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10 dossiers trouvés similaries à Rapports annuels de l'Agence spatiale canadienne (ASC) au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

Fédérale

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur l'accès à l'information donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux individus d'avoir accès aux renseignements qui les concernent et qui sont détenus par le gouvernement, également sous réserve de certaines exceptions. De plus, cette loi protège la vie privée des individus en empêchant des tiers d'avoir accès à ces renseignements personnels et permet aux individus d'exercer un contrôle sévère sur la collecte, l'utilisation et la transmission de tels renseignements.

Dernière mise à jour : 7 mai 2021
Dossier publié : 20 nov. 2007
Organisation: Agence spatiale canadienne
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Loi sur l'accès à l'information, AIPRP, Liberté d'information, Agence spatiale canadienne, ASC, Loi sur la protection des renseignements personnels, Droit à la vie privée
Fédérale

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur l'accès à l'information donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions. L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 16 mars 2022
Dossier publié : 3 avr. 2013
Organisation: Services partagés Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur l'accès à l'information, AIPRP, Accès à l'information, liberté de l'information
Fédérale

La Loi sur l'accès à l'information (Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Celle-ci donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions. Conformément à l'article 72, chaque responsable d'institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Ce rapport est soumis au Parlement à la fin de chaque exercice financier.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 29 août 2018
Organisation: Agence spatiale canadienne
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Loi, accès, information
Fédérale

Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 4 févr. 2022
Dossier publié : 21 oct. 2016
Organisation: Conseil national de recherches Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Rapport annuel au Parlement, Loi sur l'accès à l'information, Conseil national de recherches du Canada
Fédérale

Le rapport 2020-2021 sur la Loi sur l'accès à l'information (LAI) garantit que les Canadiens ont accès aux documents relevant du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines limites et exemptions. Le rapport sur la LAI décrit la conformité d'ISC à la législation sur l'accès à l'information et tout développement au sein du ministère pour améliorer les réponses aux demandes d'information.

Dernière mise à jour : 20 janv. 2022
Dossier publié : 19 janv. 2022
Organisation: Services aux Autochtones Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Accès à l'information, documents fédéraux, loi sur l'accès à l'information
Fédérale

Le rapport 2020-2021 garantit que les documents sous contrôle fédéral, dans le cadre de certaines limitations et exemptions, sont disponibles pour les Canadiens. Le rapport décrit la conformité de CanNor à la législation sur l'accès à l'information et tout développement au sein du ministère pour améliorer les réponses aux demandes d'information.

Dernière mise à jour : 21 janv. 2022
Dossier publié : 21 janv. 2022
Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Formats: HTML
Mots clés:  documents fédéraux, accès à l'information, vie privée
Fédérale

Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information de l'ACFC pour 2020-21

Dernière mise à jour : 21 déc. 2021
Dossier publié : 20 déc. 2021
Organisation: Agence de la consommation en matière financière du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  rapport annuel; l'accès à l'information; ACFC
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution.

Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 2 nov. 2016
Organisation: Agence spatiale canadienne
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, AIPRP, Droit à la vie privée, Liberté d'information, ASC, Agence spatiale canadienne
Fédérale

Le rapport 2020-2021 sur la Loi sur l'accès à l'information (LAI) garantit que les Canadiens ont accès aux documents relevant du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines limites et exemptions. Le rapport sur la LAI décrit la conformité de CIRNAC à la législation sur l'accès à l'information et tout développement au sein du ministère pour améliorer les réponses aux demandes d'information.

Dernière mise à jour : 20 janv. 2022
Dossier publié : 18 janv. 2022
Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Accès aux documents fédéraux, dossiers, covid-19
Fédérale

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1 juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées. En vertu de l'article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement. Ce rapport est donc présenté par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI.

Dernière mise à jour : 23 nov. 2020
Dossier publié : 19 oct. 2020
Organisation: Commissariat au lobbying du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur l'accès à l'information, CAL
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