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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Dernière mise à jour : 8 juin 2021
Dossier publié : 8 déc. 2020
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  43e législature: 2e session, Charte canadienne des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte, Système judicaire, changements climatiques, environnement, la législation
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Ce tableau contient 672 séries, avec des données pour les années 1997 - 2009 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (14 éléments : Canada; Terre-Neuve-et-Labrador; Île-du-Prince-Édouard; Nouvelle-Écosse; ...) ; Dépenses des ménages, éducation (12 éléments : Total, éducation; Fournitures scolaires; Fournitures scolaires : prématernelle, maternelle, primaire et secondaire; Fournitures scolaires, postsecondaire; ...) ; Statistiques (4 éléments : Dépenses moyennes; Pourcentage des ménages déclarants; Nombre estimé des ménages déclarants;Dépenses médianes par ménage déclarant).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 13 mars 2017
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  autre contenu lié aux ressources financières investies dans l'éducation, dépenses des ménages, dépenses et épargne des ménages, ressources financières investies dans l'éducation, revenu pensions dépenses et richesse, tableau, éducation formation et apprentissage
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Le Programme de planification spatiale marine conjoint de Ressources naturelles Canada et du ministère des Pêches et des Océans exige la plus haute résolution des données bathymétriques d'élévation et des données topographiques d'élévation terrestre adjacentes disponibles. Ce modèle numérique d'élévation de la côte Ouest du Canada compile les meilleures données disponibles auprès de plusieurs organismes gouvernementaux afin de créer un modèle régional quadrillé à un espacement de 10 mètres. Les transitions entre les zones marines et terrestres sont harmonieuses, créant une surface continue d'élévation pour la recherche scientifique et la cartographie.

Dernière mise à jour : 17 août 2021
Dossier publié : 18 mars 2021
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: WMS FGDB/GDB ESRI REST
Mots clés:  topographie du plancher océanique, Géologie côtière et marine, Colombie-Britannique, Mer des Salish, Canada, Côte du Pacifique, Bassin de Georgia, Bassin de la Reine-Charlotte, Bassin de Tofino
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Ce tableau contient 11779 séries, avec des données pour les années 1961 - 1997 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Unité de mesure (1 éléments : Dollars ...) Géographie (14 éléments : Canada; Terre-Neuve-et-Labrador; Nouvelle-Écosse; Île-du-Prince-Édouard ...) Entrées-sorties (2 éléments : Entrées; Sorties ...) Industrie (22 éléments : Industries totales; Industries agricoles et de services connexes; Industries de la pêche et du piégeage; Industries de l'exploitation forestière et des services forestiers ...) Produits de base (58 éléments : Total; produits de base; Produits forestiers; Autres produits agricoles; Céréales ...).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 26 nov. 2015
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  comptes nationaux et produit intérieur brut, comptes économiques, produit intérieur brut par comptes des industries, tableau
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Le Relevé des maladies transmissibles au Canada est une publication bilingue et libre d'accès revue par un comité de lecture portant sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses nouvelles et tenaces

Dernière mise à jour : 17 janv. 2019
Dossier publié : 1 déc. 2016
Organisation: Agence de la santé publique du Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Défis liés au contrôle, infections, virus Zika, L’infection invasive, Guide canadien d’immunisation, vaccination, résistance aux antimicrobiens
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Le climat arctique du Nunavut en fait un territoire essentiellement recouvert de terre stérile et de pergélisol. Le pergélisol consiste en roches ou sols dont la température est égale ou inférieure au point de congélation pendant de longues périodes. Les glaciers sont une masse pérenne de neige et de glace; on les retrouve dans les montagnes Inuitiennes sur la côte nord-est du Nunavut. La glace marine permanente se forme au nord de l’océan Arctique.

Dernière mise à jour : 14 mars 2022
Dossier publié : 31 déc. 2010
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: JP2 other ZIP
Mots clés:  carte, carte demographique, pergélisol
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Une province géologique est une zone étendue caractérisée par des roches et des structures de types et d'âges divers. Le Canada compte dix-sept provinces géologiques; elles comprennent un bouclier, des plates-formes, des orogènes et des plates-formes continentales. Quatre de ces provinces géologiques sont situées au Nunavut : l'orogène innuitien, la plate-forme arctique, les basses terres de la baie d'Hudson et la province de l'Ours.

Dernière mise à jour : 14 mars 2022
Dossier publié : 31 déc. 2010
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: JP2 other ZIP
Mots clés:  carte, carte demographique, géologie
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Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet, utilisation d'Internet, selon le point d'accès, pour le Canada, les provinces et certaines régions métropolitaines de recensement (RMRs), de 2005 à 2009. (Terminé)

Dernière mise à jour : 2 nov. 2021
Dossier publié : 18 avr. 2017
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  tableau, utilisation d'internet et de la technologie numérique, utilisation d'internet et de la technologie numérique par les particuliers et les ménages, économie et société numériques
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Numéro de rapport de forage géophysiques ON-SO-PH-GLM56. Situé dans Southern Ontario, ON.

Dernière mise à jour : 1 févr. 2017
Dossier publié : 1 janv. 1901
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: other
Mots clés:  géologique, géophysique, sciences de la terre, sondage
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Ce tableau contient 3050 séries, avec des données pour les années 1984 - 2009 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (les combinaisons ne sont pas toutes disponibles): Géographie (13 éléments: Canada; Terre-Neuve-et-Labrador; Provinces; Île-du-Prince-Édouard ...), Groupe prédominant de bénéficiaires et grandeur de l'établissement (10 éléments: Total; établissements de soins pour bénéficiaires internes; Total; foyers pour personnes âgées; Foyers pour personnes âgées; 20 à 49 lits; Foyers pour personnes âgées; 1 à 19 lits ...), Caractéristiques (25 éléments: Établissements de soins pour bénéficiaires internes; en activité; Établissements de soins pour bénéficiaires internes; déclarants; Établissements de soins pour bénéficiaires internes; déclarants; lits approuvés; Établissements de soins pour bénéficiaires internes; en activité; lits approuvés ...).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 10 mai 2012
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  santé, services de soins de santé, soins pour bénéficiaires internes, tableau
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