Portail du gouvernement ouvert

10 dossiers trouvés similaries à Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

Fédérale

Trousse de documents d'information utilisé par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, en tant que témoin devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du 2 juin 2021 concernant le project de loi S-203.

Dernière mise à jour : 29 sept. 2021
Dossier publié : 29 sept. 2021
Organisation: Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
Formats: HTML
Mots clés:  trousse de documents d’information, comité, LCJC, projet de loi S-203, vie privée
Fédérale

Comité sénatorial permanant des affaires juridiques et constitutionnelles
Cahier d’information pour ministre de la Santé
Étude du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
25 novembre 2020

Dernière mise à jour : 24 mars 2021
Dossier publié : 24 mars 2021
Organisation: Santé Canada
Formats: PDF
Mots clés:  Comparution au comité du Parlement, législation, Aide médicale à mourir, AMM
Fédérale

Cahier d'information utilisée par la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne devant le comité permanent du Sénat en Affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) sur la loi C-7: Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Dernière mise à jour : 1 juin 2021
Dossier publié : 25 mai 2021
Organisation: Commission canadienne des droits de la personne
Formats: PDF
Mots clés:  Cahier d’information, C-7, Projet de loi C-7, AMM, aide médicale à mourir, Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, CRDPH, droits économiques, sociaux et culturels
Fédérale

L’ouvrage Lois linguistiques annotées du Canada est un outil de référence juridique complet et évolutif. Il répertorie toutes les lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales qui touchent, en tout ou en partie, à l’utilisation des langues au sein des institutions gouvernementales et dans le cadre d’activités commerciales et/ou privées. L’ouvrage comprend une variété de dispositions législatives et réglementaires ainsi que les extraits de jurisprudence y afférents portant sur les langues officielles du Canada, les langues autochtones et les droits des Canadiennes et Canadiens qui parlent d’autres langues que le français ou l’anglais.
Accessibilité web (version HTML) : vérification avec JAWS (juillet 2017) et NVDA (octobre 2017)

Dernière mise à jour : 6 juill. 2019
Dossier publié : 26 juill. 2017
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML PDF/A-1
Mots clés:  Langues officielles, Droits linguistiques
Fédérale

Comme son nom l'indique, le Guide est un outil d'aide à la rédaction juridique et législative en français. Et comme les difficultés dont il traite sont propres à la légistique française au Canada, il n'en existe pas de version anglaise à proprement parler.

Dernière mise à jour : 4 janv. 2021
Dossier publié : 21 nov. 2006
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système canadien de justice, Justice Canada Publications, Bilinguisme, Rédaction législative
Fédérale

L’ensemble des documents d’information préparés à l’intention du directeur général des élections en vue de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 12 mai 2021.

Dernière mise à jour : 25 août 2021
Dossier publié : 24 août 2021
Organisation: Élections Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Projet de loi C-30, budget, LCJC, directeur général des élections, cahier d’information, fausses déclarations, section 91.
Fédérale

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 12 juill. 2022
Dossier publié : 5 avr. 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  44e legislature: 1re session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
Fédérale

Dans son rapport de janvier 2012, la Commission sur la réduction de la paperasse a recommandé que le ministère de la Justice « continue d'élaborer des outils visant à favoriser l'intelligibilité des textes législatifs » afin d'«améliorer la clarté et la prévisibilité des règlements applicables aux entreprises et mieux faire comprendre les exigences des règlements ». Le guide n'a pas pour objet de reprendre le contenu des nombreux manuels, guides et articles existants qui traitent du sujet. Il fournit plutôt une orientation générale sur la façon de rédiger des textes législatifs accessibles à tous les lecteurs. Il permet d'appliquer au texte législatif une grille d'évaluation de sa lisibilité.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 9 févr. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Justice Canada, Textes législatifs, Accessibilité, Rédaction législative, lisibilité
Fédérale

Le ministère de la Justice du Canada est une publication qui donne un aperçu de notre mission, de notre rôle, de qui nous sommes, de ce que nous faisons, de la manière dont nous encourageons l’innovation et d’autres renseignements.

Plus précisement, notre mandat est:

seconder le ministre de la Justice dans la tâche d’assurer, au Canada, l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire efficace, équitable et accessible;
fournir des conseils et autres services juridiques de grande qualité au gouvernement ainsi qu’aux ministères ou organismes clients;
promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 13 mai 2013
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada
Fédérale

Le ministère de la Justice a préparé le présent « Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte » afin de contribuer à éclairer le débat public et parlementaire au sujet du projet de loi C 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. La présente déclaration vise également à promouvoir une transparence et une compréhension accrues du rôle du ministre de la Justice en ce qui a trait à l’examen de la loi aux fins de la conformité à la Constitution canadienne. L’Énoncé ci-joint présente certaines des considérations clés sous-jacentes de l’examen du projet de loi C-16 aux fins de la conformité à la Constitution, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.L’Énoncé identifie également des justifications potentielles par rapport aux répercussions sur les droits et libertés que pourraient imposer le Projet de loi. Il est important de noter que la Charte n’est pas enfreinte chaque fois que la loi a une incidence sur un droit ou une liberté ou limite un droit ou une liberté.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 18 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, Charte des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, 42e législature: 1re session
Date de modification :