Portail du gouvernement ouvert

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La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » afin d'éclairer le débat public et parlementaire au sujet d'un projet de loi du gouvernement. L'une des plus importantes responsabilités de la ministre de la Justice est d'examiner le projet de loi afin d'évaluer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d'un Énoncé concernant la Charte, la ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l'examen de la conformité d'un projet de loi avec la Charte. L'Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d'être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Ce document décrit le plan de notre ministère pour compléter les activités et livrables alignés aux exigences de la Directive sur le gouvernement ouvert, afin d'atteindre une conformité complète d'ici l'échéance de mise en oeuvre d'Octobre 2019.

Cartable de transition pour la nomination, le 20 novembre 2019, de Jean-Yves Duclos au poste de président du Conseil du Trésor

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (CVESP) est entré en vigueur en avril 2012 en tant que guide général à l'intention des employés pour aider à clarifier le rôle et les comportements attendus des fonctionnaires ainsi qu'à décrire les valeurs fondamentales du secteur public du Canada. Le CVESP a été établi en consultation avec les fonctionnaires, les organismes du secteur public et les agents négociateurs. Le Code s'applique à l'ensemble du secteur public, y compris les ministères, les sociétés d'État et les organismes distincts. En s'appuyant sur le CVESP et conformément à l'article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), Services partagés Canada (SPC) a établi son propre Code organisationnel (Le Code) pour guider le comportement et la prise de décisions éthiques dans le cadre des activités quotidiennes de SPC.

La présente Recherche en bref est fondée sur des données publiques provenant de plusieurs études et publications du ministère de la Justice, des gouvernements canadiens (fédéral, provinciaux et territoriaux), du milieu universitaire et d’organismes communautaires qui ont été publiées entre 2009 et 2018, ainsi que sur des renseignements tirés de diverses sources médiatiques. Des constatations préliminaires d’une étude du ministère de la Justice sont également présentées.

La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités de la ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, la Ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen de la conformité d’un projet de loi avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

L’audit a porté sur l’examen des contrôles et des processus pertinents de calcul de haute performance liés à la prise de décision, la planification de la capacité et la mobilisation des clients.Le présent audit a été entrepris pour fournir l’assurance que des processus sont en place et qu’ils sont conformes au mandat de SPC, aux priorités gouvernementales et aux besoins des clients en ce qui a trait à la prestation stratégique et à la gestion de services de calcul de haute performance.

Conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En vertu du CVESP et de l'article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, SPC a élaboré son propre Code organisationnelen juin 2013 afin d'encadrer le comportement éthique et la prise de décisions dans le contexte des activités quotidiennes de SPC. Le respect du CVESP et du Code organisationnel de SPC est une condition d'emploi. Les valeurs et les comportements décrits dans le Code organisationnel de SPC sont destinés à promouvoir une prise de décisions et un comportement éthiques, tout en guidant les employés dans l'exercice de leurs fonctions. Le Code organisationnel reconnaît également le rôle unique que joue SPC dans les activités liées à l'approvisionnement, les marques d'hospitalité, les cadeaux et la sécurité de l'information.