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10 dossiers trouvés similaries à Rétrospective annuelle sur les litiges 2018

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Cela permet à notre gouvernement de mieux comprendre les répercussions qu'ont nos positions en matière de litiges sur nos institutions publiques. Bien que le Comité ne soit pas habilité à prendre des décisions et qu'il ne donne aucune instruction à la procureur général, je suis reconnaissante à mes collègues pour les points de vue et les perspectives diversifiées dont ils me font part. Pour la première fois, un procureur général du Canada publiait un rapport sur les décisions et les stratégies mises en œuvre en matière de litiges au nom du gouvernement du Canada. Le rapport de cette année, qui met en lumière certaines des positions que nous avons adoptées en 2017, porte sur quatre grands thèmes : l'indemnisation pour les torts du passé, le maintien de notre engagement à l'égard des droits de la personne et de la Charte, la défense de notre sécurité nationale et l'intervention devant les tribunaux dans l'intérêt public.

Dernière mise à jour : 3 juill. 2018
Dossier publié : 18 juin 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  année en revue, Droit autochtone, Droit du travail, Législation, Charte des droits et libertés, Droit civils, Intervention dans l’intérêt public, Procureur général du Canada, sécurité nationale
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Notre rétrospective annuelle sur les litiges de 2016 a pour
but de présenter à la population canadienne quelques
points saillants des progrès que nous avons réalisés
au cours de l’année écoulée dans plusieurs domaines
importants visés par des litiges. En revoyant et repensant la
stratégie du gouvernement sur les litiges au cours de 2016,
je me suis concentrée sur trois grands thèmes : respecter
la Charte canadienne des droits et libertés, reconnaître les
droits des peuples autochtones et prendre des décisions
qui concordent avec les valeurs canadiennes.Les
positions importantes dans les litiges qui sont soulignées ci-dessous ont été prises en collaboration avec le ministre responsable de l’élaboration des politiques de la question
dont les tribunaux étaient saisis.

Table des matières
5-Introduction
6-7: Respecter la Charte canadienne des droits et libertés
9-12: Reconnaître les droits des peuples autochtones
14-15: Prendres des decision qui concrdent avec les valeurs canadiennes

Dernière mise à jour : 4 juill. 2018
Dossier publié : 3 févr. 2017
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Gestion des litiges, Revue de l'année, Droit constitutionnel, Citoyenneté, Litige des réfugiés et de l'immigration, Cabinet du procureur général, Ministère de la Justice, Ententes sur les revendications territoriales globales, Droits ancestraux
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La Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones guidera les approches juridiques du gouvernement du Canada, de même que ses prises de position et ses décisions dans les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités, ainsi que l’obligation qu’assume la Couronne envers les peuples autochtones. La Directive s’inscrit dans le cadre de l’examen, par la ministre de la Justice et procureur général du Canada, de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de litiges. Ceci vise à veiller à ce que les prises de position juridiques du gouvernement cadrent avec ses engagements, envers la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs canadiennes. Conformément aux Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, la Directive met l’accent sur l’importance de régler les conflits rapidement et de manière collaborative, et ainsi de limiter le recours aux litiges et aux tribunaux.

Dernière mise à jour : 3 mai 2019
Dossier publié : 11 janv. 2019
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  litige, réconciliation, autochtones, procureur général
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Livre de transition à l’attention du procureur général

Dernière mise à jour : 19 mars 2020
Dossier publié : 19 mars 2020
Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Livre de transition, SPPC
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Le titre du plan en français n’existe pas. Le titre en anglais est « AERIAL PHOTOGRAPH DIAPOSITIVES FOR VARIOUS ORTHOPHOTOGRAPHS (LITIGATION) »

Dernière mise à jour : 26 janv. 2017
Dossier publié : 28 juill. 1998
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: other
Mots clés:  géogratis, géospatiale
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Le Ministère soutient le procureur général à titre de premier conseiller juridique de l’État pour le fonctionnement continu du gouvernement et l’élaboration de politiques, de programmes et de services nouveaux à l’intention des Canadiens, afin de réaliser les priorités du gouvernement. Le Ministère donne en particulier des conseils juridiques au gouvernement et à tous les ministères et organismes fédéraux, il représente l’État dans les litiges civils et devant les tribunaux administratifs, il formule des lois et répond aux autres besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux. Le Ministère donne un ensemble intégré de services consultatifs juridiques habituels, de litiges et de rédaction réglementaire et législative au gouvernement par l’intermédiaire :

• d’un réseau de 42 services juridiques ministériels (SJM) et de quatre sections ministérielles de réglementation installés chez les ministères et organismes clients et répartis en cinq portefeuilles – Affaires autochtones, Droit des affaires et droit réglementaire, Organismes centraux, Sécurité publique, Défense et Immigration, Services du droit fiscal

• de capacités juridiques spécialisées à l’administration centrale, y compris la Direction du contentieux, la Direction des services législatifs et le Secteur du droit public intégrés dans le Portefeuille de la justice

• d’un réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires qui donnent des services locaux aux ministères et organismes fédéraux dans le Nord, en Colombie-Britannique, dans la région des Prairies et les provinces de l’Ontario, du Québec et de l’Atlantique. Le Ministère est déterminé à fournir des services juridiques de qualité élevée pour soutenir le gouvernement.

Dernière mise à jour : 18 mars 2020
Dossier publié : 1 août 2009
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Services Juridiques, Résultats ministériels
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La deuxième édition de l’Atlas du Canada (1915) comprend une planche contenant 2 cartes qui représentent les frontières internationales et les limites interprovinciales revendiquées. Une carte montre l’Ontario, le Manitoba et les parties adjacentes des États-Unis. L’autre carte montre le litige de la frontière de l’Alaska. La carte de la frontière Colombie-Britannique et Yukon-Alaska démontre les litiges respectifs de la Grande-Bretagne et des États-Unis.

Dernière mise à jour : 26 janv. 2017
Dossier publié : 1 janv. 1915
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: PDF JPG
Mots clés:  eaux limitrophes, frontière, histoire
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Le présent rapport propose un examen des données relatives à la violence au sein des familles, et la présente comme étant un facteur pertinent dont il faut tenir compte dans les litiges en droit de la famille. Dans le contexte du droit de la famille, la violence, la maltraitance et la négligence au sein des familles peuvent engendrer une grande variété de répercussions à long terme. Les tribunaux de la famille et les tribunaux criminels peuvent rendre des décisions contraires qui créent de la confusion et de la frustration et qui pourraient exposer les membres d’une famille à des risques. Et cela entraîne des conséquences sur les plans financier et humain.

Dernière mise à jour : 20 nov. 2018
Dossier publié : 17 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Droit de la famille, Violence familiale, Système judiciaire, publication gouvernementale
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La première édition de l'Atlas du Canada (1906) comprend une planche contenant 2 cartes qui représentent les frontières internationales et les limites interprovinciales revendiquées jusqu'en 1906. Une carte montre l'Ontario, le Manitoba et les parties adjacentes des États-Unis. L'autre carte montre le litige de la frontière de l'Alaska. La carte de la frontière Colombie-Britannique et Yukon-Alaska démontre les litiges respectifs de la Grande-Bretagne et des États-Unis de même que la frontière adjugée le 20 octobre 1905.

Dernière mise à jour : 26 janv. 2017
Dossier publié : 30 juin 1906
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: PDF JPG
Mots clés:  eaux limitrophes, frontière
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La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 4 janv. 2021
Dossier publié : 16 août 2013
Organisation: Services partagés Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, AIPRP, Droit à la vie privée, Liberté d'information
Date de modification :