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Notre rétrospective annuelle sur les litiges de 2016 a pour
but de présenter à la population canadienne quelques
points saillants des progrès que nous avons réalisés
au cours de l’année écoulée dans plusieurs domaines
importants visés par des litiges. En revoyant et repensant la
stratégie du gouvernement sur les litiges au cours de 2016,
je me suis concentrée sur trois grands thèmes : respecter
la Charte canadienne des droits et libertés, reconnaître les
droits des peuples autochtones et prendre des décisions
qui concordent avec les valeurs canadiennes.Les
positions importantes dans les litiges qui sont soulignées ci-dessous ont été prises en collaboration avec le ministre responsable de l’élaboration des politiques de la question
dont les tribunaux étaient saisis.

Table des matières
5-Introduction
6-7: Respecter la Charte canadienne des droits et libertés
9-12: Reconnaître les droits des peuples autochtones
14-15: Prendres des decision qui concrdent avec les valeurs canadiennes

En 2018, le procureur général a représenté le gouvernement fédéral dans environ 36000 litiges. Afin de réaliser les engagements énoncés dans sa lettre de mandat, le procureur général s’est acquitté de ses responsabilités en matière de litiges en mettant particulièrement l’accent sur ce qui suit :

• Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones
• Défendre le fédéralisme
• Respecter la Charte des droits et libertés
• Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
• Lutter contre l’évitement fiscal

Cela permet à notre gouvernement de mieux comprendre les répercussions qu'ont nos positions en matière de litiges sur nos institutions publiques. Bien que le Comité ne soit pas habilité à prendre des décisions et qu'il ne donne aucune instruction à la procureur général, je suis reconnaissante à mes collègues pour les points de vue et les perspectives diversifiées dont ils me font part. Pour la première fois, un procureur général du Canada publiait un rapport sur les décisions et les stratégies mises en œuvre en matière de litiges au nom du gouvernement du Canada. Le rapport de cette année, qui met en lumière certaines des positions que nous avons adoptées en 2017, porte sur quatre grands thèmes : l'indemnisation pour les torts du passé, le maintien de notre engagement à l'égard des droits de la personne et de la Charte, la défense de notre sécurité nationale et l'intervention devant les tribunaux dans l'intérêt public.

Le Comité consultatif autochtone fournit à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (Agence) des conseils d’experts en vue de l'élaboration de politiques et de documents d'orientation pour le nouveau système d’évaluation d’impact . Un appel de candidatures pour le Comité a eu lieu du 21 août au 7 octobre 2018. Les membres ont été sélectionnés en Avril 2019. Le Comité est composé de membres des Premières Nations, d'Inuits et de Métis.

Parcs Canada appuie les peuples autochtones et la mise en œuvre des droits prévus à l'article 35 en ce qui concerne l'utilisation continue des territoires traditionnels (y compris les terres et les eaux) pour des pratiques culturelles traditionnelles ou modernes, dans des lieux patrimoniaux naturels et culturels.
Source: Explication/justification de l'indicateur

Le Ministère soutient le procureur général à titre de premier conseiller juridique de l’État pour le fonctionnement continu du gouvernement et l’élaboration de politiques, de programmes et de services nouveaux à l’intention des Canadiens, afin de réaliser les priorités du gouvernement. Le Ministère donne en particulier des conseils juridiques au gouvernement et à tous les ministères et organismes fédéraux, il représente l’État dans les litiges civils et devant les tribunaux administratifs, il formule des lois et répond aux autres besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux. Le Ministère donne un ensemble intégré de services consultatifs juridiques habituels, de litiges et de rédaction réglementaire et législative au gouvernement par l’intermédiaire :

• d’un réseau de 42 services juridiques ministériels (SJM) et de quatre sections ministérielles de réglementation installés chez les ministères et organismes clients et répartis en cinq portefeuilles – Affaires autochtones, Droit des affaires et droit réglementaire, Organismes centraux, Sécurité publique, Défense et Immigration, Services du droit fiscal

• de capacités juridiques spécialisées à l’administration centrale, y compris la Direction du contentieux, la Direction des services législatifs et le Secteur du droit public intégrés dans le Portefeuille de la justice

• d’un réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires qui donnent des services locaux aux ministères et organismes fédéraux dans le Nord, en Colombie-Britannique, dans la région des Prairies et les provinces de l’Ontario, du Québec et de l’Atlantique. Le Ministère est déterminé à fournir des services juridiques de qualité élevée pour soutenir le gouvernement.

En 2018, le Parlement a adopté l'ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, L.C. 2018, ch. 21 (ci-après appelée « la Loi »), afin de créer de nouvelles lois plus rigoureuses pour lutter contre la conduite avec capacités affaiblies. La Loi a introduit un solide régime de conduite avec capacités affaiblies par la drogue pour coïncider avec la légalisation du cannabis, et a réformé le régime de conduite avec capacités affaiblies par l'alcool du Code criminel pour créer un nouveau système moderne, simplifié et plus cohérent afin de dissuader, détecter et poursuivre les conducteurs avec capacités affaiblies de manière plus efficace.

Ce guide vise à soutenir les praticiens en santé publique, santé environnementale et en gestion des urgences pour la planification et la préparation afin de faire face aux risques sur la santé des populations résultant d'incidents majeurs impliquant le pétrole brut. Il fournit des informations de base sur le pétrole brut, ses dangers et ses effets potentiels sur la santé. L'accent est mis principalement sur l'exposition aiguë résultant d'accidents majeurs qui sont préoccupants pour la santé publique.

Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 20 décembre 2013 dans l’affaire Bedford et explique le fondement de la réponse législative du gouvernement: le projet de loi C-36, intitulé la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, qui a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014 (LC 2014, c 25).

Dans l’arrêt Bedford, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles trois infractions relatives à la prostitution prévues au Code criminel au motif qu’elles violaient l’article 7 de la
Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). L’article 7 garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

La présente analyse documentaire porte sur la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale canadien. Elle examine l’ampleur de la surreprésentation, ses causes sous-jacentes et certaines initiatives prises pour y remédier. Le rapport fait également état des lacunes dans les efforts déployés pour corriger la surreprésentation et propose des façons possibles d’atténuer le problème. La compréhension de la surreprésentation en ce sens devrait fournir aux décideurs et aux gestionnaires de programme des renseignements utiles qui les aideront dans leur travail.