Portail du gouvernement ouvert

Cela permet à notre gouvernement de mieux comprendre les répercussions qu'ont nos positions en matière de litiges sur nos institutions publiques. Bien que le Comité ne soit pas habilité à prendre des décisions et qu'il ne donne aucune instruction à la procureur général, je suis reconnaissante à mes collègues pour les points de vue et les perspectives diversifiées dont ils me font part. Pour la première fois, un procureur général du Canada publiait un rapport sur les décisions et les stratégies mises en œuvre en matière de litiges au nom du gouvernement du Canada. Le rapport de cette année, qui met en lumière certaines des positions que nous avons adoptées en 2017, porte sur quatre grands thèmes : l'indemnisation pour les torts du passé, le maintien de notre engagement à l'égard des droits de la personne et de la Charte, la défense de notre sécurité nationale et l'intervention devant les tribunaux dans l'intérêt public.

Proportion de la population qui estiment que leur police locale fait du bon travail ou du travail passable ou mauvais quant à répondre rapidement aux appels, selon le sexe, personnes âgées de 15 ans et plus.

Nombre de victimes d'homicide et personnes accusées d'homicide, selon le groupe d'âge (total tous les âges; 0 à 11 ans; 12 à 17 ans; 18 à 24 ans; 25 à 29 ans; 30 à 39 ans; 40 à 49 ans; 50 à 59 ans; 60 ans et plus; âge inconnu) et le sexe (les deux sexes; hommes; femmes; sexe inconnu), Canada, 1974 à 2017.

L'appareil judiciaire du Canada détaille les différents niveaux de tribunaux existant au sein du système de justice canadien, les moyens d'organisation des tribunaux et le rôle de chaque niveau de la magistrature. Il aborde les méthodes alternatives de règlement des différends, notamment les cercles de détermination de la peine pour les communautés autochtones et le règlement extrajudiciaire des différends. La mise à jour la plus récente de la publication concerne le système judiciaire et le travail en cours pour améliorer le biystémisme bilingue (coexistence des systèmes de droit civil et de common law en anglais et en français), en particulier dans les cours supérieures. Une liste de termes couramment utilisés a été ajoutée et définie dans un langage simple pour améliorer l’accessibilité.

Le programme accorde un financement aux organismes communautaires qui aident les victimes des actes suivants qui ne parlent pas l'anglais et qui sont sourdes ou malentendantes : * violence conjugale * violence sexuelle * traite des personnes Le financement permet aux victimes d'avoir acces aux services suivants : * services sociaux * services de sante * services juridiques Les donnees incluent une liste de ce qui suit pour l'exercice 2013-2014 : * organismes * lieux * montant de la subvention accordee

Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques s’ils sont nommés à la magistrature.

Ci-dessous, les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire rempli par la juge Ritu Khullar.

Ce tableau contient 644 séries, avec des données pour les années 1974 - 1985 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons), et sa mise à jour n'a plus lieu. Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (23 éléments : Canada; Terre-Neuve-et-Labrador; Île-du-Prince-Édouard; Nouvelle-Écosse; ...), Type d'infractions au code de la route (14 éléments : Négligence criminelle causant la mort (l'article 203 Code criminel);Négligence criminelle causant des lésions corporelles (l'article 204 Code criminel); Négligence criminelle conduite d'un véhicule à moteur (l'article 233(1) Code criminel); Délit de fuite (l'article 233(2) Code criminel); ...), Unité de mesure (2 éléments : Nombre d'infractions communiquées à la police (réel); Taux par 100 000 habitants selon les chiffres provisoires du recensement de la population pour l'année en cause).

Selon le nouveau processus de nomination des juges introduit par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature.

Ci-dessous, les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Sally A. Gomery.

L’Enquête sur l’aide juridique était une enquête annuelle du Statistique Canada sur les statistiques concernant les recettes, les dépenses, le personnel et la charge de travail associés à la prestation et à l’administration de l’aide juridique au Canada. La toute première Enquête sur l’aide juridique a été menée en 1983-1984, et les dernières données ont été publiées en 2016 (pour l’exercice 2014-2015). Après l’abandon de l’Enquête en 2016, Justice Canada a commencé à recueillir des données et à produire des rapports à l’interne. Il s’agit de la quatrième édition annuelle de ce rapport.

Le présent document fournit des renseignements importants au sujet de vos droits et obligations ainsi que des motifs de votre détention. Vous y trouverez aussi des renseignements généraux qui pourraient s’avérer utiles. Si vous avez des questions concernant le présent document ou votre détention, veuillez vous adresser à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).