Mclean - Externats Indiens Fédéraux

Au sujet de

Numéro de référence :
CIR-2020-10023
Date fournie :
2020-12-11
Organisation :
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Nom du ministre :
Bennett, Carolyn (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

Réponse suggérée :

• Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones est une partie tragique et honteuse de l’histoire du Canada.

• La Cour a approuvé l’accord de règlement, et le processus d’indemnisation des survivants est commencé

• Des milliers d'Autochtones qui ont subi des préjudices dans les externats indiens exploités par le gouvernement fédéral auront jusqu'au 13 juillet 2022 pour demander une compensation tant attendue.

• Le règlement également comprend un investissement de 200 millions de dollars pour soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration.

• Le Canada est déterminé à favoriser la réconciliation et continuera de travailler avec les survivants.

Contexte :

N/A

Renseignements supplémentaires :

Processus de reclamation
• Le processus de réclamation est écrit et n'exige pas que les survivants témoignent. Ceci vise à réduire au minimum le fardeau imposé aux survivants et à éviter tout nouveau traumatisme par le biais d’une audience.
• Le processus est conçu pour être rapide et requiert une documentation minimale que les survivants ou les membres de leur famille devraient déjà avoir en leur possession.
• Si l'administrateur détermine que les informations fournies par un demandeur dans le formulaire de demande justifient un niveau de préjudice plus élevé que celui demandé, l'indemnisation sera accordée au niveau supérieur.
• Les survivants qui ont besoin d'aide avec le processus de réclamation peuvent demander conseil à l'administrateur, Deloitte.

Autres revendications
• Certains membres du groupe recevront une lettre de l'administrateur des réclamations les informant que, sur la base des informations fournies dans leur formulaire de réclamation, leur réclamation a été évaluée à un niveau inférieur à celui choisi initialement.
• Cette décision n'est PAS définitive et les membres du groupe qui reçoivent une notification que leur réclamation est nivelée par le bas ont 120 jours pour fournir des informations supplémentaires et demander un réexamen de cette décision à l'administrateur des réclamations.
• Nous encourageons vivement les membres du groupe à prendre contact avec l'avocat du groupe, Gowling WLG, pour obtenir de l'aide dans le cadre du processus de réexamen.

Autres revendications
• Notre gouvernement est profondément déterminé à promouvoir la réconciliation et la guérison.
• Nous sommes résolus à réparer les torts du passé au moyen de la négociation plutôt que par le biais de litiges et l'entente de règlement proposée nous rapproche d'un règlement durable et significatif de l'héritage des externats indiens fédéraux.
• Nous savons que d’autres revendications relatives aux enfants demeurent et nous travaillons activement avec les parties, y compris les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones, afin de résoudre les litiges de manière respectueuse, compatissante et juste.

Joan Jack Frais Juridiques
• Dans le cadre de l'entente de règlement des externats indiens fédéraux, le Canada a accepté de payer les frais juridiques à Gowling WLG, l'avocat choisi par les représentants des plaignants.
• Tout problème de frais juridiques impayés doit être résolu par Joan Jack et Gowling WLG. Nous encourageons les parties à reprendre les discussions afin de résoudre cette question en dehors des tribunaux.
• Le litige en cours concernant les frais de justice n'aura pas d'impact sur la mise en œuvre de l'accord de règlement. Les anciens élèves de peuvent continuer à demander une indemnisation et les paiements continueront à être versés aux membres du groupe éligibles.

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