Détails des note pour la période des questions - L’Agriculture Et La Tarification De La Pollution Causée Par Le Carbone

Au sujet de

Numéro de référence :
AAFC-2019-QP-07
Date fournie :
2019-11-20
Organisation :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Nom du ministre :
Bibeau, Marie-Claude (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Titre :

L’Agriculture Et La Tarification De La Pollution Causée Par Le Carbone

Enjeu ou question :

Pourquoi les agriculteurs sont-ils touchés par la tarification de la pollution causée par le carbone?

Réponse suggérée :

  1. La tarification de la pollution causée par le carbone est un élément important du plan canadien de transition vers une économie plus propre et plus innovatrice qui permet de réduire les émissions et de protéger l’environnement.

  2. Les agriculteurs et les familles agricoles sont des moteurs importants de l’économie canadienne. Le système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone a été conçu pour limiter ses effets sur le secteur agricole et pour tenir compte des réalités de l’industrie canadienne de l’agriculture.

  3. Par exemple, des exemptions sont accordées pour l’essence et le carburant diesel utilisés à des fins agricoles.

Contexte :

Les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole canadien représentent 10 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) produites au Canada. Les émissions du secteur agricole sont demeurées relativement stables depuis deux décennies et ne devraient pas connaître de fortes augmentations d’ici 2030.

Les producteurs canadiens ont fait beaucoup de progrès pour réduire les émissions de GES en améliorant l’efficacité de la production et en augmentant les stocks de carbone dans les terres agricoles. Par exemple, grâce à une meilleure alimentation animale et à l’amélioration génétique, les émissions de GES ont diminué de 15 % par kilogramme de bœuf au cours des trente dernières années. Depuis plus de vingt ans, les agriculteurs canadiens, plus particulièrement dans les Prairies, remplacent graduellement le travail du sol classique par des techniques d’ensemencement sans travail du sol ou axées sur la conservation des sols. Ces pratiques, conjuguées à une diminution marquée des terres mises en jachère (c. à-d. des terres qu’on ne cultive pas durant une saison de croissance) et à une augmentation des cultures fourragères vivaces, font des sols agricoles canadiens un important puits de carbone depuis l’an 2000.

Le Programme des technologies propres en agriculture s’inscrit dans une série d’initiatives et de programmes sur les technologies propres du gouvernement du Canada annoncés dans le budget de 2017. Cet investissement de 25 millions de dollars sur trois ans (2018-2019 à 2020-2021) vise à soutenir la croissance propre et l’innovation à mesure que le Canada se dirige vers une économie à faibles émissions de carbone, et favorise l’adoption des technologies propres par le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels.

De 2010 à 2015, AAC a investi 25 millions de dollars sur cinq ans pour financer le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture. En 2016, ce programme a été renouvelé et doté d’une enveloppe supplémentaire de 27 millions de dollars sur cinq ans (2016 2021). Le programme n’accepte plus de demandes. Cette initiative a pour objectif d’accroître la compréhension et l’adoption des pratiques et des technologies agricoles que les agriculteurs peuvent utiliser pour réduire les GES.

Tarification de la pollution causée par le carbone

L’un des principaux engagements du gouvernement fédéral aux termes du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est l’établissement d’une tarification de la pollution causée par le carbone à l’échelle du pays. Le 1er janvier 2019, le gouvernement fédéral a mis en œuvre une loi sur la tarification de la pollution causée par le carbone (filet de sécurité) dans les provinces et les territoires qui ont choisi d’adopter cette mesure ou qui n’ont pas de régime tarification de la pollution causée par le carbone qui respecte les strictes exigences fédérales et le tarif de référence fédéral de 20 $ la tonne en 2019, qui passera à 50 $ la tonne en 2022.

À l’heure actuelle, des régimes de tarification du carbone sont en place en Colombie Britannique et au Québec. Le régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone est appliqué au Nouveau Brunswick, en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan depuis le 1er janvier 2019. Comme l’Alberta a abrogé son système de plafonnement et d’échange en juin 2019, le filet de sécurité fédéral sera appliqué dans cette province le 1er janvier 2020. Le Yukon et le Nunavut ont invité le gouvernement fédéral à mettre en œuvre la tarification de la pollution par le carbone dans leurs territoires.

Le 20 juin 2019, le gouvernement de l’Alberta a déposé une contestation judiciaire de la constitutionnalité du régime de tarification de la pollution par le carbone imposé par le gouvernement fédéral. Le Manitoba, l’Ontario et la Saskatchewan, appuyés par le Nouveau-Brunswick, sont également engagés dans des poursuites judiciaires similaires. Le 3 mai 2019, la Cour d’appel de la Saskatchewan a statué que la tarification fédérale de la pollution par le carbone imposée à la province respecte la Constitution et relève de la compétence législative du Parlement. Le 28 juin, la Cour d’appel de l’Ontario a également statué que le régime fédéral de tarification de la pollution du Canada est constitutionnel. Le 11 octobre 2019, un tribunal ontarien a statué que le gouvernement provincial avait enfreint la loi en abrogeant le système de plafonnement et d’échange de la province sans consulter la population.

Incidence sur les producteurs agricoles : Les travaux d’AAC à ce jour indiquent que la tarification de la pollution par le carbone, y compris le filet de sécurité fédéral proposé, devrait avoir peu d’effets sur la plupart des dépenses et revenus nets d’exploitation des agriculteurs.

Incidence sur les transformateurs de produits agricoles : certains transformateurs de produits agricoles émettent plus de 50 000 tonnes par an et sont donc réglementés par le régime de tarification en fonction de la production. ECCC a élaboré des normes fondées sur la production pour la transformation des pommes de terre et des oléagineux, la production d’éthanol, par distillation, pour la production de boissons alcoolisées, la transformation du maïs par broyage humide, le raffinage du sucre et la production d’acide citrique.

Les carburants renouvelables et la Norme sur les combustibles propres:

En 2016, ECCC a annoncé que le Canada élaborerait une nouvelle norme plus ambitieuse sur les combustibles propres (NCP). Cette norme porte sur les combustibles liquides, gazeux et solides utilisés dans tous les secteurs de l’économie (comparativement à la réglementation précédente qui ne traitait que des combustibles liquides utilisés dans les transports) et utilise l’analyse du cycle de vie pour évaluer l’intensité des émissions de carbone de divers combustibles, afin d’encourager l’utilisation de ceux qui offrent le plus fort potentiel de réduction des émissions de carbone par rapport à leur coût.

La NCP pourrait créer une augmentation importante de la demande de carburants renouvelables, y compris de biocarburants d’origine agricole, car les parties réglementées pourraient se conformer à la norme en utilisant des mélanges. Toutefois, les détails de la conception de la norme, ainsi que les programmes d’incitatifs et de soutien à l’industrie qui pourraient être offerts, influeront sur l’ampleur des débouchés pour les carburants d’origine agricole. Les intervenants de l’industrie du canola se sont joints aux intervenants de l’industrie des carburants renouvelables au début du processus d’élaboration de la NCP pour que la norme soit conçue de manière à envoyer un signal clair et direct de demande pour une production accrue de biocarburants, y compris de biodiesel dérivé du canola.

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