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Toutes les institutions assujetties à la Politique sur les paiements de transfert sont tenues de publier des rapports sur les subventions et les contributions au sein du gouvernement du Canada. Ce jeu de données réunit tous les rapports sur les subventions et les contributions soumis par les institutions fédérales.

Liste des contrats de 25 000 $ et + octroyés par le conseil d'arrondissement publiée annuellement. La liste couvre la période de juin à mai. Depuis 2017, la liste couvre la période du 1er janvier au 31 décembre. La liste est disponible uniquement en français pour les périodes suivantes : juin 2003 à mai 2004, juin 2011 à mai 2012, juin 2012 à mai 2013, juin 2013 à mai 2014 et 1er janvier au 31 décembre 2017.

Liste des contrats octroyés par les fonctionnaires de l'arrondissement de Côte-des-Neiges--Notre-Dame-de-Grâce en vertu du pouvoir délégué.

Liste des contrats octroyés par les fonctionnaires de l'arrondissement de Côte-des-Neiges--Notre-Dame-de-Grâce en vertu du pouvoir délégué.

Liste des contrats octroyés par les fonctionnaires de l'arrondissement de Côte-des-Neiges--Notre-Dame-de-Grâce en vertu du pouvoir délégué.

Contrats accordés par le conseil municipal et le conseil d’agglomération. Il est à noter que les données peuvent également être visualisées à l'aide d'un API ou de l'outil Vue sur les contrats.

Contrats accordés par les 19 conseils d'arrondissement. Il est à noter que les données peuvent également être visualisées à l'aide d'un API ou de l'outil Vue sur les contrats.

Liste des contrats octroyés par les fonctionnaires de l'arrondissement de Côte-des-Neiges--Notre-Dame-de-Grâce en vertu du pouvoir délégué (Voir règlement de l'arrondissement : CDN/NDG - 3).

Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP). De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés publics une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution. Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.

L'information mise à la disposition du public doit faire état de l'acte répréhensible, y compris l'identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement; des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui a été remis à l'administrateur général; et des mesures correctives prises par ce dernier ou des motifs invoqués pour ne pas prendre de mesures correctives.