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Santé Canada s'est engagé à examiner les plaintes déposées par des Canadiens et des membres de l'industrie concernant le matériel, les activités ou toute question assujettis à la Loi sur la procréation assistée ou à ses règlements.

La Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada est responsable des activités de conformité et d'application de la loi liées à la Loi sur la procréation assistée et à ses règlements.

Les spermatozoïdes et les ovules de donneur sont des spermatozoïdes et des ovules destinés à l'utilisation à des fins de procréation assistée (PA) par une personne qui n'est ni le conjoint ni le conjoint de fait ni le partenaire sexuel du donneur.

L'article 8 de la Loi sur la procréation assistée (LPA) stipule que les donneurs de matériel reproductif humain et d'embryons in vitro doivent donner leur consentement écrit avant qu'une personne puisse utiliser leur matériel dans le but de créer un ou des embryons ou pour utiliser leurs embryons in vitro à quelque fin que ce soit.

En vertu de l'article 6 de la LPA, il est interdit de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu'elle agisse à titre de mère porteuse, d'offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d'une telle rétribution.

Selon le paragraphe 5(1) et l'article 9 de la Loi sur la procréation assistée (LPA), nul ne peut, sciemment créer un clone humain par quelque technique que ce soit, ou le transplanter dans un être humain, une autre forme de vie ou un dispositif artificiel; et créer un embryon in vitro à des fins autres que la création d'un être humain ou que l'apprentissage ou l'amélioration des techniques de procréation assistée.

Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au Canada, il est illégal d'acheter des spermatozoïdes ou des ovules d'un donneur ou d'une donneuse (ou d'une personne agissant pour le compte d'un donneur) ou de payer une femme pour être mère porteuse. Toutefois, les donneurs et les mères porteuses peuvent être remboursés de leurs dépenses engagées pour le don ou la grossesse de substitution aux termes du Règlement.

Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.