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10 dossiers trouvés similaries à Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

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En vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et de son règlement d'application, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut infliger une sanction administrative pécuniaire (SAP) à titre de mesure d'application de la loi pour inciter au respect de la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur l'inspection des viandes ainsi que de leurs règlements connexes.

Dernière mise à jour : 23 févr. 2022
Dossier publié : 1 sept. 2013
Organisation: Agence canadienne d'inspection des aliments
Formats: CSV
Mots clés:  administratives, pécuniaires, sanctions
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Les tableaux suivants contiennent des données sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) imposées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans le cadre des mesures de conformité, comme l’autorise la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Dans les tableaux actuels, qui contiennent des détails sur les sociétés et les particuliers, les données datant de plus de deux ans sont supprimées conformément à la politique de la CCSN, en même temps que la mise à jour annuelle de la page Web sur les Mesures réglementaires de la CCSN (https://www.cnsc-ccsn.gc.ca/fra/acts-and-regulations/regulatory-action/index.cfm). Le jeu de données historiques ne contient pas cette information d’identification et sert à illustrer les tendances des sanctions imposées sur le long terme.

Dernière mise à jour : 15 avr. 2022
Dossier publié : 23 janv. 2019
Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Formats: CSV
Mots clés:  sanction administrative pécuniaire, SAP, application de la loi, sanction, nucléaire
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Les tableaux suivants fournissent de l'information statistique sur les pénalités imposées dans le cadre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) à l'exclusion des sanctions non-pécuniaires.

Dernière mise à jour : 20 déc. 2021
Dossier publié : 30 sept. 2014
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Formats: XML CSV
Mots clés:  Régime de sanctions administratives pécuniaires, Sanctions administratives pécuniaires RSAP, pénalités, commerciaux, douanes, exécution de la loi
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Un certificat d'exploitation de chemin de fer est un document officiel remis par Transports Canada, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui autorise une compagnie de chemin de fer ou une compagnie de chemin de fer locale à mener ses activités au Canada. Les compagnies demandent un Certificat d'exploitation de chemin de fer en remplissant un formulaire de demande et le soumettre à Transports Canada. Vous trouverez ci-dessous une liste des compagnies de chemin de fer et des compagnies de chemin de fer locales qui ont été émis un Certificat d'exploitation de chemin de fer. Depuis le 1er janvier 2015, les nouvelles compagnies doivent obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer avant de commencer leurs activités au Canada.

Dernière mise à jour : 9 mars 2021
Dossier publié : 8 mars 2021
Organisation: Transports Canada
Formats: PDF other
Mots clés:  Sécurité ferroviaire, Certificat d'exploitation, Loi sur la sécurité ferroviaire, Compagnie de chemin de fer
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Mesure d'application de la loi visant à assurer le respect de la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur l'inspection des viandes ainsi que de leurs règlements connexes

Dernière mise à jour : 23 févr. 2022
Dossier publié : 1 sept. 2013
Organisation: Agence canadienne d'inspection des aliments
Formats: CSV
Mots clés:  administratives, pécuniaires, sanctions
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Ce document a pour objet de fournir un résumé des statistiques mensuelles sur les événements ferroviaires aux personnes qui s'intéressent à la sécurité ferroviaire au Canada. Il vise uniquement les compagnies ferroviaires de compétence fédérale. Les données provenant d'événements ferroviaires déclarés au Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) mais qui ne sont pas de compétence fédérale ne sont pas intégrées à ce rapport. À la fin de l'année, un sommaire annuel est publié sous forme d'information ouverte.

Dernière mise à jour : 30 nov. 2022
Dossier publié : 5 juill. 2018
Organisation: Bureau de la sécurité des transports du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  statistiques ferroviaire mensuelles
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Le Réseau ferroviaire national (RFN) est une description géométrique et attributive du réseau ferroviaire Canadien.

Le produit RFN comprend les classes : segment de voie ferroviaire, croisement ferroviaire, gare, panneau de point milliaire, jonction et structure ferroviaire.

Les attributs descriptifs comprennent entre autres : classification de la voie, nom de la voie, exploitant de la voie, utilisateur de la voie, propriétaire de la voie, nom de la subdivision, type de jonction, type de croisement, niveau du croisement, système d'avertissement du croisement, identifiant de Transport Canada, nom de gare, type de gare, utilisateur de la gare, type de structure.

Dernière mise à jour : 19 mai 2021
Dossier publié : 1 oct. 2016
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: WMS SHP KMZ PDF
Mots clés:  Canada, Sciences de la Terre, GéoBase, RFN, Transport, Réseau ferroviaire, Transport ferroviaire, Installations ferroviaires, Industrie du transport ferroviaire
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Cet audit visait à déterminer si Transports Canada avait mis en œuvre les recommandations sélectionnées de notre rapport d’audit de 2013 qui portaient sur la surveillance exercée par le Ministère à l’égard du transport sécuritaire des voyageurs et des marchandises. Plus particulièrement, nous avons examiné le processus de planification fondée sur le risque et déterminé si le Ministère avait vérifié que les compagnies de chemin de fer avaient réglé les cas de non-conformité.

Dernière mise à jour : 27 avr. 2021
Dossier publié : 25 févr. 2021
Organisation: Bureau du vérificateur général du Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Vérification, Rapport, Sécurité ferroviaire, Gestion des risques, Indicateur de performance
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La Liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) contient les principaux enjeux de sécurité auxquels il faut remédier pour rendre le système de transport canadien encore plus sécuritaire.

Dernière mise à jour : 1 nov. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2022
Organisation: Bureau de la sécurité des transports du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Problèmes, multimodal, aérien, maritime, ferroviaire, pipeline
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Documents d’information pour la comparution sur la vérification du suivi de la sécurité ferroviaire devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 13 avril 2021

Dernière mise à jour : 19 août 2021
Dossier publié : 18 août 2021
Organisation: Bureau du vérificateur général du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Comparution, Transport, suivi
Date de modification :