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10 dossiers trouvés similaries à Documents d’information pour la Présidente du Bureau de la sécurité des transports pour sa comparution devant le comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités - mars 2020

Fédérale

La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un divorce au Canada en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi s’applique lorsqu’au moins un des époux a résidé dans une province ou un territoire canadien pendant au moins un an avant de demander le divorce.

Dernière mise à jour : 19 juill. 2021
Dossier publié : 13 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, informations juridiques, droit de la famille
Fédérale

Trouvez de l'information sur les symptômes, les risques et des moyens pour prévenir, traiter et combattre VIH et sida.

Dernière mise à jour : 21 févr. 2022
Dossier publié : 16 déc. 2019
Organisation: Agence de la santé publique du Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  VIH, sida, sensibilisation, prévention, I = I
Fédérale

La présente fiche d’information fournit des renseignements généraux sur les pensions alimentaires pour enfants aux termes de la Loi sur le divorce.

Dernière mise à jour : 19 juill. 2021
Dossier publié : 24 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Pension alimentaire pour enfants, Loi sur le divorce, informations juridiques, droit de la famille
Fédérale

Cette fiche d'information fournit des renseignements sur la violence familiale. La violence familiale se produit quand une personne maltraite un membre de sa famille. Cela peut arriver à n’importe qui, enfants comme adultes. La violence familiale peut prendre la forme de mots, de gestes ou même le fait de ne pas fournir à une personne les soins dont elle a besoin.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 23 juill. 2020
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  loi sur le divorce, violence familiale, recours abusif, droit de la famille, Ministère de la Justice
Fédérale

La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la pension alimentaire pour époux aux termes de la Loi sur le divorce.

La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux couples non mariés ou vivant en union de fait qui se séparent et aux couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 13 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, Pension alimentaire pour époux, informations juridiques, droit de la famille
Fédérale

Agir dans l’intérêt de l’enfant est la priorité absolue dans toutes les affaires de droit de la famille mettant en cause des enfants.

La nouvelle Loi sur le divorce impose aux parents et aux autres personnes concernées des obligations afin de les aider à agir dans l’intérêt de l’enfant, y compris lorsque les tribunaux entrent en jeu.

Les modifications à la Loi sur le divorce comprennent également de nouvelles obligations pour les conseillers juridiques afin d’aider les parents et les autres personnes concernées à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Loi.

Ce document vise à vous renseigner sur chaque obligation et vous aider à comprendre la meilleure façon de respecter vos obligations légales.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 20 nov. 2020
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, les obligations légales, droit de la famille, Ministère de la Justice
Fédérale

La nouvelle Loi sur le divorce comprend un cadre pour guider les parents qui sont divorcés ou qui divorcent, les professionnels de la justice familiale et les tribunaux dans les situations où un parent prévoit déménager avec un enfant ou déménager sans l’enfant.

Elle contient des règles : sur les nouvelles procédures à suivre quand un parent prévoit déménager et sur la façon dont un tribunal doit décider s’il doit autoriser ou non le déménagement important d’un enfant. Ces règles visent à aider les parents à parvenir à des ententes au sujet d’un déménagement important et à éviter de s’adresser au tribunal, dans la mesure du possible.

Dernière mise à jour : 19 juill. 2021
Dossier publié : 9 févr. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, informations juridiques, droit de la famille
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Cette ressource fournit un aperçu des accords parentaux conclus après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le divorce le 1er mars 2021.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 4 mars 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, arrangement parental, informations juridiques, droit de la famille, Ministère de la Justice
Fédérale

Le présent document vous donnera des renseignements généraux sur les raisons pour lesquelles il est important d’écouter ce que les enfants ont à dire dans les affaires de droit de la famille et vous aidera à comprendre les modifications apportées à la Loi sur le divorce qui font du point de vue et des préférences de l’enfant. Un facteur important à considérer pour déterminer l’intérêt de l’enfant.

Dernière mise à jour : 19 juill. 2021
Dossier publié : 20 oct. 2020
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Guide, droit de la famille, Ministère de la Justice, Loi sur le divorce
Fédérale

La présente fiche d’information fournit des renseignements généraux sur les modifications de 2017 apportées aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants (Tables fédérales). Les Tables fédérales font partie des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (règlement pris en vertu de la Loi sur le Divorce). Les Tables fédérales reposent sur une formule mathématique qui tient compte du revenu et des règles fiscales fédérales/provinciales/territoriales afin d’établir des montants de pensions alimentaires pour enfants qui correspondent à la capacité de payer. Un logiciel utilisant cette formule génère des montants mensuels de pensions alimentaires pour les familles comptant de un à six enfants ou plus et ce, pour tous les niveaux de revenus, par tranche de 1 000 $ (jusqu’à concurrence de 150 000 $), pour chaque province et territoire.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 13 sept. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Pension alimentaire pour enfants, Loi sur le divorce, informations juridiques, droit de la famille, Ministère de la Justice
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