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Ce rapport fait suite à une enquête menée par le Commissariat au lobbying du Canada (Commissariat) en vertu de l’article 10.4 de la Loi sur le lobbying (Loi) afin de déterminer si M. Benjamin Bergen, lobbyiste salarié (organisation) employé par le Conseil canadien des innovateurs (CCI), a enfreint le Code de déontologie des lobbyistes (Code).

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019. Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence du ministère de la Justice, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère. Le rapport contient des renseignements sur les frais :

visés par la Loi sur les frais de service;
non assujettis à la Loi sur les frais de service. Les renseignements ont trait aux frais fixés :

par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.

L’audit visait à déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avait dirigé la Stratégie pour un gouvernement vert de manière à favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par le gouvernement fédéral. L’audit a aussi examiné si la Défense nationale et Transports Canada ont présenté des résultats appuyés par la mise en œuvre de contrôles internes et pris des mesures appropriées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre dans leurs secteurs de responsabilité.

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux membres du public le droit d’accéder aux renseignements qui les concernent et de demander une correction de ces renseignements que possèdent des institutions fédérales. La Loi impose également des obligations strictes associées à la collecte, à l'exactitude, à l'utilisation, à la communication, à la conservation et à la destruction des renseignements personnels.

Les Rapports annuels rend compte des activités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada associées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant les exercices financiers débutant le 1er avril et se terminent le 31 mars.

Compare les réalisations liées au rendement aux engagements pris dans le Plan ministériel de 2019-2020

Le Rapport annuel sur l’administration de la LLEI (Rapport de la LLEI) couvre toutes les activités menées en vertu de la LLEI, y compris les contrôles commerciaux mis en œuvre pour des raisons économiques (agriculture, acier, bois d’œuvre, billes de bois, etc.), ainsi que les exportations et les importations de matériel militaire, biens stratégiques et à double usage.

Cet examen visait à déterminer si les ministères et organismes fédéraux avaient contribué à l’atteinte de l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé, lequel est énoncé dans la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019. Les ministères et organismes fédéraux qui contribuent à cet objectif doivent indiquer dans leurs stratégies ministérielles de développement durable les mesures qu’ils prendront pour contribuer à l’objectif fédéral. Ils doivent rendre compte chaque année au Parlement des progrès qu’ils ont réalisés par rapport à ces mesures dans les tableaux supplémentaires de leurs rapports sur les résultats ministériels.

Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Bureau du Surintendant des institutions financières

En vertu de l’article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau du vérificateur général du Canada est tenu de communiquer les frais qu’il engage pour l’établissement des rapports d’audit annuel et d’examens spéciaux des sociétés d’État. Dans le cas d’un audit conjoint, les frais indiqués représentent uniquement ceux qui ont été engagés par le Bureau et non ceux engagés par le co-auditeur.

Le présent rapport n’est pas un rapport d’audit. Il présente plutôt les résultats des audits financiers que le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisés dans les organisations fédérales pour les exercices clos entre juillet 2020 et avril 2021 (nous désignons ces audits sous le terme « audits financiers de 2020‑2021 »). Ce rapport fournit également des réflexions supplémentaires émanant de nos audits financiers, et rend compte des résultats des travaux d'audit sur les dépenses du gouvernement pour faire face à la pandémie de COVID‑19.