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10 dossiers trouvés similaries à Vers une Loi sur la procréation assistée renforcée

Fédérale

Santé Canada s'est engagé à examiner les plaintes déposées par des Canadiens et des membres de l'industrie concernant le matériel, les activités ou toute question assujettis à la Loi sur la procréation assistée ou à ses règlements.

Dernière mise à jour : 1 juin 2021
Dossier publié : 22 mai 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Signaler une plainte, Loi sur la procréation assistée, conformité et application
Fédérale

La Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada est responsable des activités de conformité et d'application de la loi liées à la Loi sur la procréation assistée et à ses règlements.

Dernière mise à jour : 1 juin 2021
Dossier publié : 18 mai 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur la procréation assistée, conformité et application
Fédérale

Les spermatozoïdes et les ovules de donneur sont des spermatozoïdes et des ovules destinés à l'utilisation à des fins de procréation assistée (PA) par une personne qui n'est ni le conjoint ni le conjoint de fait ni le partenaire sexuel du donneur.

Dernière mise à jour : 1 juin 2021
Dossier publié : 4 févr. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Donneur, spermatozoïdes ou ovules, procréation assistée, Loi sur la procréation assistée
Fédérale

L'article 8 de la Loi sur la procréation assistée (LPA) stipule que les donneurs de matériel reproductif humain et d'embryons in vitro doivent donner leur consentement écrit avant qu'une personne puisse utiliser leur matériel dans le but de créer un ou des embryons ou pour utiliser leurs embryons in vitro à quelque fin que ce soit.

Dernière mise à jour : 1 juin 2021
Dossier publié : 18 mai 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  donneurs de matériel reproductif humain et d'embryons in vitro, consentement, utilisation de matériel reproductif humain, embryons vitro, loi sur la procréation assistée, loi sur la procréation assistée
Fédérale

En vertu de l'article 6 de la LPA, il est interdit de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu'elle agisse à titre de mère porteuse, d'offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d'une telle rétribution.

Dernière mise à jour : 1 juin 2021
Dossier publié : 18 mai 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Interdictions, achat de matériel reproductif, achat ou vente d'embryons in vitro, donneurs de matériel reproductif humain et d'embryons in vitro, utilisation de matériel reproductif humain, embryons vitro, loi sur la procréation assistée
Fédérale

Selon le paragraphe 5(1) et l'article 9 de la Loi sur la procréation assistée (LPA), nul ne peut, sciemment créer un clone humain par quelque technique que ce soit, ou le transplanter dans un être humain, une autre forme de vie ou un dispositif artificiel; et créer un embryon in vitro à des fins autres que la création d'un être humain ou que l'apprentissage ou l'amélioration des techniques de procréation assistée.

Dernière mise à jour : 1 juin 2021
Dossier publié : 2 févr. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Interdictions, achat de matériel reproductif, achat ou vente d'embryons in vitro, donneurs de matériel reproductif humain et d'embryons in vitro, utilisation de matériel reproductif humain, embryons vitro, loi sur la procréation assistée
Fédérale

Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 4 févr. 2022
Dossier publié : 21 oct. 2016
Organisation: Conseil national de recherches Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Rapport annuel au Parlement, Loi sur l'accès à l'information, Conseil national de recherches du Canada
Fédérale

Conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 4 févr. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Conseil national de recherches Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Rapport annuel au Parlement, Loi sur la protection des renseignements personnels, demande d'information
Fédérale

Au Canada, il est illégal d'acheter des spermatozoïdes ou des ovules d'un donneur ou d'une donneuse (ou d'une personne agissant pour le compte d'un donneur) ou de payer une femme pour être mère porteuse. Toutefois, les donneurs et les mères porteuses peuvent être remboursés de leurs dépenses engagées pour le don ou la grossesse de substitution aux termes du Règlement.

Dernière mise à jour : 1 juin 2021
Dossier publié : 9 juin 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Donneur, mère porteuse, sperme ou ovule (ovule), don et maternité de substitution, remboursement, dépenses liées à l'adoption ou à la maternité de substitution, procréation assistée
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Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.

Dernière mise à jour : 4 janv. 2022
Dossier publié : 13 déc. 2021
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Formats: PDF
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, Rapport annuel, CCETP
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