexe sur laquelle le pays importateur figure ainsi que l'état du brevet du produit pharmaceutique en question dans ce pays importateur.
Le schéma du processus offre un aperçu visuel des étapes qu'une entreprise pharmaceutique doit suivre dans la préparation de la présentation d'une demande de licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments.
Au besoin, un gouvernement peut déroger aux droits de brevet. Celui-ci autorise alors une tierce partie à utiliser une invention brevetée sans la permission du titulaire de brevet. Cette autorisation prend la forme d'une licence obligatoire.
Le formulaire de modification et de notification (FMN) est le seul formulaire à utiliser pour présenter des changements d'une licence de mise en marché pour un produit de santé naturel après sa délivrance auprès de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO).
Le Régime canadien d'accès aux médicaments offre un cadre grâce auquel les pays admissibles peuvent importer des médicaments génériques et des instruments médicaux à moindre coût que leur version brevetée.