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Lorsqu'un inspecteur estime qu'une loi ou un reglement en matiere de sante et securite au travail n'est pas suivi, il rend un ordre ecrit exigeant que l'employeur se conforme a la loi ou au reglement vise dans un delai precis. Les donnees provenant du ministere du Travail produisent des donnees sur la sante et la securite au travail et sur les normes d'emploi, a une date donnee et a des fins de rapport precis. En consequence, les renseignements susmentionnes pourraient etre differents de ceux qui emanent d'autres sources de donnees.

Une visite d'inspection a lieu lorsqu'un inspecteur du ministere se rend a un lieu de travail pour evaluer la conformite a la Loi sur la sant e et la securite au travail (LSST) et ses reglements. Un lieu de travail est un bien- fonds, un local, un lieu ou un objet sur lequel ou pres duquel un travailleur travaille. Un inspecteur peut visiter le meme lieu de travail plusieurs fois. Au cours de la visite sur place, l'inspecteur peut emettre des ordres a differentes societes (les « contrevenants ») dans un lieu de travail afin d'assurer la conformite a la LSST et a ses reglements.

Cet ensemble de donnees contient le nombre total d'incidents qui ont ete signales au ministere du Travail. Les incidents sont classes en plusieurs categories : refus de travailler, plaintes, incidents, maladies, occurences, differends ou arrets des travaux inscrits aupres du ministere pour des raisons de sante et securite. Les donnees provenant du ministere du Travail produisent des donnees sur la sante et la securite au travail et sur les normes d'emploi, a une date donnee et a des fins de rapport precis. En consequence, les renseignements susmentionnes pourraient etre differents de ceux qui emanent d'autres sources de donnees.

Les chiffres refletent les incidents qui ont ete signales au ministere du Travail et qui sont suivis par le ministere du Travail. Ils ne comprennent pas les deces naturels, les deces de personnes autres que des travailleurs dans un lieu de travail, les suicides, les deces de nature criminelle ou les deces causes par un accident de la route (a moins que la LSST entre en jeu), ainsi que les deces causes par des expositions professionnelles qui se sont produites il y a longtemps. Les donnees provenant du ministere du Travail produisent des donnees sur la sante et la securite au travail et sur les normes d'emploi, a une date donnee et a des fins de rapport precis. En consequence, les renseignements susmentionnes pourraient etre differents de ceux qui emanent d'autres sources de donnees.

Une reclamation est une plainte deposee par une personne qui estime que son employeur a viole la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Si l'agent conclut qu'il y a eu une violation de la loi, il evalue les montants dus a la personne. Ces donnees sont regulierement mises a jour et peuvent donc changer. Les donnees provenant du ministere du Travail produisent des donnees sur la sante et la securite au travail et sur les normes d'emploi, a une date donnee et a des fins de rapport precis.

Inventaire des relations patronales et syndicales en Ontario, y compris l'employeur et les noms syndicaux, debut de l'entente collective et les dates d'expiration, le nombre d'employes, la legislation du travail, l'industrie et le secteur. Également disponible sur le site Web du Ministere du Travail par le biais du portail Bibliotheque electronique des conventions collectives. L'article 90 de la Loi sur les relations de travail exige que tous les employeurs et les syndicats deposent une copie de leurs conventions collectives aupres du Ministere, et l'ensemble de donnees comprend, le cas echeant, seulement une liste des copies des conventions collectives deposees, et ne pretend pas etre exhaustif. Le Ministere du Travail n'est pas tenu responsable de toute modification, erreur et omission dans l'ensemble de donnees, etant donne que l'information est recueillie a partir des donnees deposees aupres du ministere.

Le droit à un salaire et à des conditions de travail justes s'applique aux travailleurs de métier employés sur des chantiers de construction dans le cadre de contrats fédéraux, et est garantie par la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et la Réglementation- sur les justes salaires et les heures de travail correspondante. Chaque fois que des entrepreneurs répondent à un appel d'offres sur des projets de construction fédéraux, ils doivent accepter de remplir les conditions définies dans cette loi et payer les salaires établis par le Programme du travail en appui de la Loi et de ses règlements. La Loi sur les justes salaires et les heures de travail et le Règlement adopté en vertu de cette loi ont pour objet de veiller à ce que tous les travailleurs, les travailleurs de métier et les sous-traitants employés dans le cadre des contrats fédéraux bénéficient de salaires et de conditions de travail justes. Les entrepreneurs doivent afficher une copie des conditions de travail en évidence sur le lieu de travail et tenir des dossiers démontrant que ces conditions sont remplies si un inspecteur du Programme du travail le demande.

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) mène des inspections biosûreté et de biosécurité pour vérifier la conformité des organisations vis à vis la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT), le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT) et les articles applicables de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux.

Les inspections permettent à l'ASPC de déterminer si une organisation satisfait aux conditions de leur permis d'agent pathogène et de toxine, ainsi que pour identifier les lacunes et fournir des mesures correctives de prévention des risques graves pour la sécurité.

Le jeu de données présente les dossiers d’intervention en prévention et inspection créés du 1er janvier au 31 décembre. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) mise sur la prise en charge de la prévention par les employeurs, les employeuses, les travailleurs et les travailleuses et la mise en place, dans l’établissement ou le chantier, d’un programme de prévention ou d’un plan d’action. Pour mener à bien sa mission, la CNESST réalise des interventions dans les milieux de travail. L’assignation des dossiers à l’inspecteur ou l’inspectrice tient compte des orientations de l’organisation et des priorités en matière de prévention-inspection.

Le présent document a pour objet de décrire l'approche de Santé Canada en matière d'inspection des établissements de sang afin d'évaluer leur conformité à la Loi sur les aliments et drogues (la Loi) et au Règlement sur le sang.