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Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 20 décembre 2013 dans l’affaire Bedford et explique le fondement de la réponse législative du gouvernement: le projet de loi C-36, intitulé la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, qui a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014 (LC 2014, c 25).

Dans l’arrêt Bedford, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles trois infractions relatives à la prostitution prévues au Code criminel au motif qu’elles violaient l’article 7 de la
Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). L’article 7 garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 19 sept. 2014
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice canadien, Droit pénal, Réforme du droit de la prostitution, Justice Canada Publications, lois et règlements, Charte des droits et libertés
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Le point sur le commerce est un bulletin du Ministère portant sur le rendement de notre économie. Ce document complet examine et analyse les principaux faits saillants du commerce et de l’investissement du Canada à l'échelle internationale par rapport aux tendances économiques nationales et internationales.

Dernière mise à jour : 26 oct. 2020
Dossier publié : 21 oct. 2020
Organisation: Affaires mondiales Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Importations, exportations, COVID-19, commerce
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Fond de carte de la Nouvelle-Écosse incluant les côtes, les frontières, les principaux lacs et cours d’eau et une sélection de toponymes.

Dernière mise à jour : 14 mars 2022
Dossier publié : 1 janv. 2006
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: PDF other
Mots clés:  carte géographique
Provinciale
Disponible en tant que Shapefile ArcGIS ESRI. Ce jeu de données a été créé en 1992.
Dernière mise à jour : 29 mars 2022
Dossier publié : 6 avr. 2018
Organisation: Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
Formats: SHP HTML
Mots clés:  Données de l'Île-du-Prince-Édouard, Information gouvernementale
Fédérale

Dans le cadre de la recherche sur le changement climatique, les données obtenues à l'aide de l'instrument SPOT/VÉGÉTATION ont été systématiquement corrigées pour la période de 1998 à 2004 et sont fournies dans la présente archive. L'archive VGT renferme des observations acquises par les capteurs 1 et 2 de VÉGÉTATION à bord des satellites SPOT 4 et 5. Les données initiales pleine résolution (1 km) d'images composites S10 de type 10 jours fournies par le Centre national d'études spatiales (CNES) et pré-traitées au VITO (Belgique) ont été transposées suivant la projection CCL normalisée et davantage corrigées pour tenir compte des effets de la fonction de réflectance diffuse bi-directionnelle (BRDF) et de la contamination par les nuages. Pour les saisons de croissance de 1998 à 2004, on dispose de 20 images composites sur 10 jours du 11 avril au 31 octobre.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 2 sept. 2004
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: ZIP
Mots clés:  plante, satellite
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En 2020, l'équipe d'observation de la Terre de la Direction générale des sciences et de la technologie (DGST) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a répété le processus visant à produire des cartes numériques de l'inventaire annuel des cultures à l'aide d'images satellitaires pour l'ensemble du Canada, afin de soutenir la réalisation d’un inventaire national des cultures. Une méthodologie par arbre de décision a été utilisée à l'aide d'images satellitaires optiques (Landsat-8, Sentinel-2) avec une résolution spatiale finale de 30 m. En même temps que les acquisitions par satellite, des données de réalité de terrain ont été fournies par des sociétés d’assurance-récolte provinciales (Alberta, Manitoba et Québec), tandis que des observations ponctuelles provenaient du Ministère d’Environnement, Eau et Changement climatique de l’Île-du-Prince-Édouard; Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario; l’acquisition de données a aussi été supportée par les centres régionaux de recherches et développement d’AAC à Saint-Jean de Terre-Neuve, Charlottetown, Fredericton, et Guelph. Compte tenu des restrictions de voyage liées à la pandémie, un échantillonnage complet n’a pu avoir lieu en N-É, T-N, N-B et C-B.

Dernière mise à jour : 5 juill. 2021
Dossier publié : 22 mars 2021
Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Formats: WMS PDF CSV ESRI REST GeoTIF
Mots clés:  Données géographiques, Environnement, Exploitation agricole, Agriculture, Cultures
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Ce tableau contient 75 séries, avec des données pour les années 1999 - 2009 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons), et sa dernière date de diffusion remonte au 2014-06-19. Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (1 éléments : Canada excluant les territoires ...), Type de véhicule (5 éléments : Total; tous les véhicules; Camions de 4,5 tonnes à 14,9 tonnes; Camions de 15 tonnes et plus; Véhicules jusqu'à 4,5 tonnes ...), Type de jour (3 éléments : Total; tous les jours; Les jours de la semaine; Les jours de fin de semaine et les jours fériés ...), Heure du jour (5 éléments : Total; toutes les heures; 06h00 à 11h59; 12h00 à 17h59; 00h00 à 05h59 ...).

Dernière mise à jour : 28 oct. 2021
Dossier publié : 19 juin 2014
Organisation: Statistique Canada
Formats: XML CSV HTML
Mots clés:  tableau, transport, transport routier, véhicules-kilomètres
Provinciale
Ces données comprennent les entités surfaciques de la carte AGS 207, « Quaternary Geology, Southern Alberta », compilée par I. Shetsen. Des travaux sur le terrain ont été menés entre 1981 et 1983, et la carte a été publiée en 1987 à l'échelle 1:500 000. Le jeu de données couvre une zone comprise entre les cantons 1 et 36 et les rangs 1 à l'ouest du 4e méridien jusqu'au rang 7 à l'ouest du 5e méridien. Voir la carte AGS 207 pour les sources de données utilisées dans la compilation. ** Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie a été traduit à l'aide d'un outil de traduction automatisée (Amazon Translate).**
Dernière mise à jour : 13 avr. 2022
Dossier publié : 1 janv. 2002
Organisation: Gouvernement de l'Alberta
Formats: SHP XML HTML
Mots clés:  72e, 72 l, 72 m, 82 g, 82h, 82i, 82j, 82o, 82p
Fédérale

Archives de données sismiques régionales 2D et de données magnétotelluriques de longue période issues de travaux menés pendant 20 ans dans le cadre du projet LITHOPROBE. Les données couvrent de grandes régions du Canada, principalement dans les terres. Parmi les types de données disponibles mentionnons des données numériques brutes, des coupes traitées et des images de coupes finales ainsi que l’information accessoire nécessaire à l’analyse des données.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 1 juill. 1997
Organisation: Ressources naturelles Canada
Formats: HTML EDI other
Mots clés:  conductivité, géophysique, magnétiques, magnétisme, magnétotellurique, résistivité apparente, sciences de la terre, structure de la crustale, tectonique
Provinciale

Cet ensemble de donnees comprend des donnees sur les lieux d'echantillonnage, la chimie de l'eau et la chlorophylle provenant de 18 endroits du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent et de 4 endroits du lac Simcoe.* Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie. Les valeurs françaises pour le titre et la description du jeu de données proviennent de la province de l’Ontario alors que celles des mots-clés et des noms des ressources sont le résultat d'une traduction automatique (Amazon Translate) *

Dernière mise à jour : 29 mars 2022
Dossier publié : 11 janv. 2020
Organisation: Gouvernement de l'Ontario
Formats: PDF CSV XLS HTML
Mots clés:  Environnement et richesses naturelles, Environnement et énergie, Information gouvernementale
Date de modification :