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Le rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales , contient des renseignements sur les frais que le Bureau du vérificateur général du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.

Conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de chaque exercice financier. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de Patrimoine canadien.

Ce rapport fait suite à une enquête menée par le Commissariat au lobbying du Canada (Commissariat) en vertu de l’article 10.4 de la Loi sur le lobbying (Loi) afin de déterminer si Mme Dana O’Born, lobbyiste salariée (organisation) employée par le Conseil canadien des innovateurs (CCI), a enfreint le Code de déontologie des lobbyistes (Code).

Cet examen visait à déterminer si les ministères et organismes fédéraux avaient contribué à l’atteinte de l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé, lequel est énoncé dans la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019. Les ministères et organismes fédéraux qui contribuent à cet objectif doivent indiquer dans leurs stratégies ministérielles de développement durable les mesures qu’ils prendront pour contribuer à l’objectif fédéral. Ils doivent rendre compte chaque année au Parlement des progrès qu’ils ont réalisés par rapport à ces mesures dans les tableaux supplémentaires de leurs rapports sur les résultats ministériels.

Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur l’accès à l’information du ministère de la Défense nationale.

Ce rapport fournit des données et des statistiques sur l’exportation de marchandises et de technologies militaires pour une année civile donnée.

Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Bureau du Surintendant des institutions financières

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019. Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence du CRTC, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère. Le rapport contient des renseignements sur les frais :
visés par la Loi sur les frais de service;
non assujettis à la Loi sur les frais de service. Les renseignements ont trait aux frais fixés :
par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019. Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence du ministère de la Justice, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère. Le rapport contient des renseignements sur les frais :

visés par la Loi sur les frais de service;
non assujettis à la Loi sur les frais de service. Les renseignements ont trait aux frais fixés :

par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.