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Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités

Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit: les organismes municipaux constitués en personne morale (par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines), les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité (par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques) et les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux (comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif).

Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit :
- les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines;
- les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques;
- les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.

Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit :
- les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines;
- les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques;
- les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.

Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit :
- les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines;
- les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques;
- les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.

Cet indicateur représente le pourcentage d’entreprises canadiennes inscrites à la taxe sur les produits et les services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) (y compris celles du Québec).

Les statistiques sur le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sont fondées sur les informations que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a recueillies et traitées pour tous les bénéficiaires pour l'année de prestation 2019-2020 qui couvre la période de juillet 2019 à juin 2020. Ce tableau présente les données sur le crédit pour la TPS/TVH ventilées par circonscription électorale fédérale pour chaque province ou territoire, ainsi que pour tout le Canada.

Les statistiques sur le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) présentent des données recueillies et traitées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur l'ensemble des bénéficiaires particuliers pour l'année de prestations 2020-2021, ce qui couvre la période de juillet 2020 à juin 2021.

Les statistiques sur le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) présentent des données recueillies et traitées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur l'ensemble des bénéficiaires particuliers pour l'année de prestations 2018-2019, ce qui couvre la période de juillet 2018 à juin 2019.

Les statistiques sur le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) présentent des données recueillies et traitées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur l'ensemble des bénéficiaires particuliers pour l'année de prestations 2016-2017, ce qui couvre la période de juillet 2016 à juin 2017.