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10 dossiers trouvés similaries à Exigences pour les entreprises : Régime canadien d'accès aux médicaments

Fédérale

Pour participer au Régime, le pays importateur admissible doit déclarer qu'il n'a que peu ou aucune capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique par rapport au produit demandé. Il incombe à chaque pays de déterminer sa propre capacité de fabrication.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, capacité de fabriquer des médicaments et des instruments médicaux, pays importateur admissible, peu ou aucune capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique
Fédérale

Une entreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments doit verser des redevances au titulaire du brevet. L'entreprise doit effectuer des versements au cours d'une période précise et selon la formule prévue.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, entreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoire, titulaire du brevet, versement des redevances
Fédérale

L'entreprise pharmaceutique doit remplir un des formulaires ci-dessous et le présenter au commissaire aux brevets. L'entreprise devrait choisir le formulaire qui correspond à l'annexe sur laquelle le pays importateur figure ainsi que l'état du brevet du produit pharmaceutique en question dans ce pays importateur.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, déclaration de l'identité et de l'état du brevet du produit pharmaceutique, entreprise pharmaceutique, commissaire aux brevets
Fédérale

L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets »
et le présenter au commissaire aux brevets. Ce formulaire précise les renseignements requis dans la déclaration.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire, entreprise pharmaceutique, remplir le formulaire de déclaration, comissaire aux brevets
Fédérale

Le schéma du processus offre un aperçu visuel des étapes qu'une entreprise pharmaceutique doit suivre dans la préparation de la présentation d'une demande de licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Schéma du processus, demande en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments, demande de licence obligatoire
Fédérale

Le schéma du processus offre un aperçu visuel des étapes qu'une entreprise pharmaceutique doit suivre afin de respecter les conditions d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Schéma du processus, demande en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments, conditions d'une licence obligatoire
Fédérale

L'entreprise doit soumettre la demande auprès du commissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, soumettre la demande, commissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Fédérale

Dans les 30 jours précédant la fin de la période de deux ans prévue dans la licence obligatoire, une entreprise pharmaceutique peut présenter une demande de renouvellement. Un renouvellement ne sera accordé que si la quantité du produit pour laquelle l'entreprise a reçu une autorisation n'a pas été expédiée en totalité. Un seul renouvellement sera accordé pour chaque demande originale, totalisant une période de quatre ans pour chaque licence obligatoire.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, demande de renouvellement, licence obligatoire, entreprise pharmaceutique
Fédérale

Les pays qui ne possèdent que peu ou aucune capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique peuvent tirer avantage du Régime canadien d'accès aux médicaments. Dans le cadre du Régime, les pays admissibles ont le droit d'importer à moindre coût des versions génériques de produits brevetés fabriqués au Canada.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Accès des pays, Régime canadien d'accès aux médicaments, peu ou aucune capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique, importer des médicaments génériques et des instruments médicaux à moindre coût
Fédérale

Dans les 15 jours suivant le jour de l'octroi de la licence obligatoire ou de la conclusion de l'accord d'approvisionnement, selon la plus tardive des deux dates, l'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle en vertu de l'alinéa 21.16(1)b) de la Loi sur les brevets » et la présenter au titulaire du brevet et au commissaire aux brevets.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, déclaration de la valeur monétaire et du nombre d'unités vendues, licence obligatoire, accord d'approvisionnement
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