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Rapport sur les résultats ministériels du Service des poursuites pénales du Canada.

Plan ministériel des priorités et du mandat du Service des poursuites pénales du Canada.

Livre de transition à l’attention du procureur général

Le ministère de la Justice Canada a créé le tout premier cadre de surveillance de rendement (« le Cadre ») pour le système de justice pénale du Canada en 2019. Le Cadre identifie des résultats attendus généraux, mesurés par des indicateurs n nationaux clés. Le Rapport sur l’état du système de justice pénale présente des données quantitatives au sujet des indicateurs du Cadre de surveillance du rendement. Le premier Rapport sur l’état du système de justice pénale (2019) a fourni une analyse complète de la performance du système de justice pénale à travers des indicateurs clés.

Rapports annuels du Conseil national de recherches Canada (CNRC), par exercice financier.

Cet examen exhaustif, le premier du genre depuis 1982, visait à guider l’action du gouvernement pour que le système de justice pénale du Canada soit juste, équitable et empreint de compassion, qu’il favorise la sécurité, le bien-être et la prospérité de la société et qu’il reflète avec exactitude les valeurs et les principes du Canada d’aujourd’hui.

Le ministère de la Justice du Canada (JUS) a amorcé un examen du système de justice pénale (SJP) en 2015 dans le but d’appuyer le mandat du ministre de la Justice et procureur général du Canada (Cabinet du premier ministre, 2015). Le rendement du système a été au centre des préoccupations. Le Cadre de l’état du système de justice pénale (le Cadre) a été élaboré par JUS à titre de premier cadre de surveillance du rendement du système de justice pénale du Canada. Ce cadre vise à accroître notre capacité globale à surveiller, et donc à comprendre, comment le SJP atteint ses objectifs multidimensionnels.

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.

La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au Canada ou à l’étranger et à toutes les personnes et sociétés présentes au Canada le droit d’obtenir des renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

Selon l’article 94 de la LAI, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la LAI au sein de son institution.

Le présent rapport donne un aperçu des activités du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour la période allant du 1er avril au 31 mars pour des années données.

Anciens Combattants Canada (ACC) a établi une série de normes de service afin d’assurer la qualité et la rapidité d'exécution des services et de prise des décisions. Le Ministère mène actuellement une revue de ces normes de service pour s'assurer qu'elles rendent compte des services les plus importants. À la suite de cette revue, le Ministère pourrait remodeler les normes de service et/ou en créer de nouvelles

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux membres du public le droit d’accéder aux renseignements qui les concernent et de demander une correction de ces renseignements que possèdent des institutions fédérales. La Loi impose également des obligations strictes associées à la collecte, à l'exactitude, à l'utilisation, à la communication, à la conservation et à la destruction des renseignements personnels.

Anciens Combattants Canada (ACC) et le Bureau de l’ombudsman des vétérans (BOV) prennent très au sérieux leur responsabilité de protéger la vie privée et les droits de tous les vétérans et de leur famille.

Les rapports annuels sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels font état de la façon dont ACC et le BOV se sont acquittés de leurs responsabilités, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant les exercices financiers allant du 1er avril au 31 mars.