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85237 dossiers trouvés

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La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.

L'information mise à la disposition du public doit faire état de l'acte répréhensible, y compris l'identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement; des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui a été remis à l'administrateur général; et des mesures correctives prises par ce dernier ou des motifs invoqués pour ne pas prendre de mesures correctives.

Dernière mise à jour : 23 janv. 2021
Dossier publié : 14 févr. 2017
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: JSON HTML XLS CSV
Mots clés:  Divulgation proactive, constatations d'actes répréhensibles
Fédérale

Frais de voyage : Les règles et principes régissant les voyages sont énoncés dans les Politiques à l’intention des cabinets des ministres ainsi que dans la Directive sur les voyages et dans les Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor. Ce jeu de données réunit tous les rapports sur les frais de voyage soumis par les institutions fédérales.

Dernière mise à jour : 23 janv. 2021
Dossier publié : 29 janv. 2016
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: JSON DOCX CSV HTML XLSX
Mots clés:  Divulgation proactive
Fédérale

Conformément à la section 6.4 de la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, les ministères doivent divulguer le montant total des dépenses annuelles engagées au titre des frais de voyage, d'accueil et de conférences.

Cette base de données regroupe tous les rapports de dépenses annuelles totales de voyages, d’accueil et de conférences soumis par les institutions fédérales.

Dernière mise à jour : 23 janv. 2021
Dossier publié : 17 janv. 2017
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: XLSX DOCX HTML JSON CSV
Mots clés:  frais de voyage, accueil, conférences
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Le 25 février 2004, le gouvernement a annoncé qu'il serait désormais obligatoire de divulguer des renseignements concernant la reclassification des postes à la fonction publique du Canada.

Ce jeu de données renseigne sur la reclassification des postes, par ministère et organisme, sur une base trimestrielle.

Dernière mise à jour : 23 janv. 2021
Dossier publié : 14 févr. 2017
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: DOCX HTML CSV
Mots clés:  Divulgation proactive, reclassification des postes
Fédérale

La constitution de l’inventaire complet, tel qu’exigé par la section 6.3 de la Directive sur le gouvernement ouvert :

« Créer et tenir à jour un inventaire complet de données et des ressources documentaires à valeur opérationnelle détenues par le ministère en vue de déterminer leur admissibilité, leur ordre de priorité et la planification efficace de leur communication. »

La création d’un inventaire des données est l’une des premières étapes à suivre pour déterminer quelles données fédérales peuvent être communiquées. Les inventaires de données des ministères ont été publiés dans le Portail du gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, afin que les Canadiens et les Canadiennes voient quelles données sont recueillies par le gouvernement fédéral et qu’ils puissent indiquer quelles données les intéressent le plus, aidant de ce fait les ministères à établir l’ordre de priorité de la communication à la fois en fonction de la demande externe et de la capacité interne. L’inventaire vise à donner une vue d’ensemble de toutes les données fédérales.

Dernière mise à jour : 23 janv. 2021
Dossier publié : 31 oct. 2016
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: CSV XLS HTML
Mots clés:  Inventaire des données ouvertes, Directive sur le gouvernement ouvert
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Toutes les institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information sont tenues de publier un sommaire des demandes d’accès complétées dans les 30 jours civils suivant la fin de chaque mois.

Télécharger le jeu de données suivant pour les résumés des demandes d’accès à l’information de certaines institutions fédérales. À l’avenir, les résumés d’autres institutions seront ajoutés et des améliorations seront apportées au jeu de donnée, selon le besoin.

Veuillez noter que les demandes portant sur les renseignements personnels ou les renseignements exclusifs de tiers ne sont pas incluses.

Dernière mise à jour : 23 janv. 2021
Dossier publié : 14 juin 2013
Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Formats: CSV HTML
Mots clés:  ALI, Transparence
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Correspondances et mémorandums adressés au ministre et au sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada répertoriés au système de suivi de la correspondance du ministère. En complément et en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, Services publics et Approvisionnement Canada publie de manière proactive les titres et les numéros des notes d’information reçues par le ministre et le sous-ministre. Vous pouvez les consulter ici : https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/bn/

Dernière mise à jour : 22 janv. 2021
Dossier publié : 21 janv. 2021
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Formats: XML CSV
Mots clés:  Correspondance, Mémo, Note, Lettre, Courriel, Note d’information, Notes d’informations, Mémorandum
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La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui sont incapables de travailler parce qu'ils sont malades, qui doivent s'isoler en raison de la COVID-19 ou qui ont un problème de santé sous-jacent qui les met plus à risque de contracter la COVID-19.

Dernière mise à jour : 22 janv. 2021
Dossier publié : 10 janv. 2021
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: PDF HTML CSV
Mots clés:  Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), PCMRE, le montant brut, répartition par période d’admissibilité, sommaire des données de la PCMRE, total des demandeurs uniques, valeur brute totale en dollars de la PCMRE, total des demandes approuvées, Agence du revenu du Canada
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La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants canadiens qui sont directement touchés par la COVID-19 et qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi. La PCRE est administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Dernière mise à jour : 22 janv. 2021
Dossier publié : 10 janv. 2021
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: PDF HTML CSV
Mots clés:  Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), PCRE, le montant brut, répartition par période d’admissibilité, sommaire des données de la PCRE, total des demandeurs uniques, valeur brute totale en dollars de la PCRE, total des demandes approuvées, Agence du revenu du Canada
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La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) fournit une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui sont incapables de travailler parce qu'ils doivent s'occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés. Cela s'applique si leur école, leur programme régulier ou leur établissement est fermé ou ne leur est pas accessible, ou s’ils sont malades, en isolement ou à risque de graves complications de santé en raison de la COVID-19.

Dernière mise à jour : 22 janv. 2021
Dossier publié : 10 janv. 2021
Organisation: Agence du revenu du Canada
Formats: PDF HTML CSV
Mots clés:  Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), PCREPA, le montant brut, répartition par période d’admissibilité, sommaire des données de la PCREPA, total des demandeurs uniques, valeur brute totale en dollars de la PCREPA, total des demandes approuvées, Agence du revenu du Canada
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