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177 dossiers trouvés

Fédérale

Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique concernant la publication obligatoire des marchés de plus de 10 000 $. À l'époque, certains types de marchés étaient exclus des exigences en matière de divulgation proactive, principalement les marchés de services juridiques. Le SCT a révisé les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés du Conseil du Trésor afin de supprimer l'exception relative aux marchés de services juridiques. Selon les lignes directrices actuelles, les seuls marchés exemptés des obligations de divulgation proactive sont ceux où la divulgation de renseignements nuirait à des enquêtes criminelles, à la sécurité nationale ou à la sécurité publique.

Dernière mise à jour : 26 août 2019
Dossier publié : 19 févr. 2019
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Divulgation proactive, Contrat, Services juridiques, Dépenses, Rapport financier trimestriel
Fédérale

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux autres personnes et sociétés présentes au Canada un droit légal d’accès aux documents, peu importe le format, qui sont sous le contrôle de l’administration fédérale, sous réserve d’exceptions et d’exclusions précises et limitées, et les décisions quant à la communication des renseignements que détient le gouvernement sont susceptibles de recours indépendant du pouvoir exécutif.

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement en matière de transparence, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP) de la Défense Nationale travaille continuellement pour répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette base de données procure les nombres totaux de demandes reçues et fermées faites sous la LAI à la DAIPRP sur une période de 12 mois allant de Novembre à Octobre chaque année.

Dernière mise à jour : 12 avr. 2022
Dossier publié : 14 mars 2022
Organisation: Défense nationale
Formats: CSV
Mots clés:  AIPRP, Accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, demandes, LIA, Loi sur l’accès à l’information
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La plupart des Canadiens pensent que si c’est indiqué, il faut privilégier la déjudiciarisation pour certains types d’infractions ou de situations. Les Canadiens estiment en outre que le recours accru à la déjudiciarisation pourrait rendre le système de justice pénale (SJP) plus efficient et plus efficace, et contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones au sein de la population carcérale. Les autres constats:

Plus des trois quarts (79 %) des Canadiens sont d’avis que la déjudiciarisation pourrait rendre le système de justice pénale (SJP) plus efficient, et 69 % estiment qu’elle pourrait le rendre plus efficace. Une majorité de Canadiens (55 %) voient dans la déjudiciarisation le meilleur moyen de réduire le nombre d’Autochtones dans le SJP.

Dernière mise à jour : 22 nov. 2018
Dossier publié : 1 mars 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Système judiciaire, Recherche, Consultation, Questions juridiques, Juges, Système de justice pénale
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En 2018, SPC a lancé un sondage sur les services. Chaque année, aux mois d’avril et d’octobre, les partenaires de SPC remplissent un questionnaire sur les services de SPC.

Dernière mise à jour : 9 août 2022
Dossier publié : 14 févr. 2020
Organisation: Services partagés Canada
Formats: CSV
Mots clés:  ICSR, Satisfaction de la clientèle, rétroaction, services, note, service à la clientèle
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Préparé pour la nouvelle bibliothécaire et archiviste du Canada, le cahier numérique contient des résumés des questions thématiques, des tendances et des défis auxquels doit faire face Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Il comprend également des liens vers des organigrammes sommaires pour chaque secteur de BAC.

Dernière mise à jour : 6 janv. 2020
Dossier publié : 27 déc. 2019
Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Formats: HTML
Mots clés:  accès, accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP), acquisition; archives, Aurora, bibliothèques, Bibliothèque publique d’Ottawa, conservation, dépôt légal, expositions
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La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est entrée en vigueur le 1er avril 2003 pour aider à réduire le taux particulièrement élevé de placement sous garde des jeunes Canadiens. La LSJPA favorise la réadaptation et la réinsertion sociale par la déjudiciarisation et une plus grande participation de la collectivité à la lutte contre la criminalité juvénile. Elle favorise également la responsabilité et la responsabilisation grâce à des mesures proportionnelles à la gravité de l’infraction et au stade de développement de l’adolescent. Dans cette optique, l’article 19 de la LSJPA a introduit la constitution de groupes consultatifs pour aider les décideurs du système de justice pénale et les adolescents aux prises avec le système de justice pénale (SJP).

Dernière mise à jour : 13 sept. 2022
Dossier publié : 1 janv. 2022
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  justice pour les jeunes, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
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Dans son rapport de janvier 2012, la Commission sur la réduction de la paperasse a recommandé que le ministère de la Justice « continue d'élaborer des outils visant à favoriser l'intelligibilité des textes législatifs » afin d'«améliorer la clarté et la prévisibilité des règlements applicables aux entreprises et mieux faire comprendre les exigences des règlements ». Le guide n'a pas pour objet de reprendre le contenu des nombreux manuels, guides et articles existants qui traitent du sujet. Il fournit plutôt une orientation générale sur la façon de rédiger des textes législatifs accessibles à tous les lecteurs. Il permet d'appliquer au texte législatif une grille d'évaluation de sa lisibilité.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 9 févr. 2018
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: HTML
Mots clés:  Justice Canada, Textes législatifs, Accessibilité, Rédaction législative, lisibilité
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Les centres de données existants sont des installations plus anciennes qui répondent aux besoins de ministères donnés ou de groupes de ministères. Cet ensemble de données contient des données sur les centres de données existants et comprend des mesures telles que le nombre cumulé de centres de données fermés, le nombre de centres de données dont la fermeture est prévue et la superficie en pieds carrés des centres de données.

Dernière mise à jour : 7 oct. 2022
Dossier publié : 13 mai 2020
Organisation: Services partagés Canada
Formats: CSV
Mots clés:  Installations des centres de données, ancien, centres de données, pieds carrés, fermetures
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Les rapports ministériels sur le rendement et les résultats ministériels sont des fonctions similaires, mais différentes, qui servent à décrire les résultats stratégiques du ministère de la Justice, mais également les réalisations qui ont eu lieu au cours de l’exercice. Le rapport décrit l'objectif du ministère de la Justice et les contextes opérationnels qui régissent le ministère. Les rapports ministériels sur le rendement datent de 1999 à 2015 et les rapports ministériels sur les résultats ont été publiés à compter de 2016. À compter de 2008, les états financiers ont été ajoutés aux rapports en complément des résultats.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 30 avr. 2013
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Accès à l'information, Rapports, Indicateur de performance
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Le mandat de la fonction d’audit interne de Justice Canada est d'aider Justice Canada à atteindre ses objectifs stratégiques en utilisant une approche systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer de façon continue ses processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance. Les résultats des audits de Justice Canada sont affichés sur notre site Web afin de favoriser la reddition des comptes et la transparence auprès du public.

L’objectif de la publication des résultats ministériels liés au rendement de l’audit interne, sous la forme de principaux attributs de conformité, consiste à fournir des informations pertinentes aux parties prenantes (par exemple, les Canadiens, les parlementaires) concernant le professionnalisme, le rendement et l’impact de la fonction dans les ministères.

Les audits internes de 2017 concernent: des services réglementaires et des Services d’aide au droit familial.

Dernière mise à jour : 22 févr. 2022
Dossier publié : 21 juin 2017
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Formats: PDF HTML
Mots clés:  Ministère de la Justice, Vérifications internes, Accès à l'information, Droit de la famille, Règlements, Loi sur la protection des renseignements personnels, Gouvernance, Prestation des services, Gestion des risques
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