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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — États financiers (non vérifiés)

C'est la deuxième année que Services aux Autochtones Canada présente un rapport sur les frais. La loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation de services rentable et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, une meilleure transparence et un meilleur contrôle.

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le BVG avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018-2019.

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit d’accéder à des renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale, et de demander à ce que des corrections y soient apportées. La Loi fournit également le cadre juridique pour la collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation, le retrait et la validation de l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration de programmes et d’activités par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi. Le présent rapport a été préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il couvre la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 pour l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC).

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. La Loi sur les frais de service prévoit des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence. Le Rapport sur les frais de 2017 à 2018 inclus un message du ministre, renseignements généraux sur les frais et les frais en vertu du pouvoir du Ministère.

Rapport annuel au Parlement qui résume l’application de la Loi sur l’accès à l’information au Bureau du Surintendant des institutions financières

Il s'agit du premier rapport de ce type établi par Services aux Autochtones Canada depuis sa création légale. Conformément à la loi, le rapport se concentre sur les écarts socio-économiques entre les Premières nations, les Inuits, les Métis et les autres Canadiens, sur les mesures prises par le ministère pour réduire ces écarts et sur les progrès réalisés pour améliorer les conditions socio-économiques, notamment le transfert du contrôle de la prestation des services aux organisations autochtones.

Les Plans ministériels (PM) et Rapports sur les plans et les priorités (RPP) représentent les plans de dépenses particuliers de chaque ministère et organisme (hors les sociétés d'État). Ces rapports présentent, pour une période de trois ans, des renseignements plus détaillés sur les principales priorités d'une organisation selon ses résultats stratégiques, ses activités de programmes et ses résultats prévus ou escomptés, et établissent des liens avec les besoins connexes en ressources. Les RPP contiennent également des données sur les besoins en ressources humaines, les grands projets d'immobilisations, les subventions et contributions, et les coûts nets des programmes. Ils sont déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes dépendant des crédits votés qui sont désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Rapports annuels au Parlement sur l'appliation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, 2019-2020 (Bibliothèque et Archives Canada)