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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Documents d’information pour la comparution sur le rapport 2 — Les produits de santé naturels – Santé Canada, des rapports 2021 du commissaire à l’environnement et au développement durable devant le Comité permanent des comptes publics le 24 mars 2022

Comparution sur la séance d'information par le commissaire à l'environnement et au développement durable par intérim devant le comité de l'environnement et du développement durable le 10 mars 2020

Documents d’information pour la comparution sur les rapports 4 et 5 du CEDD de l’automne 2021 devant le Comité permanent du Sénat sur l’Énergie, environnement et ressources naturelles le 3 mars 2022

Documents d’information pour la comparution sur le rapport 5 — Leçons tirées de la performance du Canada dans le dossier des changements climatiques, des rapports 2021 du commissaire à l’environnement et au développement durable devant le Comité permanent des comptes publics le 8 février 2022

Documents d’information pour la comparution sur le rapport 1 — Une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone, des rapports 2022 du commissaire à l’environnement et au développement durable devant le Comité permanent des comptes publics le 7 juin 2022

Documents d’information pour la comparution sur le rapport 1 — Audit de suivi sur le transport des marchandises dangereuses, des rapports de l’automne 2020 du commissaire à l’environnement et au développement durable devant le Comité permanent des comptes publics le 5 novembre 2020

Documents d’information pour la comparution sur le rapport 4 — Fonds de réduction des émissions — Ressources naturelles Canada, des rapports 2021 du commissaire à l’environnement et au développement durable devant le comité permanent des ressources naturelles le 31 janvier 2022

Documents d’information pour la comparution devant le Comité permanent des comptes publics sur l’audience de suivi sur les rapports 2021, rapport 9 — Le plan investir dans le Canada le 16 juin 2022

Documents d’information pour la comparution sur le rapport 3 — La taxation du commerce électronique, des rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada devant le Comité permanent des comptes publics le 17 novembre 2020