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10 dossiers trouvés similaries à Approche proposée en matière de réglementation du cannabis – Consultation fermée

Fédérale

Pour appuyer la mise en œuvre du projet de loi, des règlements devraient être adoptés dans une gamme de sujets, comme les normes relatives aux produits du cannabis et les exigences sur l'emballage et l'étiquetage, afin de s'assurer que les risques et les dommages entourant le cannabis sont abordés de façon appropriée dans le cadre législatif.

Dernière mise à jour : 27 juin 2022
Dossier publié : 19 nov. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  approche proposée, réglementation du cannabis, loi proposée, règlements, normes relatives aux produits du cannabis, emballage des produits du cannabis, exigences en matière d'étiquetage des produits du cannabis
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Le projet de loi sur le cannabis vise à encadrer rigoureusement la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis partout au Canada.

Dernière mise à jour : 27 juin 2022
Dossier publié : 18 oct. 2018
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  légalisation du cannabis, réglementation stricte du cannabis, loi sur le cannabis, cadre-juridique, contrôle-de-la-production, contrôle-de-la-distribution, contrôle-de-la-vente, contrôle-de-la-possession, cannabis à travers le Canada
Fédérale

Le processus de demande pour la plupart des catégories de licence, y compris les renseignements requis dans une demande, est décrit dans le Guide des demandes de licences liées au cannabis.

Dernière mise à jour : 24 mars 2021
Dossier publié : 24 juill. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  cannabis, loi sur le cannabis, accès au cannabis, à des fins médicales, autoriser l'usage de cannabis, faire une demande de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de sa réglementation, producteur autorisé
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Le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime d'assurance-médicaments national (le Conseil) à diriger une consultation nationale sur la façon d'offrir un tel régime abordable pour les Canadiens et leurs familles, les employeurs et les gouvernements.

Dernière mise à jour : 1 nov. 2021
Dossier publié : 27 juill. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  assurance-médicaments, régime national d'assurance-médicaments, consultation nationale, régime national d'assurance-médicaments abordable
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Résumé des commentaires reçus lors de la consultation sur le projet de directives sur la production personnelle de cannabis à des fins médicales.

Dernière mise à jour : 28 juin 2022
Dossier publié : 20 avr. 2022
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Consultation des parties prenantes, production personnelle de cannabis, cannabis à des fins médicales, facteurs de santé et de sécurité publiques
Fédérale

Consultation sur l'approche proposée pour la réglementation du cannabis.

Dernière mise à jour : 27 juin 2022
Dossier publié : 19 nov. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  initiative réglementaire, projet de loi sur le cannabis, plan réglementaire 2018-2020, cadre juridique, contrôle de la production de cannabis, contrôle de la distribution de cannabis, contrôle de la vente de cannabis, contrôle de la possession de cannabis
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Le présent document vise à fournir des conseils aux titulaires d'une licence en vertu de la Loi sur le cannabis (ci-après appelés « titulaires de licence ») quant à l'application de la partie 4 : Mesures de sécurité physique du Règlement sur le cannabis. Il est conçu afin d'aider les titulaires de licence à comprendre les exigences en matière de sécurité physique lorsqu'il s'agit de la conduite d'activités autorisées qui sont liées au cannabis.

Dernière mise à jour : 27 juin 2022
Dossier publié : 6 juill. 2021
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  guide pour le cannabis, mesures de sécurité physique, réglementation sur le cannabis, partie 4, exigences en vertu de la réglementation sur le cannabis
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Types de produit du cannabis et leurs règlements proposés

Dernière mise à jour : 28 juin 2022
Dossier publié : 4 nov. 2019
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Règlements proposés, autres produits, du cannabis
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Ce document fournira des conseils aux détenteurs d'une licence régie par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur le cannabis pour répondre aux exigences de la partie 5: Les bonnes pratiques de production (BPP) du Règlement sur le cannabis.

Dernière mise à jour : 27 juin 2022
Dossier publié : 4 déc. 2019
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  cannabis, guide de bonnes pratiques de production, guide de production de cannabis, titulaires de licence sous réglementation fédérale, licence en vertu de la Loi sur le cannabis
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La Loi sur le cannabis établit un système pour un accès restreint, strictement réglementé et légal au cannabis.

Dernière mise à jour : 28 juin 2022
Dossier publié : 11 avr. 2019
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  la Loi sur le cannabis, rôles et responsabilités de l'industrie, production réglementée de cannabis, distribution de cannabis, vente de cannabis
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