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Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit :
- les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines;
- les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques;
- les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.

Dernière mise à jour : 21 févr. 2022
Dossier publié : 30 juin 2016
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: HTML CSV
Mots clés:  municipalités, rabais, statistiques, TPS, TVH, agence du revenu du Canada, Publication
Fédérale

Ce tableau contient 1050 séries, avec des données pour les années 2002 - 2002 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons), et sa mise à jour n'a plus lieu. Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (35 éléments : Autriche; Belgique (de langue flamande); Belgique (de langue française); Canada; ...) Sexe (2 éléments : Hommes; Femmes) Groupe d'âge (3 éléments : 11 ans; 13 ans; 15 ans) Réponse de l'étudiant(e) (5 éléments : Je ne me suis pas bataillé(e); 1 fois; 2 fois; 3 fois; ...).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 30 mars 2010
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  enfants et jeunes, santé, tableau, violence chez les enfants et les jeunes
Fédérale

Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques s’ils sont nommés à la magistrature.

Ci-dessous, les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire rempli par la juge Marilyn Slawinsky.

Dernière mise à jour : 4 févr. 2019
Dossier publié : 31 mars 2017
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Système judiciaire, Questionnaire, Nomination à la magistrature, Juges, Documents d'information
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Ces données fournissent le cadastre intégré pour la Terre du Canada spécifiée. Le canevas cadastral contient les parcelles, les routes, servitudes, zone administratives, lignes cadastrales, annotations et les points. Les lignes cadastrales forment les limites des parcelles. Des attributs COGO sont rattachés à ces lignes et montrent le canevas ajusté du morcellement foncier.

Dernière mise à jour : 30 janv. 2017
Dossier publié : 5 déc. 2015
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: SHP other
Mots clés:  arpentage, frontière, gestion des terres, parcelle, réserve indienne, terre indienne, terres du canada
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Ces données fournissent le cadastre intégré pour la Terre du Canada spécifiée. Le canevas cadastral contient les parcelles, les routes, servitudes, zone administratives, lignes cadastrales, annotations et les points. Les lignes cadastrales forment les limites des parcelles. Des attributs COGO sont rattachés à ces lignes et montrent le canevas ajusté du morcellement foncier.

Dernière mise à jour : 30 janv. 2017
Dossier publié : 21 juin 2014
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: SHP other
Mots clés:  arpentage, frontière, gestion des terres, parcelle, réserve indienne, terre indienne, terres du canada
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Archives de données sismiques régionales 2D et de données magnétotelluriques de longue période issues de travaux menés pendant 20 ans dans le cadre du projet LITHOPROBE. Les données couvrent de grandes régions du Canada, principalement dans les terres. Parmi les types de données disponibles mentionnons des données numériques brutes, des coupes traitées et des images de coupes finales ainsi que l’information accessoire nécessaire à l’analyse des données.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 1 juill. 1997
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: HTML EDI other
Mots clés:  conductivité, géophysique, magnétiques, magnétisme, magnétotellurique, résistivité apparente, sciences de la terre, structure de la crustale, tectonique
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Archives de données sismiques régionales 2D et de données magnétotelluriques de longue période issues de travaux menés pendant 20 ans dans le cadre du projet LITHOPROBE. Les données couvrent de grandes régions du Canada, principalement dans les terres. Parmi les types de données disponibles mentionnons des données numériques brutes, des coupes traitées et des images de coupes finales ainsi que l’information accessoire nécessaire à l’analyse des données.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 1 juill. 1997
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: HTML EDI other
Mots clés:  conductivité, géophysique, magnétiques, magnétisme, magnétotellurique, résistivité apparente, sciences de la terre, structure de la crustale, tectonique
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Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures d'urgence pour ralentir l'introduction et la propagation de la COVID-19 et des variants préoccupants du coronavirus au Canada.

Dernière mise à jour : 3 mai 2021
Dossier publié : 23 avr. 2021
Organisation: Agence de la santé publique du Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  COVID-19, Coronavirus, voyageurs, symptômes, Canada, terrestre, maritime
Provinciale
Champ magnétique total résiduel, levé aéromagnétique des régions de Scroggie Creek et Wolverine Creek, NTS 115O/8 et une partie de 115O/7** Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie a été traduit à l'aide d'un outil de traduction automatisée (Amazon Translate).**
Dernière mise à jour : 29 mars 2022
Dossier publié : 12 mai 2019
Organisation: Gouvernement du Yukon
Formats: HTML other
Mots clés:  Commission géologique du Yukon, Données du Yukon, Information gouvernementale
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Ce tableau contient 13 seriés, avec des données pour les années 1927 - 1996 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (les combinaisons ne sont pas toutes disponibles): Géographie (1 éléments: Canada ...), Transactions (13 éléments: Total annuel du financement officiel net;Droits de tirage spéciaux;Or et devises étrangères;Transactions nettes aux réserves officielles de liquidités ...).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 18 févr. 2000
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  autre contenu lié aux comptes internationaux, comptes internationaux, comptes économiques, tableau
Date de modification :