Portail du gouvernement ouvert

L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets »
et le présenter au commissaire aux brevets. Ce formulaire précise les renseignements requis dans la déclaration.

Liste des formulaires officiels du gouvernement de l'Ontario. La liste est publiee en ligne au Repertoire central des formulaires qui inclut des hyperliens aux formulaires.

Le formulaire de modification et de notification (FMN) est le seul formulaire à utiliser pour présenter des changements d'une licence de mise en marché pour un produit de santé naturel après sa délivrance auprès de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO).

Ce document de consultation donne un aperçu des principales propositions stratégiques qui aideront à élaborer un règlement visant à mettre en vigueur l'article 10, l'article 12 et les articles 45 à 58 de la Loi.

Liste des demandes de libération de jeux de données et d'amélioration du portail de données ouvertes reçues par le biais du formulaire de contact (http://donnees.ville.sherbrooke.qc.ca/nous-joindre)

Demande d'enregistrement pour un établissement de sang : Formulaires et directives.

En novembre 2017, Santé Canada a publié un document de consultation intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis.

Une exportation du site web du Partenariat gouvernemental ouvert (PGO) du Canada pour le Sommet mondial 2019. Ce document a été diffusé publiquement sous la forme d'un appel à propositions de sessions et d'intervenants.

Types de produit du cannabis et leurs règlements proposés

La Direction des aliments de Santé Canada propose des modifications au Tableau des quantités de référence pour les aliments en fonction de nouvelles données sur la consommation et des tendances du marché, et pour combler les lacunes identifiées dans certaines catégories d'aliments.