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10 dossiers trouvés similaries à Entreprises : Régime canadien d'accès aux médicaments

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Ci-dessous, vous trouverez quelques-unes des caractéristiques particulières du Régime canadien d'accès aux médicaments, dont plusieurs sont issues des négociations entre le gouvernement du Canada, le secteur privé et diverses organisations non gouvernementales.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, Organisation mondiale du commerce, négociations entre le gouvernement du Canada, le secteur privé et diverses organisations non gouvernementales
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En août 2003, les négociations entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont mené à une décision historique visant la dérogation de deux dispositions de licence inscrites dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 28 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, Organisation mondiale du commerce, dérogation de dispositions de licence, Accord de l'OMC, aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, pays en développement et pays les moins développés, importer des médicaments et des instruments médicaux
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Pour participer au Régime, une entreprise pharmaceutique doit signer une entente commerciale avec un des pays importateurs admissibles afin de se procurer une quantité donnée d'un produit admissible apparaissant à l'annexe 1. Une entreprise pharmaceutique doit également présenter une demande d'autorisation auprès du commissaire aux brevets du Canada. Une fois l'autorisation ou la licence obligatoire reçue, l'entreprise doit respecter d'autres conditions.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, exigences pour les entreprises, entente commerciale, licence obligatoire, pays importateurs admissibles, produit admissible, demande d'autorisation auprès du commissaire aux brevets du Canada
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Pour le gouvernement du Canada, les organisations non gouvernementales (ONG) sont de précieuses ressources que l'on a étroitement consultées au cours de l'élaboration du Régime canadien d'accès aux médicaments.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 17 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, rôle des organisations non gouvernementales
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Les pays qui ne possèdent que peu ou aucune capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique peuvent tirer avantage du Régime canadien d'accès aux médicaments. Dans le cadre du Régime, les pays admissibles ont le droit d'importer à moindre coût des versions génériques de produits brevetés fabriqués au Canada.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Accès des pays, Régime canadien d'accès aux médicaments, peu ou aucune capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique, importer des médicaments génériques et des instruments médicaux à moindre coût
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Le Régime canadien d'accès aux médicaments offre la possibilité aux pays en développement et aux pays les moins développés d'importer des médicaments et des instruments médicaux de grande qualité à moindres coûts pour traiter les maladies qui sévissent dans leur population.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 25 avr. 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, pays en développement et pays les moins développés, importer des médicaments et des instruments médicaux, médicaments et instruments médicaux à moindres coûts
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Il presente les pays membres de l'OMC admissibles à l'importation en vertu du Régime.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 17 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, membres de l'Organisation mondiale du commerce, pays admissibles à l'importation en vertu du Régime
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La présente section contient des renseignements et de la documentation supplémentaires.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 17 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, documentation supplémentaire
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Au besoin, un gouvernement peut déroger aux droits de brevet. Celui-ci autorise alors une tierce partie à utiliser une invention brevetée sans la permission du titulaire de brevet. Cette autorisation prend la forme d'une licence obligatoire.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 29 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, licence obligatoire, déroger aux droits de brevt, autorise une tierce partie, invention brevetée, permission du titulaire de brevet
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Le Régime canadien d'accès aux médicaments offre un cadre grâce auquel les pays admissibles peuvent importer des médicaments génériques et des instruments médicaux à moindre coût que leur version brevetée.

Dernière mise à jour : 17 sept. 2020
Dossier publié : 23 mars 2017
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Régime canadien d'accès aux médicaments, pays en développement et pays les moins développés, importer des médicaments génériques et des instruments médicaux à moindre coût
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