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10 dossiers trouvés similaries à Législation et lignes directrices sur les produits de santé naturels

Fédérale

Au Canada, les produits de santé naturels (PSN) et les aliments sont régis par la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et ses règlements connexes. Les produits qui correspondent à la définition de produit de santé naturel (PSN) telle qu'énoncée dans le Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) sont assujettis à la LAD, telle qu'elle s'applique aux médicaments, ainsi qu'au RPSN. Les produits qui correspondent à la définition d'aliments telle qu'énoncée dans la LAD sont assujettis à la LAD, telle qu'elle s'applique aux aliments, et aux Parties A, B, et D du Règlement sur les aliments et drogues (RAD). Il est important de souligner que les dispositions du RAD ne s'appliquent pas aux produits classifiés comme PSN, sauf dans le cas où de telles dispositions sont incorporées par renvoi dans le RPSN, conformément à l'article 3 de celui-ci.

Dernière mise à jour : 9 sept. 2021
Dossier publié : 27 mars 2018
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  PSN, produits de santé naturels, aliments, classification des produits, interface aliment-produit de santé naturel, produits sous forme d'aliments, Loi sur les aliments et drogues, LAD, parties A
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Cette politique présente l'approche adoptée par Santé Canada à l'égard de la préparation de PSN composés. La Politique sur les PSN composés établit la distinction entre la fabrication des produits de santé naturels, activité visée par le Règlement sur les produits de santé naturels (Règlement sur les PSN), et la préparation des produits de santé naturels composés, activité qui n'est pas visée par le Règlement sur les PSN.

Dernière mise à jour : 9 sept. 2021
Dossier publié : 30 nov. 2019
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Produit de santé naturel, PSN, politique de préparation, politique de préparation de PSN, fabrication de produits de santé naturels, réglementé par le Règlement sur les PSN, non réglementé par le Règlement sur les PSN
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Le Règlement sur les produits de santé naturels (Règlement sur les PSN) ne précise pas si les matières premières sont ou ne sont pas comprises dans la définition de produit de santé naturel (PSN). La définition ne mentionne ni la matière première (par ex. racine de gingembre fraîchement récoltée) ni le produit fini (par ex. gingembre en gélule qui est emballé et étiqueté pour le consommateur).

Dernière mise à jour : 9 sept. 2021
Dossier publié : 30 nov. 2019
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Produit de santé naturel, PSN, politique sur les matières premières, politique sur les PSN sur les matières premières, Règlement sur les PSN, définition des PSN, produit fini
Fédérale

Santé Canada élabore et met en application des règlements dans le cadre législatif du gouvernement du Canada. Le Ministère consulte le public canadien, l'industrie et les autres parties intéressées dans une législation qui protège la santé et la sécurité. Des politiques et lignes directrices sont également rédigées afin de faciliter l'interprétation et de clarifier la législation sur les produits de consommation.

Dernière mise à jour : 14 févr. 2022
Dossier publié : 18 mai 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  produits de consommation, sécurité des produits de consommation, législation sur la sécurité des produits de consommation, santé et sécurité
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La PGDH-PSN décrit le processus de la DPSNSO visant à gérer les demandes de licence de mise en marché (DLMM) des produits de santé naturels présentées conformément au Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN). La politique énonce également les responsabilités des demandeurs en matière de PSN et les attentes à leur égard tout au long du processus de demande.

Dernière mise à jour : 9 sept. 2021
Dossier publié : 13 mars 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Produits de santé naturels, politique de gestion des demandes, PSN PAM, demandes de licence de mise en marché, Règlement sur les produits de santé naturels, responsabilités des demandeurs de PSN
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Tous les produits de santé naturels vendus au Canada sont assujettis au Règlement sur les produits de santé naturels, entré en vigueur le 1er janvier 2004. Le Règlement permet aux Canadiens d'accéder à un vaste éventail de produits de santé naturels sécuritaires, efficaces et de grande qualité.

Dernière mise à jour : 9 sept. 2021
Dossier publié : 9 nov. 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Produit de santé naturel, PSN, règlements sur les produits de santé naturels, publications du gouvernement fédéral, publications officielles
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Santé Canada réglemente la législation portant sur de nombreux sujets visant à protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens. Étayées par un corpus de recherche scientifique approfondie, les directives du Ministère servent souvent de fondement aux nouvelles politiques. Notre ministère souscrit scrupuleusement aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé, qui constituent la pierre angulaire du régime canadien de soins de santé.

Dernière mise à jour : 1 nov. 2021
Dossier publié : 18 mai 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Système de soins de santé, législation et lignes directrices, Loi canadienne sur la santé, LCS, cinq principes de la LCS
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Apprenez-en davantage sur les risques liés à l'achat de produits de santé naturels (PSN) en ligne et sur la manière d'identifier les produits homologués.

Dernière mise à jour : 9 sept. 2021
Dossier publié : 12 janv. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Produits de santé naturels, PSN, risques liés à l'achat de produits de santé naturels en ligne, produits homologués
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Foire aux questions : Règlement sur les produits de santé naturels. Le présent document se veut un résumé officieux du Règlement.

Dernière mise à jour : 9 sept. 2021
Dossier publié : 5 mars 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Règlement sur les produits de santé naturels, RPSN, foire aux questions, résumé officieux du Règlement
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Le Système Produits de santé naturels (PSN) est une suite d'applications et d'outils web sécurisés que vous pouvez utiliser pour remplir votre demande de licence de PSN.

Dernière mise à jour : 9 sept. 2021
Dossier publié : 15 juin 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Produits de santé naturels, PSN, licence, système en ligne de produits de santé naturels, demande de licence
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