Les Dossiers Non Liés Aux Réclamations Détenus Par Le Secrétariat D'Adjudication Des Pensionnats Indiens.

Au sujet de

Numéro de référence :
CIR-2020-10018
Date fournie :
2020-12-11
Organisation :
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Nom du ministre :
Bennett, Carolyn (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

Réponse suggérée :

• Notre gouvernement est déterminé à préserver l’héritage de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

• Le Canada prend déjà des mesures pour se conformer à la directive du juge Perell de déposer une proposition décrivant le transfert des dossiers non liés aux réclamations détenus par le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens.

• Ces dossiers concernent les opérations, la gestion et la surveillance du processus d'évaluation indépendant.

• À la suite de la COVID-19, le Canada a obtenu une prolongation pour déposer une proposition auprès du tribunal.

Contexte :

N/A

Renseignements supplémentaires :

Si on l’appuie sur les documents des survivants (108)
• Le Canada reconnaît l'importance de préserver un dossier sur les séquelles des pensionnats pour les survivants, leurs familles et les générations futures, tout en protégeant et en respectant la vie privée des anciens élèves.

• Le Canada soutient les décisions des demandeurs qui choisissent de préserver leur histoire auprès du Centre national pour la vérité et la réconciliation, mais cette décision doit être prise par les survivants et par eux seuls.

• Le Canada soutient pleinement la directive de la Cour à l'adjudicateur en chef d'informer les demandeurs du processus d'évaluation indépendant qu'ils peuvent conserver leurs dossiers auprès de la Commission nationale de vérité et de réconciliation, s'ils le souhaitent.
Si on l’appuie sur le recours en appel sur le litige (49)
• Le Canada a déjà commencé à prendre des mesures pour se conformer aux instructions du juge Perell en ce qui concerne les "documents non réclamés".

• La position du Canada dans le cadre de l'appel visera à garantir la protection de la vie privée des demandeurs du processus d'évaluation indépendant.

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