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10 dossiers trouvés similaries à Ministère de la Justice Rapports annuels au Parlement : Loi sur la protection des renseignments personnels

Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution.

Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 2 nov. 2016
Organisation: Agence spatiale canadienne
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, AIPRP, Droit à la vie privée, Liberté d'information, ASC, Agence spatiale canadienne
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) protège la vie privée des citoyens et des résidents permanents du Canada contre l’utilisation et la communication non autorisées de renseignements personnels les concernant qui relèvent des institutions fédérales. En vertu de cette loi, les personnes ont également le droit d’accéder à ces renseignements et de rectifier tout renseignement personnel inexact les concernant. En outre, la LPRP régit la façon dont le gouvernement recueille, entrepose, élimine, utilise et communique des renseignements de cette nature. Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la loi durant l’exercice.

Dernière mise à jour : 1 nov. 2022
Dossier publié : 6 janv. 2022
Organisation: Service correctionnel du Canada
Formats: DOCX HTML
Mots clés:  la protection des renseignements personnels, LPRP, AIPRP, Service correctionnel Canada, SCC, rapport annuel
Fédérale

Rapport annuel au parlement en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dernière mise à jour : 1 févr. 2023
Dossier publié : 4 févr. 2020
Organisation: Affaires mondiales Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels
Fédérale

Conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 8 nov. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Conseil national de recherches Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Rapport annuel au Parlement, Loi sur la protection des renseignements personnels, demande d'information
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

Dernière mise à jour : 18 janv. 2023
Dossier publié : 16 août 2013
Organisation: Services partagés Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, AIPRP, Droit à la vie privée, Liberté d'information
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) protège la vie privée des citoyens et des résidents permanents du Canada contre l’utilisation et la communication non autorisées de renseignements personnels les concernant qui relèvent des institutions fédérales. En vertu de cette loi, les personnes ont également le droit d’accéder à ces renseignements et de rectifier tout renseignement personnel inexact les concernant. En outre, la LPRP régit la façon dont le gouvernement recueille, entrepose, élimine, utilise et communique des renseignements de cette nature. Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la loi durant l’exercice.

Dernière mise à jour : 2 nov. 2022
Dossier publié : 2 nov. 2022
Organisation: Service correctionnel du Canada
Formats: DOCX
Mots clés:  la protection des renseignements personnels, LRRP, AIPRP, Service correctionnel Canada, SCC, rapport annuel
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux membres du public le droit d’accéder aux renseignements qui les concernent et de demander une correction de ces renseignements que possèdent des institutions fédérales. La Loi impose également des obligations strictes associées à la collecte, à l'exactitude, à l'utilisation, à la communication, à la conservation et à la destruction des renseignements personnels.

Les Rapports annuels rend compte des activités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada associées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant les exercices financiers débutant le 1er avril et se terminent le 31 mars.

Dernière mise à jour : 17 nov. 2020
Dossier publié : 24 oct. 2018
Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Commission des libérations conditionnelles du Canada, CLCC, Loi sur la protection des renseignements personnels, Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Rapport annuel
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux membres du public le droit d’accéder aux renseignements qui les concernent et de demander une correction de ces renseignements que possèdent des institutions fédérales. La Loi impose également des obligations strictes associées à la collecte, à l'exactitude, à l'utilisation, à la communication, à la conservation et à la destruction des renseignements personnels.

Les Rapports annuels rend compte des activités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada associées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant les exercices financiers débutant le 1er avril et se terminent le 31 mars.

Dernière mise à jour : 18 oct. 2022
Dossier publié : 10 déc. 2021
Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Commission des libérations conditionnelles du Canada, CLCC, Loi sur la protection des renseignements personnels, Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Rapport annuel
Fédérale

Le ministère a traité 241 demandes de renseignements personnels, pour un total de 24 483 pages, assurant ainsi aux Canadiens le droit d'accès à leurs renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 24 déc. 2020
Dossier publié : 9 nov. 2020
Organisation: Services aux Autochtones Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, Autochtones
Fédérale

Le ministère a traité 584 demandes de renseignements personnels, pour un total de 14 382 pages, assurant ainsi aux Canadiens le droit d'accès à leurs renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 24 déc. 2020
Dossier publié : 20 nov. 2020
Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels
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