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10 dossiers trouvés similaries à Nombre d'exclusions de l'accès à l'information appliquée par le gouvernement de l'Alberta, par année et par type d'exclusion
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1 juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées. En vertu de l'article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement. Ces rapports sont donc présentés par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI.