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10 dossiers trouvés similaries à Obligations en matière de langues officielles des bureaux fédéraux au 2017-03-31

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Cet ensemble de données fournit des renseignements sur les obligations linguistiques pour environ 180 institutions fédérales assujetties à la partie IV de la Loi sur les langues officielles et au Règlement sur les langues officielles : communications avec le public et prestation des services.

Par « obligations linguistiques », on entend l’obligation d’un bureau de communiquer avec le public et de lui fournir des services en français, en anglais ou dans les deux langues officielles. Ces obligations font périodiquement l’objet d’un examen, et les renseignements contenus dans l’ensemble de données sont en date du 31 mars 2017.

Cette liste exclut les bureaux situés à l’extérieur du Canada, les bureaux de Postes Canada, les trajets, les services d’appel interurbain sans frais, ainsi que certains bureaux pour des raisons sécuritaires (p.

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022
Dossier publié : 1 mars 2018
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: CSV HTML
Mots clés:  langues officielles
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Cet ensemble de données fournit des renseignements sur les obligations linguistiques pour 185 institutions fédérales assujetties à la partie IV de la Loi sur les langues officielles et au Règlement sur les langues officielles : communications avec le public et prestation des services. Par « obligations linguistiques », on entend l’obligation d’un bureau de communiquer avec le public et de lui fournir des services en français, en anglais ou dans les deux langues officielles. Ces obligations font périodiquement l’objet d’un examen, et les renseignements contenus dans l’ensemble de données ont été mis à jour seulement le 31 mars 2016. La liste exclut les bureaux situés à l’extérieur du Canada, les bureaux de Postes Canada, les trajets, ainsi que certains pour des raisons sécuritaires (p.

Dernière mise à jour : 10 avr. 2018
Dossier publié : 20 oct. 2016
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: CSV HTML
Mots clés:  langues officielles
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Extraites des Bilans sur les langues officielles pour l'exercice 2017 à
2018, l'ensemble de données montrent les réponses des institutions fédérales à deux questions relatives à leurs bureaux désignés bilingues aux fins de service au public. Les deux indicateurs (communications écrites et orales) ont servi à calculer l'indicateur portant sur les langues officielles dans le Rapport ministériel sur les résultats 2018-2019 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Dernière mise à jour : 2 mars 2020
Dossier publié : 28 févr. 2020
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: CSV
Mots clés:  langues officielles, service au public, communications
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A la fin de chaque exercice, des informations financières sont publiées dans les Comptes publics. Cet ensemble de données, basée sur le volume 1, Section 11, des Comptes publics, fournit des précisions concernant les obligations contractuelles (en millions de dollars) liées aux accords de paiements de transfert, aux immobilisations, aux achats et aux contrats de location-exploitation. Il présente les obligations contractuelles
par catégorie et par entité. Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d’importants marchés et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des
protocoles et des accords de différentes envergure et
importance.

Dernière mise à jour : 13 janv. 2022
Dossier publié : 21 févr. 2014
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  Receveur Général, Gouvernement du Canada, Comptes publics, Portefeuille ministériel, Ministère, paiement de transfert, achats, contrats de location-exploitation, immobilisations
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Agir dans l’intérêt de l’enfant est la priorité absolue dans toutes les affaires de droit de la famille mettant en cause des enfants.

La nouvelle Loi sur le divorce impose aux parents et aux autres personnes concernées des obligations afin de les aider à agir dans l’intérêt de l’enfant, y compris lorsque les tribunaux entrent en jeu.

Les modifications à la Loi sur le divorce comprennent également de nouvelles obligations pour les conseillers juridiques afin d’aider les parents et les autres personnes concernées à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Loi.

Ce document vise à vous renseigner sur chaque obligation et vous aider à comprendre la meilleure façon de respecter vos obligations légales.

Dernière mise à jour : 26 juill. 2021
Dossier publié : 20 nov. 2020
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Loi sur le divorce, les obligations légales, droit de la famille, Ministère de la Justice
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Le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) énonce les situations dans lesquelles, pour les nominations non impératives, les fonctionnaires peuvent être exemptés de l’obligation de satisfaire dans un délai spécifique aux exigences liées aux langues officielles de leurs postes. Sur une base annuelle, les administrateurs généraux des organisations fédérales assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique doivent faire rapport à la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) de l’utilisation du DELOFP et du Règlement sur les langues officielles – nomination dans la fonction publique. Par suite des rapports des administrateurs généraux, les cas des fonctionnaires qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leurs postes bilingues dans les délais prévus sont considérés comme étant non conformes, et la CFP soutient les organisations afin de résoudre ces situations. Dans l'ensemble, la gestion des exemptions liées au DELOFP s'est grandement améliorée d'année en année et les résultats se sont stabilisés au cours des dernières années.

Dernière mise à jour : 14 févr. 2020
Dossier publié : 13 févr. 2020
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Formats: PDF CSV HTML
Mots clés:  CFP, Commission de la fonction publique, exemptions, langues officielles, profil linguistique, Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, nominations non impératives, postes bilingues, Règlement sur les langues officielles - nomination dans la fonction publique
Fédérale

À la fin de chaque exercice, des informations financières sont
publiées dans les Comptes publics. Ce jeu de données présente
un sommaire des obligations contractuelles internationales selon
qu'ils résultent de déboursés de fonds relatifs aux capital-actions
et aux prêts non budgétaires, ou aux paiements de transfert
budgétaires, prêts et avances budgétaires et des obligations
contractuelles.

Dernière mise à jour : 24 janv. 2022
Dossier publié : 29 mars 2021
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV
Mots clés:  Receveur général, Gouvernement du Canada, Comptes publics, Portefeuille ministériel, Ministère, Organisations internationales
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Le répertoire des bureaux dresse la liste complète des bureaux et des services de l’ASFC au Canada, et fournit des renseignements détaillés sur les types de service offerts et les heures d'ouverture de chaque bureau.

Dernière mise à jour : 17 déc. 2021
Dossier publié : 16 févr. 2015
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Formats: CSV
Mots clés:  bureaux de ASFC, services de l'ASFC, heure de ASFC
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Cet indicateur mesure les obligations fiscales déclarées qui sont payées à temps.

Dernière mise à jour : 7 déc. 2020
Dossier publié : 23 nov. 2020
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: HTML CSV
Mots clés:  Agence du revenu du Canada, ARC, obligations fiscales déclarées, payées à temps
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La première langue officielle parlée (PLOP) est une variable linguistique dérivée qui se fonde sur les réponses aux questions linguistiques du Recensement du Canada. Les réponses ajustées sont les réponses uniques plus une partie des réponses multiples (repartie également entre les langues déclarées), selon les différents niveaux de géographie

Dernière mise à jour : 13 avr. 2022
Dossier publié : 7 déc. 2015
Organisation: Patrimoine canadien
Formats: CSV
Mots clés:  Canada, Langue, Officielle, PLOP
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