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La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.

L'information mise à la disposition du public doit faire état de l'acte répréhensible, y compris l'identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement; des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui a été remis à l'administrateur général; et des mesures correctives prises par ce dernier ou des motifs invoqués pour ne pas prendre de mesures correctives.

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Formats: JSON HTML XLS CSV

Mots clés:  Divulgation proactive constatations d'actes répréhensibles

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Le 25 février 2004, le gouvernement a annoncé qu'il serait désormais obligatoire de divulguer des renseignements concernant la reclassification des postes à la fonction publique du Canada.

Ce jeu de données renseigne sur la reclassification des postes, par ministère et organisme, sur une base trimestrielle.

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Formats: DOCX HTML CSV

Mots clés:  Divulgation proactive reclassification des postes

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La fonction d’enquête joue un rôle important dans l’obligation de la Commission de la fonction publique (CFP) de rendre compte au Parlement. Elle contribue en effet à protéger l’intégrité des nominations et l’impartialité politique de la fonction publique fédérale. En vertu de la partie 5 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la Commission a le pouvoir de mener enquête sur les processus de nomination pour les motifs suivants :

  • Article 66 : mérite, erreur, omission ou conduite irrégulière dans le cadre d’un processus de nomination externe;
  • Paragraphes 67(1) et 67(2) : pouvoirs de nomination non délégués, erreur, omission ou conduite irrégulière dans le cadre d’un processus de nomination interne, à la demande d’un administrateur général;
  • Article 68 : influence politique présumée dans le cadre de tout processus de nomination;
  • Article 69 : fraude présumée dans le cadre de tout processus de nomination. En vertu de la LEFP, la Commission a le pouvoir exclusif de mener enquête sur toute allégation selon laquelle un fonctionnaire n’a pas respecté le paragraphe 113(1), 114(1) à (3) ou 115(1) de la LEFP, c’est-à-dire selon laquelle il s’est livré à une activité politique irrégulière.

Organisation: Commission de la fonction publique du Canada

Formats: PDF CSV HTML

Mots clés:  CFP Commission de la fonction publique Activités Politiques LEFP Loi sur l'emploi dans la fonction publique Enquêtes

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Vous pouvez télécharger, sauvegarder et imprimer la Charte canadienne des droits et libertés en différentes langues (format PDF). <strong>Les versions autres que l'anglais ou le français sont considérées comme des documents promotionnels; elles ne doivent pas être considérées comme traductions officielles.</strong>

Organisation: Patrimoine canadien

Formats: PDF/UA

Mots clés:  chartre droits libertés constitution

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Ce tableau contient 39 séries. Les données commencent en 1991 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (1 élément : Canada) ; Statistiques du marché financier (39 éléments : Bons du trésor du Gouvernement du Canada, à 1 mois (taux composés);Bons du trésor du Gouvernement du Canada, à 2 mois (taux composés); Bons du trésor du Gouvernement du Canada, à 3 mois (taux composés); Bons du trésor du Gouvernement du Canada, à 6 mois (taux composés); ...).

Organisation: Statistique Canada

Formats: XML CSV HTML

Mots clés:  autorités monétaires gouvernement tableau

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Ce tableau contient 6 séries. Les données commencent en 1999 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (1 élément : Canada), Genre de réserve (6 éléments : Total, réserves canadiennes officielles de liquidités internationales; Monnaies étrangères convertibles, dollars des États-Unis; Monnaies étrangères convertibles, autres monnaies; Or; ...).

Organisation: Statistique Canada

Formats: XML CSV HTML

Mots clés:  autorités monétaires gouvernement tableau

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Ce tableau contient 8 séries. Les données commencent en 1992 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (1 élément : Canada), Taux (8 éléments : Taux officiel d'escompte; Adjudication de Bons du trésor - rendement moyen : à 3 mois; Adjudication de Bons du trésor - rendement moyen : à 6 mois; Adjudication de Bons du trésor (au mardi) - rendement moyen : à 1 an; ...).

Organisation: Statistique Canada

Formats: XML CSV HTML

Mots clés:  autorités monétaires gouvernement marchés financiers rendement des entreprises et appartenance tableau états financiers et rendement

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Ce tableau contient 27 séries. Les données commencent en 1981 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (1 élément : Canada) Genre de monnaie (27 éléments : Dollar (Australie), moyenne mensuelle; Real (Brésil), moyenne mensuelle; Renminbi (Chine), moyenne mensuelle; Euro (Europe), moyenne mensuelle; ...).

Organisation: Statistique Canada

Formats: XML CSV HTML

Mots clés:  autorités monétaires gouvernement institutions et intermédiaires financiers rendement des entreprises et appartenance tableau états financiers et rendement

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Ce tableau contient 27 séries. Les données commencent en 1981 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (1 élément : Canada) ; Genre de monnaie (27 éléments : Dollar (Australie), moyenne quotidienne; Real (Brésil), moyenne quotidienne; Renminbi (Chine), moyenne quotidienne; Euro (Europe), moyenne quotidienne; ...).

Organisation: Statistique Canada

Formats: XML CSV HTML

Mots clés:  autorités monétaires gouvernement marchés financiers rendement des entreprises et appartenance tableau états financiers et rendement

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Ce tableau contient 107 séries. Les données commencent en 1946 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (1 élément : Canada), Titres et prêts émis par le gouvernement canadien (107 éléments : Répartition par catégorie de titres, total de l'encours; Titres garantis; Total, encours des titres émis; Bons du Trésor; ...).

Organisation: Statistique Canada

Formats: XML CSV HTML

Mots clés:  autorités monétaires gouvernement marchés financiers rendement des entreprises et appartenance tableau états financiers et rendement

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