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La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » afin d'éclairer le débat public et parlementaire au sujet d'un projet de loi du gouvernement. L'une des plus importantes responsabilités de la ministre de la Justice est d'examiner le projet de loi afin d'évaluer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d'un Énoncé concernant la Charte, la ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l'examen de la conformité d'un projet de loi avec la Charte. L'Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d'être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

La présente Recherche en bref est fondée sur des données publiques provenant de plusieurs études et publications du ministère de la Justice, des gouvernements canadiens (fédéral, provinciaux et territoriaux), du milieu universitaire et d’organismes communautaires qui ont été publiées entre 2009 et 2018, ainsi que sur des renseignements tirés de diverses sources médiatiques. Des constatations préliminaires d’une étude du ministère de la Justice sont également présentées.

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (CVESP) est entré en vigueur en avril 2012 en tant que guide général à l'intention des employés pour aider à clarifier le rôle et les comportements attendus des fonctionnaires ainsi qu'à décrire les valeurs fondamentales du secteur public du Canada. Le CVESP a été établi en consultation avec les fonctionnaires, les organismes du secteur public et les agents négociateurs. Le Code s'applique à l'ensemble du secteur public, y compris les ministères, les sociétés d'État et les organismes distincts. En s'appuyant sur le CVESP et conformément à l'article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), Services partagés Canada (SPC) a établi son propre Code organisationnel (Le Code) pour guider le comportement et la prise de décisions éthiques dans le cadre des activités quotidiennes de SPC.

La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités de la ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, la Ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen de la conformité d’un projet de loi avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Notre audit visait à déterminer si les moyens et les méthodes de la Société d’assurance-dépôts du Canada que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

En vertu du CVESP et de l'article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, SPC a élaboré son propre Code organisationnelen juin 2013 afin d'encadrer le comportement éthique et la prise de décisions dans le contexte des activités quotidiennes de SPC. Le respect du CVESP et du Code organisationnel de SPC est une condition d'emploi. Les valeurs et les comportements décrits dans le Code organisationnel de SPC sont destinés à promouvoir une prise de décisions et un comportement éthiques, tout en guidant les employés dans l'exercice de leurs fonctions. Le Code organisationnel reconnaît également le rôle unique que joue SPC dans les activités liées à l'approvisionnement, les marques d'hospitalité, les cadeaux et la sécurité de l'information.

Conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, entrée en vigueur en 2016, l’évaluation a pour but d’examiner la pertinence, l’efficacité et l’efficience du Programme national d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA). Le Programme APA été évalué trois fois dans les dix dernières années.

Cet audit visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avaient planifié et exécuté l’approvisionnement relatif à des solutions de TI complexes qui appuient l’atteinte des résultats opérationnels visés et qui cadrent avec l’engagement du gouvernement de promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence du processus.

Statistique Canada a mis au point un service de données Web qui permet d'accéder aux données et aux métadonnées que nous publions chaque jour ouvrable. C'est une bonne option pour les utilisateurs qui veulent consommer une quantité discrète de mises à jour de points de données dans les données de Statistique Canada.

Pour obtenir des informations sur l'utilisation et la consommation de notre service de données Web, veuillez lire le Guide de l'utilisateur du service de données Web.

L’audit a porté sur l’examen des contrôles et des processus pertinents de calcul de haute performance liés à la prise de décision, la planification de la capacité et la mobilisation des clients.Le présent audit a été entrepris pour fournir l’assurance que des processus sont en place et qu’ils sont conformes au mandat de SPC, aux priorités gouvernementales et aux besoins des clients en ce qui a trait à la prestation stratégique et à la gestion de services de calcul de haute performance.