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La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » (Énoncé) afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet des projets de loi d’initiative gouvernementale. Une des responsabilités les plus importantes de la ministre de la Justice consiste à examiner les projets de loi afin d’évaluer leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés [la Charte]. Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, la Ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen de la conformité d’un projet de loi avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte qui sont susceptibles d’être touchés par le projet de loi, et explique brièvement la nature de cet engagement au regard des mesures proposées.

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Formats: HTML

Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, Charte des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte

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La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités de la ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, la Ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen de la conformité d’un projet de loi avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Formats: HTML

Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Système de justice du Canada, Publications de Justice Canada, Charte des droits et libertés, Énoncé concernant la Charte

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Les demandeurs d’asile sont des résidents temporaires qui font partie du groupe visé par des considérations humanitaires; ils sollicitent une protection dès leur arrivée au Canada, ou après.

Veuillez noter que dans ces ensembles de données, les chiffres ont été supprimés ou arrondis en vue d'empêcher l'identification des personnes lorsque les données seront compilées et comparées à d’autres données statistiques accessibles au public. Les chiffres contenus entre 0 et 5 sont affichés comme « …… », et tous les autres chiffres sont arrondis au multiple de 5 le plus proche. De ce fait, la somme des chiffres peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Formats: CSV XLS HTML

Mots clés:  IRCC, CIC, immigration, Immigration, Citoyenneté et Immigration Canada, Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada, résident permanent, résidents permanent, RP

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Cette base de données fournit de l'information sur des montants mensuels maximaux pour le programme de la SV, selon le sexe et le trimestre de 1952 jusqu'à maintenant.

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Formats: CSV XLS

Mots clés:  Sécurité de la vieillesse, SV, Prestations

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Cette base de données fournit l’information sur des montants des prestations du supplément de revenu garanti et de l'allocation en fonction du niveau de revenu et du statut marital. Ces tableaux sont mis à jour à tous les trois mois. Les tableaux suivants présentent les paiements que vous pourriez recevoir, en fonction de votre âge, de votre revenu et de votre état matrimonial. La version pdf et html est disponible sur une autre site web:
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse/paiements.html#montants

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Formats: CSV XLS

Mots clés:  Sécurité de la vieillesse SV

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Ce tableau contient 469 séries, avec des données pour les années 1992 - 2015 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons), et sa dernière date de diffusion remonte au 2015-12-21. Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (67 éléments : Régions métropolitaines de recensement et grandes régions urbaines; Régions métropolitaines de recensement; Abbotsford-Mission, Colombie-Britannique; Barrie, Ontario; ...), Type d'unités (7 éléments : Total d'unités; Maisons individuelles et maisons jumelées; Maisons individuelles; Maisons jumelées; ...).

Organisation: Statistique Canada

Formats: XML CSV HTML

Mots clés:  construction, construction résidentielle et investissements, logement, tableau

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Ce tableau contient 222 séries. Les données commencent en 1988 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons). Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (37 éléments : Régions métropolitaines de recensement; Abbotsford-Mission, Colombie-Britannique; Barrie, Ontario; Brantford, Ontario; ...) ; Unité des logements achevée (2 éléments : Écoulements; Inventaire non-écoulé) ; Type de logement (3 éléments : Total d'unités; Maisons individuelles logements; Logements jumelés).

Organisation: Statistique Canada

Formats: XML CSV HTML

Mots clés:  caractéristiques du logement, construction, construction résidentielle et investissements, logement, tableau

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Ce tableau contient 18 séries, avec des données pour les années 1988 - 2015 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons), et sa dernière date de diffusion remonte au 2015-12-21. Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (18 éléments : Canada; Provinces de l'Atlantique; Terre-Neuve-et-Labrador; Île-du-Prince-Édouard; ...).

Organisation: Statistique Canada

Formats: XML CSV HTML

Mots clés:  construction, construction résidentielle et investissements, logement, tableau

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Ce tableau contient 228 séries, avec des données pour les années 1988 - 2015 (il n'y a pas nécessairement de données pour toutes les années pour l'ensemble des combinaisons), et sa dernière date de diffusion remonte au 2015-12-21. Ce tableau contient des données telles que décrites par les dimensions suivantes (Les combinaisons ne sont pas toutes disponibles) : Géographie (38 éléments : Agglomérations du recensement de 50 000 et plus; Abbotsford-Mission, Colombie-Britannique; Barrie, Ontario; Belleville, Ontario; ...), Unité des logements achevée (2 éléments : Écoulements; Inventaire non-écoule), Type de logement (3 éléments : Total d'unités; Maisons individuelles logements; Logements jumelés).

Organisation: Statistique Canada

Formats: XML CSV HTML

Mots clés:  construction, construction résidentielle et investissements, logement, tableau

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L'investissement dans la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels représente la valeur des dépenses engagées par les ménages, les entreprises et les administrations publiques pour construire des immeubles, à l'exclusion de la valeur des terres. Les données sur l'investissement dans la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels fournissent un portrait statistique détaillé de cette activité à l'échelle du Canada, des provinces et territoires, et des régions métropolitaines de recensement (RMR). La construction de bâtiments non résidentiels exclut les dépenses en travaux de génie (ponts, routes, barrages hydro-électriques, etc.). Les statistiques sont utilisées par un grand éventail d'économistes et d'analystes des secteurs public et privé.

Organisation: Statistique Canada

Formats: XML CSV HTML

Mots clés:  construction, construction résidentielle et investissements, investissements en construction, logement, tableau

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