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740 dossiers trouvés

Fédérale

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Dernière mise à jour : 25 sept. 2020
Dossier publié : 28 nov. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Système judiciaire, Questionnaire, Nomination à la magistrature, Juges, Documents d'information
Fédérale

Statistiques des crimes fondés sur l'affaire (affaires réel, taux pour 100 000 habitants, variation du taux en pourcentage, affaires non fondées, pourcentage d’affaires non fondées, total des affaires classées, affaires classées par mise en accusation, affaires classées sans mise en accusation, personnes inculpées, adultes inculpés, jeune inculpés / non inculpés) par infractions détaillées (violent, propriété, délits de la route, drogues, autres lois fédérales), services de police dans les provinces de l'Atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick), 1998 à 2019.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 27 juill. 2021
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  crime et justice, crimes et infractions, services de police, tableau, taux de criminalité
Fédérale

La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » afin d'éclairer le débat public et parlementaire au sujet d'un projet de loi du gouvernement. L'une des plus importantes responsabilités de la ministre de la Justice est d'examiner le projet de loi afin d'évaluer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d'un Énoncé concernant la Charte, la ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l'examen de la conformité d'un projet de loi avec la Charte. L'Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d'être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 12 juin 2021
Dossier publié : 20 sept. 2017
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, Charte des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, 42e législature: 1re session
Fédérale

La présente Recherche en bref est fondée sur des données publiques provenant de plusieurs études et publications du ministère de la Justice, des gouvernements canadiens (fédéral, provinciaux et territoriaux), du milieu universitaire et d’organismes communautaires qui ont été publiées entre 2009 et 2018, ainsi que sur des renseignements tirés de diverses sources médiatiques. Des constatations préliminaires d’une étude du ministère de la Justice sont également présentées.

Dernière mise à jour : 25 sept. 2020
Dossier publié : 17 déc. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Caution, Système judiciaire, Réforme, Recherche
Fédérale

Nombre et taux (pour 100 000 habitants) de victimes d'homicide, Canada et régions métropolitaines de recensement, 1981 à 2019.

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 27 juill. 2021
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  autre contenu lié à la victimisation, crime et justice, crimes et infractions, homicides, tableau, victimisation
Fédérale

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Dernière mise à jour : 25 sept. 2020
Dossier publié : 20 déc. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Système judiciaire, Questionnaire, Nomination à la magistrature, Juges, Documents d'information
Fédérale

Ce tableau contient 426 séries, avec des données pour les années 1978/1979 - 2010/2011 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons), et sa mise à jour n'a plus lieu. Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (15 éléments : Provinces et territoires;Terre-Neuve-et-Labrador;Île-du-Prince-Édouard;Nouvelle-Écosse; ...) ; Admissions en détention et à la surveillance communautaire (29 éléments : Total des admissions en détention;Admissions en détention de personnes condamnées;Admissions en détention de prévenus;Admissions en détention sous un autre statut; ...).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 20 mars 2014
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  crime et justice, services correctionnels, services correctionnels pour adultes, tableau
Fédérale

Ce fichier contient un dossier pour chacun des délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus sous la juridiction du Service Correctionnel du Canada (SCC). Les données ont été extraites du Système de Gestion des Délinquants (SGD) et démontrent le statut et les attributs des délinquants á la fin d’année.

Dernière mise à jour : 25 mars 2019
Dossier publié : 22 mars 2019
Organisation: Service correctionnel du Canada
Formats: DOCX CSV
Mots clés:  Délinquants
Provinciale

Évaluation a l'echelle regionale et ministerielle des situations d'urgence touchant le ministere de la Procureure generale. Exemples de situations d'urgence : panne de courant generalisee, phenomene meteorologique violent, manifestations publiques, etc. *[etc]: et cetera

Dernière mise à jour : 17 déc. 2021
Dossier publié : 11 janv. 2020
Organisation: Gouvernement de l'Ontario
Formats: CSV HTML
Mots clés:  Justice et sécurité publique, Lois et sécurité
Fédérale

La présente fiche d’information se fonde sur des données obtenues par l’intermédiaire de demandes d’information particulière adressées au Service correctionnel du Canada (SCC) et à Statistique Canada (recensement). Elle examine le nombre et le taux de délinquants d’âge adulte incarcérés dans un établissement fédéral au fil du temps, et effectue une comparaison entre les groupes autochtones et non autochtones. L’analyse des tendances se fonde sur des points de données tirés des trois dernières années de recensement (2006, 2011 et 2016).

Dernière mise à jour : 25 sept. 2020
Dossier publié : 1 mars 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Système judiciaire, Recherche, Consultation, Questions juridiques, Statistiques démographiques, Établissement pénitentiaire
Date de modification :