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Le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) est un rapport annuel qui résume, à l’intention du Parlement et des Canadiens, les réalisations notables du Commissariat au lobbying par rapport aux engagements pris dans le Plan ministériel (PM).

Les Plans ministériels (PM) du Commissariat au lobbying sont des documents prospectifs qui décrivent les priorités du Commissariat, les résultats escomptés et les besoins en ressources pour le prochain exercice financier.

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1 juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées. En vertu de l'article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement. Ces rapports sont donc présentés par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI.

Ces documents d’information ont été préparés pour la commissaire au lobbying du Canada qui a comparu le 9 mars 2020 devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. La commissaire a comparu devant le comité conformément à l’article 108(3)h)(iv) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le mercredi 26 février 2020, afin de discuter du mandat et du fonctionnement du Commissariat.

Ces documents d’information ont été préparés pour la commissaire au lobbying du Canada qui a comparu devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique le 19 mai 2022. La commissaire a comparu devant le comité conformément à l’article 79(3) du Règlement concernant le budget principal de dépenses 2022-2023.

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre P-21) a été promulguée le 1 juillet 1983. La LPRP confère aux Canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements que détient le gouvernement à leur sujet, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. Elle protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à des renseignements personnels, et elle leur permet d'exercer un contrôle important sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements. En vertu de l'article 72 de la LPRP, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.

Après avoir consulté son personnel, des intervenants et le grand public, Bibliothèque et Archives Canada a préparé un plan triennal indiquant ses priorités et ses activités jusqu'en 2022. Le plan décrit ce que nous comptons accomplir au cours des prochaines années avec des objectifs quantifiables.

Rapports annuels au Parlement sur l'appliation de la Loi sur l'accès à l'information

Rapports annuels au Parlement sur l'appliation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux membres du public le droit d’accéder aux renseignements qui les concernent et de demander une correction de ces renseignements que possèdent des institutions fédérales. La Loi impose également des obligations strictes associées à la collecte, à l'exactitude, à l'utilisation, à la communication, à la conservation et à la destruction des renseignements personnels.

Les Rapports annuels rend compte des activités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada associées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant les exercices financiers débutant le 1er avril et se terminent le 31 mars.