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Fédérale

La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » (Énoncé) afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet des projets de loi d’initiative gouvernementale. Une des responsabilités les plus importantes de la ministre de la Justice consiste à examiner les projets de loi afin d’évaluer leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés [la Charte]. Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, la Ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen de la conformité d’un projet de loi avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte qui sont susceptibles d’être touchés par le projet de loi, et explique brièvement la nature de cet engagement au regard des mesures proposées.

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Formats: HTML

Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, Charte des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte

Fédérale

La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités de la ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, la Ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen de la conformité d’un projet de loi avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Formats: HTML

Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, Charte des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte

Fédérale

Cet ensemble de données permet de suivre le pourcentage de temps pendant lequel les services de sécurité informatique de Service partagé Canada sont disponibles. L'objectif de disponibilité est de 99,8 %. Le pourcentage de disponibilité est une agrégation des données des services de sécurité informatique suivants : GJI(MaCLÉ), GJE(CléGC/SecureKey) et ADPGC (accès à distance protégé).

Organisation: Services partagés Canada

Formats: CSV

Mots clés:  Sécurité informatique, Disponibilité, Services

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Un enregistrement de lobbying est requis lorsqu’une personne rémunérée communique avec des titulaires d’une charge publique fédérale en ce qui concerne certains sujets, soit au nom de leur employeur ou d’un client. Cet ensemble de données contient tous les enregistrements de lobbying déposés auprès du bureau du directeur des lobbyistes entre les dates du 31 janvier 1996 et du 30 juin 2008, en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et auprès du Commissariat au lobbying à partir du 2 juillet 2008, en vertu de la Loi sur le lobbying. L'ensemble de données fournit un fichier primaire ainsi que des fichiers secondaires en format CSV permettant des relations un à plusieurs de certains éléments de données recueillis dans un enregistrement. Un fichier de dictionnaire de données fournissant une définition de tous les éléments de données contenus dans l'ensemble de données est également disponible.

Organisation: Commissariat au lobbying du Canada

Formats: CSV XLS

Mots clés:  Lobbying, Lobbyistes, Registre, Registre des lobbyists, Loi sur le lobbying, Loi sur l'enregistrement des lobbyists, Financement public, Charge publique occupée

Fédérale

Les rapports mensuels de communications divulguent les renseignements prescrits concernant les communications "orales et organisées" entre les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique désignée (TCPD). Cet ensemble de données contient tous les rapports mensuels de communications déposés auprès du Commissariat au lobbying. Ces rapports mensuels de communications ont été soumis par les déclarants en vertu de la Loi sur le lobbying, qui est entrée en vigueur le 2 juillet 2008. L'ensemble de données fournit un fichier primaire ainsi que des fichiers secondaires en format CSV permettant des relations un à plusieurs de certains éléments de données recueillis dans un rapport mensuel de communication.

Organisation: Commissariat au lobbying du Canada

Formats: CSV XLS

Mots clés:  Lobbying, Lobbyistes, Registre, Loi sur le lobbying, Titulaires d'une charge publique designee, TCPD, Communications

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Cette base de données fournit l’information sur des montants des prestations du supplément de revenu garanti et de l'allocation en fonction du niveau de revenu et du statut marital. Ces tableaux sont mis à jour à tous les trois mois. Les tableaux suivants présentent les paiements que vous pourriez recevoir, en fonction de votre âge, de votre revenu et de votre état matrimonial. La version pdf et html est disponible sur une autre site web:
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse/paiements.html#montants

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Formats: CSV XLS

Mots clés:  Sécurité de la vieillesse SV

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Cet ensemble de données fournit des informations sur une base mensuelle pour les indicateurs d'incidents critiques suivants : # d'incidents critiques ayant un impact sur les systèmes de courrier électronique traditionnel, % des incidents critiques dans les centres de données traditionnel qui sont restaurés dans le respect des normes de niveau de service établies, # d'incidents critiques ayant un impact sur les installations des centres de données traditionnel, % de temps où les interruptions critiques de l'internet dans les entreprises sont rétablies dans le respect des normes de niveau de service établies et % d'incidents critiques sous le contrôle de SPC résolus dans le cadre des normes de niveau de service établies.

Organisation: Services partagés Canada

Formats: CSV

Mots clés:  Incidents critiques, normes de niveau de service établies, centre de données traditionnel

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Ce cahier de transition est pour le nouveau ministre de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada. Il contient des documents d’information et des renseignements sur les principaux sujets.

Organisation: Agence d'évaluation d'impact du Canada

Formats: HTML

Mots clés:  transition, cahier de breffage

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Dans le cadre du projet pilote de Vérification de la dotation à l’échelle du système (le projet pilote de vérification), toutes les personnes subdéléguées et conseillers en dotation liés à l’échantillon de 386 nominations qui ont été effectuées dans les 25 organisations participant au projet, ont été invités à répondre à un questionnaire. L’objectif de ce questionnaire était de permettre à la Commission de la fonction publique (CFP) d’avoir une meilleure compréhension de l’environnement de dotation et de mettre en contexte les constatations du projet pilote de vérification, en évaluant dans quelle mesure ces intervenants connaissaient et comprenaient la Nouvelle orientation en dotation (NOD) ainsi que leurs propres rôles et responsabilités.

Les résultats du questionnaire représentent un aperçu ponctuel: les réponses ont été recueillies au début de l’été 2017, et reposent sur les perceptions des intervenants un an après la mise en œuvre de la NOD en avril 2016. Les résultats ont été intégrés aux constatations du projet pilote de vérification découlant de l’examen des systèmes de dotation des organisations et de la conformité des nominations, lequel a été achevé en 2018.

Organisation: Commission de la fonction publique du Canada

Formats: PDF CSV HTML

Mots clés:  CFP, Commission de la fonction publique, Vérification de la dotation à l’échelle du système, Vérification, Nouvelle Orientation en Dotation, LEFP, Loi sur l'emploi dans la fonction publique, Politique de nomination, Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination

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Cet ensemble de données fournit des informations sur l’approvisionnement de logiciels basés sur la norme de niveau de service: # de demandes de service, Délai d'exécution (en jours), Nombre de transactions effectuées dans le cadre de la norme de niveau de service, Nombre de transactions non effectuées dans le cadre de la norme de niveau de service et % livré dans la norme de niveau de service

Organisation: Services partagés Canada

Formats: CSV

Mots clés:  logiciels, demandes, délai d'exécution, normes du niveau de service, livré, transactions complétés

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