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10 dossiers trouvés similaries à Processus de demande pour le respect des conditions d'une licence obligatoire : Régime canadien d'accès aux médicaments

Fédérale

Le schéma du processus offre un aperçu visuel des étapes qu'une entreprise pharmaceutique doit suivre dans la préparation de la présentation d'une demande de licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Schéma du processus, demande en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments, demande de licence obligatoire
Fédérale

L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets »
et le présenter au commissaire aux brevets. Ce formulaire précise les renseignements requis dans la déclaration.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire, entreprise pharmaceutique, remplir le formulaire de déclaration, comissaire aux brevets
Fédérale

Au besoin, un gouvernement peut déroger aux droits de brevet. Celui-ci autorise alors une tierce partie à utiliser une invention brevetée sans la permission du titulaire de brevet. Cette autorisation prend la forme d'une licence obligatoire.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, licence obligatoire, déroger aux droits de brevt, autorise une tierce partie, invention brevetée, permission du titulaire de brevet
Fédérale

L'entreprise doit soumettre la demande auprès du commissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, soumettre la demande, commissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Fédérale

Le titulaire du brevet peut demander une ordonnance de la Cour pour annuler une licence obligatoire, s'il peut prouver que certains renseignements dans la demande du titulaire de la licence ne sont pas exacts ou que le titulaire de la licence.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, annulation d'une autorisation, annuler une licence obligatoire, titulaire du brevet, Cour fédérale du Canada
Fédérale

Dans les 30 jours précédant la fin de la période de deux ans prévue dans la licence obligatoire, une entreprise pharmaceutique peut présenter une demande de renouvellement. Un renouvellement ne sera accordé que si la quantité du produit pour laquelle l'entreprise a reçu une autorisation n'a pas été expédiée en totalité. Un seul renouvellement sera accordé pour chaque demande originale, totalisant une période de quatre ans pour chaque licence obligatoire.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, demande de renouvellement, licence obligatoire, entreprise pharmaceutique
Fédérale

Pour participer au Régime, une entreprise pharmaceutique doit signer une entente commerciale avec un des pays importateurs admissibles afin de se procurer une quantité donnée d'un produit admissible apparaissant à l'annexe 1. Une entreprise pharmaceutique doit également présenter une demande d'autorisation auprès du commissaire aux brevets du Canada. Une fois l'autorisation ou la licence obligatoire reçue, l'entreprise doit respecter d'autres conditions.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, exigences pour les entreprises, entente commerciale, licence obligatoire, pays importateurs admissibles, produit admissible, demande d'autorisation auprès du commissaire aux brevets du Canada
Fédérale

Une entreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments doit verser des redevances au titulaire du brevet. L'entreprise doit effectuer des versements au cours d'une période précise et selon la formule prévue.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, entreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoire, titulaire du brevet, versement des redevances
Fédérale

Il presente les pays des moins avancés admissibles à l'importation en vertu du Régime

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 17 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, pays les moins avancés, pays des moins avancés admissibles à l'importation en vertu du Régime
Fédérale

Le Régime d'accès aux médicaments du Canada a pour but de répondre aux problèmes de santé publique qui touchent bon nombre des pays en développement et des pays les moins avancés, particulièrement en ce qui concerne le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et autres maladies.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, Organisation mondiale du commerce, négociations entre le gouvernement du Canada, le secteur privé et diverses organisations non gouvernementales, problèmes de santé publique
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