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10 dossiers trouvés similaries à Rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

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Mise en oeuvre de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales
et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
(Septembre 2020 — août 2021)

Dernière mise à jour : 31 mars 2022
Dossier publié : 30 mars 2022
Organisation: Affaires mondiales Canada
Formats: HTML
Mots clés:  La lutte du Canada contre la corruption transnationale Vingt-deuxième rapport annuel au Parlement
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Les données sur les postulants incluent des renseignements sur certaines caractéristiques (p. ex. la région géographique et les études) des personnes qui postulent dans le cadre de processus de nomination externes annoncés dans le cadre du Programme de recrutement postsecondaire ou du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, ou en réponse à des annonces externes de recrutement général publiées par les ministères et organismes. La Commission de la fonction publique (CFP) administre divers programmes pour appuyer les ministères et organismes dans leurs efforts de renouvellement et favoriser le recrutement ciblé en fonction des compétences qui seront requises dans le futur. Ces programmes permettent également aux ministères et organismes qui mènent des activités de recrutement stratégique de réaliser des économies d’échelle.

Dernière mise à jour : 15 mars 2020
Dossier publié : 31 oct. 2016
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Formats: PDF CSV HTML
Mots clés:  CFP, Commission de la fonction publique, Annonces, Demandes d'emploi, Nominations, Postulant
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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 12 juill. 2022
Dossier publié : 9 juin 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  44e legislature: 1re session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 8 juin 2021
Dossier publié : 10 févr. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 2e session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
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Ce rapport fournit des informations et des statistiques sur l'importation et l'exportation de marchandises contrôlées à destination et en provenance du Canada au cours d'une année civile donnée.

Dernière mise à jour : 2 juin 2021
Dossier publié : 15 juin 2020
Organisation: Affaires mondiales Canada
Formats: HTML
Mots clés:  LLEI, Rapport annuel, Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC), Liste des pays visés (LPV), Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA), Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC), Traité sur le commerce des armes (TCA).
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Objectif et portée des rapports annuels
L’article 7 de la Loi exige que le ministre de la Justice, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prépare un rapport annuel sur les progrès réalisés faisant état « des mesures prises en application de l’article 5, ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’action prévu à l’article 6 ». Ces rapports annuels assurent la transparence et garantissent la responsabilité à l’égard du travail de mise en œuvre de la Loi au fur et à mesure de son avancement. Ce premier rapport décrit les progrès réalisés entre juin 2021 et mars 2022 pour assurer la compatibilité des lois et l’élaboration du plan d’action en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Cette période comprenait la création au ministère de la Justice du Secrétariat de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, une nouvelle équipe multidisciplinaire, dont 60% s’identifient comme Premières Nations, Inuits ou Métis, qui dirige maintenant la mise en œuvre fédérale de la Loi.

Dernière mise à jour : 12 juill. 2022
Dossier publié : 21 juin 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Rapport annuel, Droits de la personne
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Bilan de la mise en oeuvre par l'Office national du film (ONF) de l'article 41 de la loi sur les langues officielle. Ces documents contiennent des données qualitatives sur la mise en oeuvre d'initiatives de l'ONF pour développement des communautés de langue officielle minoritaire (CLOSM) et la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Dernière mise à jour : 6 oct. 2017
Dossier publié : 27 oct. 2016
Organisation: Office national du film
Formats: TXT ZIP
Mots clés:  onf, bilan, langues officielles, français, anglais
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La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La LPRP donne aux personnes un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent détenus par le gouvernement, sous réserve de certaines exceptions limitées et précises. La LPRP protège également la vie privée de la personne en empêchant des tiers d’avoir accès aux renseignements la concernant et en permettant à la personne d’exercer un contrôle substantiel sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par le gouvernement fédéral.

L’article 72 de la LPRP exige de chacun des responsables d’une institution fédérale qu’elle établisse pour présentation au Parlement le rapport annuel d’application de la LPRP en ce qui concerne son institution, et ce, pour chaque année financière.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 6 oct. 2017
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Loi sur la protection des renseignments personnels, Publication de Justice Canada
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La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution.

Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 2 nov. 2016
Organisation: Agence spatiale canadienne
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, AIPRP, Droit à la vie privée, Liberté d'information, ASC, Agence spatiale canadienne
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les agents pathogènes d'intérêt international que le Canada a la capacité d'analyser avec précision permettent de mieux comprendre la capacité de préparation et d'intervention en cas d'épidémie au pays

Dernière mise à jour : 21 févr. 2022
Dossier publié : 15 nov. 2019
Organisation: Agence de la santé publique du Canada
Formats: CSV HTML
Mots clés:  pathogènes, pathogènes de portée internationale, épidémie
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