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10 dossiers trouvés similaries à Rapport annuel sur les Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes

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Vous pouvez télécharger, sauvegarder et imprimer la Charte canadienne des droits et libertés en différentes langues (format PDF). Les versions autres que l'anglais ou le français sont considérées comme des documents promotionnels; elles ne doivent pas être considérées comme traductions officielles.

Dernière mise à jour : 16 févr. 2022
Dossier publié : 27 juin 2019
Organisation: Patrimoine canadien
Formats: PDF/UA
Mots clés:  chartre, droits, libertés, constitution
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Documents d’information pour la comparution sur le rapport 4 — La surveillance de la publicité du Gouvernement du Canada, des rapports de du printemps 2019 du vérificateur général du Canada devant le comité permanents des comptes publics le 23 février 2021

Dernière mise à jour : 18 juin 2021
Dossier publié : 17 mars 2021
Organisation: Bureau du vérificateur général du Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  comparution, PACP, publicité
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L'évaluation de programmes au ministère de la Justice remplit deux rôles principaux : effectuer des évaluations objectives, crédibles et utiles des politiques, des programmes, des activités et des services du Ministère; et donner des conseils et de l'aide aux gestionnaires au sujet de la gestion axée sur les résultats, incluant les mesures du rendement permanent et de l'établissement de rapports sur les résultats. La rédaction et la publication de rapports d'évaluation doivent se faire conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor qui encourage les organismes gouvernementaux à mettre leurs rapports à la disposition du public avec un minimum de formalités. Les résumés du plan triennal, des politiques et de l’évaluation des programmes à partir de 2004 sont à la disposition du public. Toutefois, les utilisateurs doivent noter que Justice Canada ne tient pas à jour les évaluations de programmes et que celles-ci sont gérées par les archives Web du gouvernement du Canada administrées par Bibliothèque et Archives Canada (BAC).

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 29 sept. 2006
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Évaluation de programmes, Publications de Justice Canada
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Santé Canada s'est engagé à examiner les plaintes déposées par des Canadiens et des membres de l'industrie concernant le matériel, les activités ou toute question assujettis à la Loi sur la procréation assistée ou à ses règlements.

Dernière mise à jour : 1 juin 2021
Dossier publié : 22 mai 2020
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Signaler une plainte, Loi sur la procréation assistée, conformité et application
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Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014. Le projet de loi C-36 traite la prostitution comme une forme d’exploitation sexuelle qui a une incidence disproportionnée sur les femmes et les filles. L’ensemble de ses objectifs vise à:

Protéger les personnes qui offrent leurs propres services sexuels moyennant rétribution;
Protéger les collectivités, et tout particulièrement les enfants, contre les méfaits causés par la prostitution; et
Réduire la demande de prostitution ainsi que son incidence. Le nouveau régime du droit pénal vise à protéger la dignité et l’égalité de tous les Canadiens en dénonçant et en interdisant l’exploitation d’autrui au moyen de la prostitution, le développement d’intérêts économiques à partir de l’exploitation d’autrui par la prostitution et l’institutionnalisation de la prostitution par l’entremise d’entreprises commerciales.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 18 mars 2015
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice canadien, Droit pénal, Réforme de la loi sur la prostitution, Justice Canada Publications, lois et règlements
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Le ministère de la Justice a préparé le présent « Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte » afin de contribuer à éclairer le débat public et parlementaire au sujet du projet de loi C 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. La présente déclaration vise également à promouvoir une transparence et une compréhension accrues du rôle du ministre de la Justice en ce qui a trait à l’examen de la loi aux fins de la conformité à la Constitution canadienne. L’Énoncé ci-joint présente certaines des considérations clés sous-jacentes de l’examen du projet de loi C-16 aux fins de la conformité à la Constitution, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.L’Énoncé identifie également des justifications potentielles par rapport aux répercussions sur les droits et libertés que pourraient imposer le Projet de loi. Il est important de noter que la Charte n’est pas enfreinte chaque fois que la loi a une incidence sur un droit ou une liberté ou limite un droit ou une liberté.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 18 oct. 2016
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, Charte des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, 42e législature: 1re session
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La Loi établit les critères et les conditions applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires que doivent respecter les provinces et les territoires pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire fédérale au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS).

Dernière mise à jour : 5 nov. 2021
Dossier publié : 2 févr. 2021
Organisation: Santé Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi canadienne sur la santé, LCS, rapport annuel 2019-2020, système de santé financé par l'État, système canadien d'assurance-maladie
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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 8 juin 2021
Dossier publié : 23 févr. 2021
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 2e session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, la législation, Système judicaire
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La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » afin d'éclairer le débat public et parlementaire au sujet d'un projet de loi du gouvernement. L'une des plus importantes responsabilités de la ministre de la Justice est d'examiner le projet de loi afin d'évaluer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d'un Énoncé concernant la Charte, la ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l'examen de la conformité d'un projet de loi avec la Charte. L'Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d'être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 3 oct. 2017
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, Charte des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, 42e législature: 1re session
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Le ministère de la Justice du Canada est une publication qui donne un aperçu de notre mission, de notre rôle, de qui nous sommes, de ce que nous faisons, de la manière dont nous encourageons l’innovation et d’autres renseignements.

Plus précisement, notre mandat est:

seconder le ministre de la Justice dans la tâche d’assurer, au Canada, l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire efficace, équitable et accessible;
fournir des conseils et autres services juridiques de grande qualité au gouvernement ainsi qu’aux ministères ou organismes clients;
promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 13 mai 2013
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada
Date de modification :