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10 dossiers trouvés similaries à Norme de comportement éthique dans le domaine des approvisionnements – Contrats et passation de contrats

Fédérale

En vertu du CVESP et de l'article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, SPC a élaboré son propre Code organisationnelen juin 2013 afin d'encadrer le comportement éthique et la prise de décisions dans le contexte des activités quotidiennes de SPC. Le respect du CVESP et du Code organisationnel de SPC est une condition d'emploi. Les valeurs et les comportements décrits dans le Code organisationnel de SPC sont destinés à promouvoir une prise de décisions et un comportement éthiques, tout en guidant les employés dans l'exercice de leurs fonctions. Le Code organisationnel reconnaît également le rôle unique que joue SPC dans les activités liées à l'approvisionnement, les marques d'hospitalité, les cadeaux et la sécurité de l'information.

Dernière mise à jour : 1 janv. 2021
Dossier publié : 18 janv. 2017
Organisation: Services partagés Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Directive, comportement éthique, Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (CVESP), Code organisationnel, valeurs
Fédérale

Le droit à un salaire et à des conditions de travail justes s'applique aux travailleurs de métier employés sur des chantiers de construction dans le cadre de contrats fédéraux, et est garantie par la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et la Réglementation- sur les justes salaires et les heures de travail correspondante. Chaque fois que des entrepreneurs répondent à un appel d'offres sur des projets de construction fédéraux, ils doivent accepter de remplir les conditions définies dans cette loi et payer les salaires établis par le Programme du travail en appui de la Loi et de ses règlements. La Loi sur les justes salaires et les heures de travail et le Règlement adopté en vertu de cette loi ont pour objet de veiller à ce que tous les travailleurs, les travailleurs de métier et les sous-traitants employés dans le cadre des contrats fédéraux bénéficient de salaires et de conditions de travail justes. Les entrepreneurs doivent afficher une copie des conditions de travail en évidence sur le lieu de travail et tenir des dossiers démontrant que ces conditions sont remplies si un inspecteur du Programme du travail le demande.

Dernière mise à jour : 1 déc. 2016
Dossier publié : 30 juin 2015
Organisation: Emploi et Développement social Canada
Formats: CSV
Mots clés:  contrats fédéraux de construction, chantiers de construction, Réglementation- sur les justes salaires et les heures de travail, justes salaires
Fédérale

Le projet d'audit visait à déterminer si :

  • - les ententes contractuelles ont été établies en conformité avec les politiques, lois et règlements du Conseil du trésor (CT) et de l'Agence spatiale canadienne (ASC),

  • - les paiements afférents ont été autorisés en conformité avec les pouvoirs délégués et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et,


  • - la reddition de compte est effectuée en conformité avec les exigences.

  • Dernière mise à jour : 7 mai 2021
    Dossier publié : 20 sept. 2016
    Organisation: Agence spatiale canadienne
    Formats: PDF HTML
    Mots clés:  Agence spatiale canadienne, ASC, Audit interne, Vérification, Contrats
    Municipal

    Liste des contrats octroyés telle que stipule la [loi sur les cités et villes] (http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_19/C19.html), article 477.3

    Dernière mise à jour : 21 avr. 2021
    Dossier publié : 1 août 2017
    Organisation: Gouvernement et municipalités du Québec
    Formats: XML JSON CSV HTML
    Mots clés:  Contrat, LCV 477.3
    Fédérale

    Mesurer l’efficacité de l’opération en comparant les coûts annuels d’approvisionnement comme un pourcentage de la moyenne annuelle triennale de la valeur totale des contrats conclus par l’organisation.

    Calcul/formule : [(Coût annuel des services d’approvisionnement)/(Moyenne annuelle de trois ans de la valeur totale des contrats conclus)] * 100

    Le « coût des services d’approvisionnement » est défini comme le total des coûts annuels (dépenses) pour les services d’approvisionnement de SPC, y compris le salaire et le fonctionnement et entretien (F et E). La « valeur contractuelle » est définie comme la moyenne annuelle de trois ans de la valeur totale du contrat conclu par l’organisation.

    Cible : 1,75 $

    Dernière mise à jour : 18 févr. 2021
    Dossier publié : 30 avr. 2020
    Organisation: Services partagés Canada
    Formats: CSV
    Mots clés:  cadre ministériel des résultats, indicateurs de résultats ministériels, Gestion des relations avec la clientèle et des services
    Fédérale

    Une politique sur la publication obligatoire des contrats d’une valeur supérieure à 10 000 $ a été annoncée par le gouvernement du Canada en 2004 et a été mise à jour en 2008 pour qu’elle comprenne la divulgation des modifications aux contrats d’une valeur supérieure à 10 000 $. Cette base de données regroupe tous les rapports de contrat soumis par les institutions fédérales. Remarque : Les renseignements contenus dans ces rapports sur la divulgation des contrats sont tirés des données fournies par les entités fédérales compétentes. Les données n’étant pas vérifiées, aucune garantie ou autre assurance légale, expresse ou implicite, n’est donnée quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité de ces renseignements.

    Dernière mise à jour : 2 oct. 2020
    Dossier publié : 18 déc. 2015
    Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
    Formats: CSV HTML
    Mots clés:  Divulgation proactive, contracts du gouvernement, achatsetvente
    Provinciale

    Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP). De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés publics une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution. Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.

    Dernière mise à jour : 1 févr. 2021
    Dossier publié : 1 mai 2015
    Organisation: Gouvernement et municipalités du Québec
    Formats: XML XLSX HTML
    Mots clés:  2020, Registre
    Fédérale

    La pratique qui consiste à solliciter, à donner et à recevoir des dons, des prix, des contributions, des cadeaux, des marques d’hospitalité et/ou d’autres avantages, remonte à plusieurs siècles et est profondément enracinée dans le comportement humain. Les cadeaux, les marques d’hospitalité et/ou les autres avantages offerts créent des relations amicales. Par conséquent, les employés doivent être particulièrement conscients de l’éventualité de situations de conflits d’intérêts et des répercussions possibles en raison du mandat et de la visibilité de SPC. Les employés doivent également accorder une attention particulière aux activités de sollicitation en rapport avec le financement.

    Dernière mise à jour : 30 déc. 2020
    Dossier publié : 18 janv. 2017
    Organisation: Services partagés Canada
    Formats: HTML
    Mots clés:  Norme de comportement éthique, les sollicitations au travail, l’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité, et d’autres avantages, les événements et conférences à grande échelle dans l’industrie
    Municipal

    Contrats accordés par les fonctionnaires en vertu des pouvoirs délégués. Il est à noter que les données peuvent également être visualisées à l'aide d'un API ou de l'outil Vue sur les contrats.

    Dernière mise à jour : 31 mars 2021
    Dossier publié : 17 mars 2014
    Organisation: Gouvernement et municipalités du Québec
    Formats: XLSX HTML CSV
    Mots clés:  Commande, Conseil agglomération, Conseil municipal, Contrat, Dépense, Fonctionnaire, Fournisseur
    Municipal

    Liste des contrats octroyés par les fonctionnaires de l'arrondissement de Côte-des-Neiges--Notre-Dame-de-Grâce en vertu du pouvoir délégué.

    Dernière mise à jour : 14 avr. 2021
    Dossier publié : 30 juin 2014
    Organisation: Gouvernement et municipalités du Québec
    Formats: ODS CSV HTML
    Mots clés:  Contrat, Côte-des-Neiges--Notre-Dame-de-Grâce, Dépense, Fournisseurs
    Date de modification :