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Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens le droit d’avoir accès à l’information les concernant qui est détenue par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des citoyens en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à ces renseignements. Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2019-2020.

Dernière mise à jour : 7 janv. 2021
Dossier publié : 3 nov. 2020
Organisation: Bureau du vérificateur général du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Renseignements personnels
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada, chapitre P-21, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983. La LPRP confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de consulter les renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution
fédérale et de demander leur correction en cas d’erreur. Elle fournit également le cadre juridique régissant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et le retrait des renseignements personnels ainsi que leur exactitude dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales assujetties à la LPRP. En vertu de l’article 72 de la LPRP, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport
d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution.

Dernière mise à jour : 8 nov. 2022
Dossier publié : 22 août 2018
Organisation: Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  la protection des renseignements personnels, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, CRSNG, rapport annuel
Fédérale

Depuis mars 2020, les ministères, les organismes et les sociétés d'État du gouvernement fédéral estiment et déclarent les dépenses en réponse à la COVID-19. Dans les ensembles de données «* Dépenses par type », on trouve une estimation de toutes les dépenses engagées par le gouvernement fédéral en réponse à la COVID-19. Les ensembles de données «Dépenses par mesure*» contiennent les dépenses estimées directement liées à une mesure du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. L'estimation des dépenses correspond aux paiements en espèces effectués aux fournisseurs de biens et de services, ou aux bénéficiaires de subventions et de contributions.

Dernière mise à jour : 18 nov. 2022
Dossier publié : 24 mars 2021
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: XLSX XLS
Mots clés:  Budget des dépenses, Autorisations, Données financières, Données relatives à la planification, COVID-19, coronavirus
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux membres du public le droit d’accéder aux renseignements qui les concernent et de demander une correction de ces renseignements que possèdent des institutions fédérales. La Loi impose également des obligations strictes associées à la collecte, à l'exactitude, à l'utilisation, à la communication, à la conservation et à la destruction des renseignements personnels.

Les Rapports annuels rend compte des activités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada associées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant les exercices financiers débutant le 1er avril et se terminent le 31 mars.

Dernière mise à jour : 17 nov. 2020
Dossier publié : 24 oct. 2018
Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Commission des libérations conditionnelles du Canada, CLCC, Loi sur la protection des renseignements personnels, Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Rapport annuel
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada, chapitre P-21, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983. La LPRP confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de consulter les renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander leur correction en cas d’erreur. Elle fournit également le cadre juridique régissant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et le retrait des renseignements personnels ainsi que leur exactitude dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales assujetties à la LPRP. En vertu de l’article 72 de la LPRP, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution.

Dernière mise à jour : 8 nov. 2022
Dossier publié : 20 nov. 2020
Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  la protection des renseignements personnels, AIPRP, SPPC, Service des poursuites pénales du Canada, rapport annuel
Fédérale

Compilation des données statistiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, fournies par les institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 13 avr. 2022
Dossier publié : 10 mars 2011
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: HTML XML CSV TXT
Mots clés:  accès à l'information, protection des renseignements personnels, vie privée, transparence
Fédérale

Les données fournies montrent les subventions et contributions accordées aux entreprises canadiennes par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et son Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 31 août 2021
Organisation: Conseil national de recherches Canada
Formats: WMS FGDB/GDB CSV MXD ESRI REST
Mots clés:  Sciences et technologie, Acquisition (Entreprise), Innovation
Fédérale

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre P-21) a été promulguée le 1 juillet 1983. La LPRP confère aux Canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements que détient le gouvernement à leur sujet, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. Elle protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à des renseignements personnels, et elle leur permet d'exercer un contrôle important sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements. En vertu de l'article 72 de la LPRP, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.

Dernière mise à jour : 10 nov. 2022
Dossier publié : 19 oct. 2020
Organisation: Commissariat au lobbying du Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur la protection des renseignements personnels, CAL
Fédérale

Conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 8 nov. 2022
Dossier publié : 26 oct. 2016
Organisation: Conseil national de recherches Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Rapport annuel au Parlement, Loi sur la protection des renseignements personnels, demande d'information
Provinciale
Cette application affiche les zones désignées pour la récolte de bois de feu à usage personnel au Yukon.** Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie a été traduit à l'aide d'un outil de traduction automatisée (Amazon Translate).**
Dernière mise à jour : 29 mars 2022
Dossier publié : 26 août 2020
Organisation: Gouvernement du Yukon
Formats: HTML
Mots clés:  carte, sylviculture, forêt, bois de chauffage, permis, pufw, Information gouvernementale
Date de modification :